Consultation publique concernant un projet d’arrêté portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO) et abrogeant l’arrêté du 11 juin 2013 ayant le même objet
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, un projet d’arrêté portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO) est soumis à la présente consultation du public.
Le dispositif CALIPSO est un outil objectif destiné à concilier les attentes des riverains et l’intérêt des usagers des aérodromes. Il permet de traduire le bruit produit par les avions légers en situation réelle de vol, en particulier lors des tours de piste qui constituent la principale source de gêne ressentie par les riverains. À cette fin, il établit une classification selon l’indice de performance sonore (IP) de ces aéronefs.
Ce dispositif a été mis en œuvre par l’arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur IP. Il définit quatre classes acoustiques, de A (La classe A rassemble les avions légers les plus performants en termes acoustiques) à D et son annexe établit les modalités d’obtention d’un indice de performance (IP) pour permettre à un avion d’être classé.
Il s’avère désormais nécessaire de créer une cinquième classe dite « A+ », née de la scission de l’ancienne classe A, afin de refléter les performances des derniers avions légers utilisés sur les plateformes d’aviation générale. Le choix du seuil entre les classes A+ et A s’est porté sur une valeur IP de 90, afin de respecter le « pas » de 30 points d’IP entre chaque classe et permettra ainsi de classer plus finement les avions légers les plus exploitées.
Le projet d’arrêté, soumis à la présente consultation du public, reprend cette classification mise à jour et abroge l’arrêté du 11 juin 2013.
Son annexe développe, sur le modèle de celle de l’arrêté de 2013, les modalités d’obtention d’un IP pour l’acquisition de la classification CALIPSO. Sont notamment précisées les conditions de réalisation des mesures et une clarification du rôle des laboratoires concernant la sécurité des vols de mesure lors des essais. Cette annexe clarifie également les corrections à apporter aux mesures réalisées en fonction des conditions météorologiques. Elle sera désormais publiée, en annexe à l’arrêté qui l’approuve, au Journal officiel de la République française (JORF).
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, le projet d’arrêté est mis à la disposition du public pour une durée de 21 jours.
La consultation du public fera l’objet d’une synthèse qui sera publiée sur le site du ministère de la transition écologique (rubrique transports), avec l’ensemble des observations reçues.
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