Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 25/04/2022 au 16/05/2022 - 187 contributions

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.

Cette décision est mise en œuvre à l’échelle nationale par l’arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.

Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

Consultations

Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Ce projet d’arrêté a un impact sur l’environnement. A ce titre, le projet est soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  formellement contre, le 5 mai 2022 à 15h08

    Le GIEC a annoncé récemment qu’il ne restait que 3 années pour agir pour le climat et la biodiversité et au lieu de cela, il a été décidé d’accélérer droit dans le mur.

    "dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022." Cette phrase est une insulte à la jeunesse :
    une année de dérogation sont des années de perdues dans le sauvetage des espèces.
    Vous pensez que l’urgence est la production alimentaire, mais celle-ci deviendra impossible si les écosystèmes s’effondrent et que le climat nous apporte sécheresse et canicule. Nous avons aussi besoin des écosystèmes pour survivre, vous semblez l’ignorer.
    En 40 ans, on constate de nos propres yeux la disparition des insectes et oiseaux.
    Remettre en culture des jachères c’est aussi relarguer des tonnes de carbone.
    D’autres solutions existent comme de revoir les modes de production, régénérer la fertilité des sols pour de meilleurs rendements (d’où l’intérêt des jachères d’ailleurs), revoir les productions prioritaires, et accompagner les pays du sud pour les aider à retrouver une certaine souveraineté alimentaire et cesser de transporter des tonnes de nourriture à travers le globe, c’est une folie.

  •  Le broyage des jachères en cette période n’est pas une bonne idée, le 5 mai 2022 à 14h57

    Autoriser le broyage des jachères au printemps revient à détruire des espèces protégées. Dans mon département les outardes canepetières sont en pleine période de reproduction. Cette espèce bénéficie d’un PNA. Il nous parait complétement incohérent que d’un côté on finance des actions pour protéger cette espèce et que d’un autre on programme sa destruction. Il y a bien d’autres espèces patrimoniales qui utilisent ces milieux. Il doit y avoir d’autres solutions qui devraient être examinées cas par cas selon les régions. Les enjeux environnementaux ne sont pas les mêmes partout.

  •  Jachères ne pas les faucher plutot chercher des solutions alternatives., le 5 mai 2022 à 13h56

    Parmi les urgences il y a celle prioritaire "La biodiversité". Pensons aux dégâts encourus sur ces refuges devenus un habitat à la faune et flore. Habitat de nidification éclosion.
    De plus les jachères sont globalement pas les bonnes terres. Le bénéfice /risques s’avère disproportionné.
    Je vote contre l’exploitation des jachères.
    Il y a des solutions alternatives comme la sobriété et la moindre consommation de viandes. Réduisons cette part des grains destinés à l’élevage industriel. Et puis si c’est pour ensemencer du mais qui irait à l’exportation . On s’éloigne encore des conditions de transition écologique.
    Peut-être même réduire la part consacrée aux agrocarburants aussi à la méthanisation.Des solutions économe autonomes existent pas seulement produire pour financiariser l’agriculture.

  •  Avis très défavorable !, le 5 mai 2022 à 11h02

    Je rejoints les autres avis défavorables. Encore une initiative irréfléchie et anti biodiversité. Non seulement il y a des oiseaux qui nichent au sol mais il y a aussi des hérissons, de petits chevreuils ou encore des nichées de chats sauvages. Ils seront broyés sans bouger…
    De plus, définition de jachère : . Terre non cultivée temporairement pour permettre la reconstitution de la fertilité du sol !
    Le quinquennat qui se veut écologiste commence bien….

  •  absolument contre ce projet d’arrêté. , le 4 mai 2022 à 20h43

    Voilà la politique écologiste Macroniste. On voit à quel point il s’en moque. Les gens sensibles à toutes ces situations sont très très pessimiste pour l’avenir. Allons tranquillement mais sûrement vers la catastrophe…

  •  défavorable, le 4 mai 2022 à 17h42

    Les friches ne doivent pas être broyées ou fauchées actuellement en cette période de nidification. C’est catastrophique pour de nombreuses espèces. La protection de la biodiversité ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de la production alimentaire. Regardons d’abord nos assiettes : limitons le gaspillage, mangeons moins de viande….Si cette guerre est un malheur, c’est pour nous l’occasion aussi de réfléchir à remettre en cause notre mode de vie qui n’est pas durable actuellement.

  •  AVIS DÉFAVORABLE au Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère., le 4 mai 2022 à 17h24

    IL n’est pas raisonnable de défendre une mesure conjoncturelle dont ni l’objectif, ni l’efficacité n’ont été discutés, contre une mesure structurelle dont l’efficacité a bien été éprouvée quant à elle, en matière de développement durable.
    Après le COVID, la guerre en Ukraine… et toujours l’environnement qui devrait en payer le prix ?

  •  100 % Favorable, le 4 mai 2022 à 15h42

    Produire pour nourrir, n’est-ce pas ce que l’on demande à nos agriculteurs ? Et même si l’utilisation des jachères à des fins de production ou d’alimentation des hommes ou du bétail va devenir effective, il n’en reste pas moins qu’elles pourront l’être dans l’objectif humaniste de venir en aide à la population soit par la production directe soit par le maintien des prix à la consommation.
    Gageons que notre indépendance n’en sera que plus forte !

  •  Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, le 4 mai 2022 à 12h48

    Avis défavorable.
    Comment parler d’un quinquennat écologique avec cette mesure ? L’incohérence n’est pas écologique.

  •  Encore une régression environnementale, le 4 mai 2022 à 12h20

    la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (RBNP) introduit pourtant le principe de non-régression "selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. ». Or, dès qu’il faut prendre des mesures, on réagit à court terme et c’est l’environnement qui sert de variable d’ajustement et trinque pour les erreurs et atrocités humaines. Il vaudrait mieux réfléchir à long terme et revoir entièrement notre modèle agricole (idem pour l’énergie) qui va dans le mur, et notre société avec, notamment avec le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité.

  •  Faire et défaire en même temps (correction 45%, le 4 mai 2022 à 10h59

    Excusez-moi : ce n’est pas 15% du PIB, mais 45% !

    Pénélope, épouse d’Ulysse, semble ressuscitée !
    La mise en jachère, comme nous avons pu le constater, a permis d’enrayer en partie l’érosion de la biodiversité. Elle a profité tant aux espèces protégées qu’aux gibiers qui y trouvaient refuge et nourriture.
    La suppression des jachères signifierait de sacrifier des habitatsfavorables à la biodiversité.
    Pénélope inspire donc les gouvernants qui proposent de défaire l’ouvrage
    qui avait été réalisé.
    Ceux qui sont favorables au projet oublient une nouvelle fois que 45% du PIB dépend de la biodiversité. Le verdissement de l’agriculture n’est-il qu’un leurre ?
    Nota Bene : cette consultation est un nouveau simulacre de démocratie
    puisque la mise en culture est déjà programmée.
    AVIS DEFAVORABLE de la Fédération SEPANSO Aquitaine
    Georges Cingal, secrétaire général

  •  Avis défavorable de France nature Environnement, le 4 mai 2022 à 10h52

    Le broyage des jachères est catastrophique pour la faune sauvage car le passage des engins détruit les couvées des oiseaux nichant au sol. L’interdiction du broyage des jachères a été mise en place pour éviter la destruction d’espèces protégées, dans une période particulièrement sensible. Sa suspension aggraverait encore la situation déjà précaire de ces espèces.
    France Nature Environnement est donc totalement opposée à ce projet d’arrêté.

  •  Avis défavorable, le 4 mai 2022 à 10h20

    NON à cette idée selon laquelle la faune sauvage doit payer de sa vie les mauvaises décisions de nos gouvernants.
    Elle n’a pas à être sacrifiée parce que notre gouvernement va-t-en guerre a décidé de participer, d’encourager et de prolonger ainsi une guerre qui ne nous concerne pas, et dont les tenants et aboutissants sont totalement déformés dans nos médias.

  •  100% POUR la valorisation des jacheres, le 4 mai 2022 à 08h55

    comment expliquer à ceux qui MANQUENT DE NOURRITURE chaque jour , qu’ici nous laissons des terres en jachères ………….
    et cette année plus qu’une autre , il FAUT utiliser ces terrains y compris pour les faucher

  •  Dérogation Jachère, le 3 mai 2022 à 21h58

    En ces temps de guerre, de crise il parait important d’annuler les arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage des jachères

  •  Demande de pouvoir faucher les jachers, le 3 mai 2022 à 13h35

    Bonjour, il me paraît indispensable de pouvoir faucher les jachères avant le 30 juin pour assurer une meilleure qualité des fourrages.

  •  enfin, le 3 mai 2022 à 12h18

    enfin nos technocrates se rendent compte que manger est quelque peu utile dans notre societe moderne.pour une interdiction des jacheres ou autre friches par expropriation au moins dans des sols a potentiel agronomiques corrects

  •  Eviter les famines, le 3 mai 2022 à 09h33

    Il faut pouvoir produire suffisamment au niveau mondial en évitant la déforestation. Ceci est d’autant plus vrai que la France a des infrastructures portuaires.
    Les céréales et oléo-protéagineux sont essentielles pour la nourriture, une faible variation de quantité fait augmenter fortement les prix et donc priver de nourriture les plus vulnérables.
    C’est de notre devoir de produire au maximum dans des règles environnementales acceptables.

  •  Favorable à la suspension de l’arrêté jachère, le 2 mai 2022 à 22h52

    Je suis favorable à la suspension de l’arrêté concernant l’interdiction de broyage ou de fauche des jachères. Dans un contexte de difficulté d’approvisionnement en produits agricoles, je pense qu’il est important d’optimiser le maximum de surface agricole utile. Dans un contexte également de début de sécheresse de plusieurs régions agricoles, il est important que les éleveurs puissent accéder à du fourrage pour leur troupeau. Je connais également l’objectif initiale de cet arrêté qui notamment de protéger les nichées de l’avifaune, il peut-être possible de concilier récolte et protection de l’avifaune. Je pense que cette suspension n’est intéressante qu’avec un objectif de récolte et non de broyage d’entretien de la parcelle.

  •  oui a la bonne revalorisation des jachéres, le 2 mai 2022 à 21h44

    pour une utilisation des jachéres poursoulager les eleveurs dans le besoins

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