Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 25/04/2022 au 16/05/2022 - 187 contributions

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.

Cette décision est mise en œuvre à l’échelle nationale par l’arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.

Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

Consultations

Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Ce projet d’arrêté a un impact sur l’environnement. A ce titre, le projet est soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Contre , le 28 avril 2022 à 20h11

    Le dernier rapport du GIEC a très clairement démontré que le climat et la planète n’attendraient pas la fin de la guerre en Ukraine. Ces zones sont des réservoirs à biodiversité, ce qui comprend l’entomofaune utile à la lutte contre les ravageurs. Les broyer serait au contraire, contre-productif.

  •  Pour !, le 28 avril 2022 à 19h22

    A l’heure où la guerre et nombre d’autres évenements menacent l’équilibre alimentaire de tant de gens dans le monde, quel sens y aurait il à laisser gaspiller des ressources ?
    Ces cultures qui pourraient, qui doivent, être récoltées sont déjà poussées = il n’y aura pas d’impact sur les consommations d’engrais ou de produits phytosanitaire.
    Quand aux impacts sur la faune il y a longtemps que les machines sont équipées se dispositif s’effarouchement et autres qui protègent la faune sauvage.
    Récolter ces plantes, c’est participer, un tant soit peu, à l’équilibre alimentaire d’un monde où trop souffrent encore de la faim.

  •  Contre, le 28 avril 2022 à 19h13

    Oui la situation dramatique en Ukraine a un impact mondial mais non la réponse n’est pas de revenir en arrière sur des mesures efficaces à la conservation d’une faune et flore utiles à nos productions. Ces espaces nécessitent du temps pour être fonctionnels et même si cette dérogation ne concerne que cette campagne, les conséquences sur les populations d’auxiliaires et de pollinisateurs se feraient sentir bien plus longtemps.

  •  Non, pas d’accord., le 28 avril 2022 à 18h03

    L’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères est indispensable à l’équilibre des écosystèmes (et donc à la poursuite de la production agricole). Une fauche trop précoce mettrait en danger nombreuses espèces animales (insectes, oiseaux…) et végétales, en ne leur laissant pas le temps de se reproduire. Sur le long terme, la décision de la commission européenne est contre-productive, de telles dérogations ne devraient pas exister. Merci de ne pas suivre cette regrettable initiative.
    Pour éviter les augmentations de prix, c’est plutôt au système de l’offre et de la demande qu’il faudrait déroger…

    P.S. : "Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage" : quel avis le CNCFS a-t-il rendu, SVP ?

  •  CONTRE, le 28 avril 2022 à 15h35

    Il est primordial d’avoir ce genre de mesures pour préserver la biodiversité fonctionnelle (UTILE à la production). Les jachères sont des zones de nidification et de reproduction, de ressources alimentaires pour les auxiliaires des cultures. Autoriser la destruction sur des plages temps indispensable pour la biodiversité c’est un retour en arrière qui sera radical.

  •  Passage en agro-écologie uniquement, le 27 avril 2022 à 08h30

    Bonjour,
    L’urgence climatique n’attendra pas la fin de la guerre. Ces surfaces absorbent énormément de CO2 et il est nécessaire de conserver et d’augmenter des espaces de protection. Afin d’accroitre les capacités agricoles je suggère de passer ces surfaces en cultures respectueuses de l’environnement et sans intrant, afin de conserver la capacité d’absorption des sols.

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