Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.
Cette décision est mise en œuvre à l’échelle nationale par l’arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Consultations
Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Ce projet d’arrêté a un impact sur l’environnement. A ce titre, le projet est soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.
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Commentaires
Je suis favorable à la suppression des jachères pour survenir à notre autonomie alimentaire mais si je sais que les jachères ne suffiront pas à nous faire devenir autonome mais s es déjà un debut
Il n’est pas concevable qu’une mesure décidée au niveau national pour l’intérêt général puisse être bloquée par des textes locaux. Oui à la levée temporaire de l’interdiction de broyage des jachères
Suite aux tensions déjà perceptibles sur tous les marchés agricoles, le conflit Ukrainien a apporté de nouvelles contraintes qui, au delà de leur influence sur les prix des denrées alimentaires, va durablement influencer la disponibilité des ressources agricoles, tant pour l’alimentation humaine qu’animale.
Dans ces conditions, pour limiter les risques d’escalade inflationniste,de famine locale et de manque d’alimentation animale il me semble utile de pouvoir mettre en valeur toutes les surfaces agricoles disponibles.
L’exploitation des jachères mais aussi de certaines surfaces non cultivées dans le cadres de programmes agro-environementaux me semble donc indispensable pour l’équilibre des flux alimentaires.
La première vocation de l’agriculture doit rester de produire, dans les conditions les plus neutres possible au niveau environnemental. Mais l’acte de production, garant des équilibres financier des consommateurs et de l’indispensable fourniture de produits alimentaires aux pays non autonomes doit rester le principal enjeu de toute politique agricole, notamment en période de crise.
Bonjour, c’est une nécessite urgente gage de paix sociale .
je suis favorable à l’utilisation des jachères.
GE
Je souhaite la suspension de l’arrêté du 23/04/2004 afin de permettre l’utilisation du couvert des jachères (au lieu de sa destruction) notamment par les éleveurs déjà fragilisés. Le conflit Russo-Ukrainien fait flamber les prix des matières premières, si de surcroît une sécheresse survient dans les prochains mois, il faut optimiser l’utilisation de la ressource disponible !
vue le contexte il impératif d’utiliser exceptionnellement les jachères en 20222.
Il est impératif que les 40 jours de non Fauche ou patures sur les jachères tombent partout comme prévu initialement dans la dérogation car cette année avec l’augmentation de toutes les charges engrais, énergie… cela va permettre aux éleveurs de faire un peu plus de stock, ou d’alimentation pour leurs animaux, ou de surface de vente qui permettront de compenser un petit peu, peut-être, ces augmentations
Afin de permettre
juridiquement aux agriculteurs de valoriser les jachères SIE de 2022 (fauche, pâturage, mise en culture),
il est nécessaire d’annuler en 2022 les arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage des
jachères pendant 40 jours. Ceci est nécessaire afin d’optimiser la production française alors que la
guerre en Ukraine entraîne d’importantes perturbations de marché.
La FNSEA souligne l’engagement des agriculteurs à continuer de concilier production durable et
responsabilité vis-à-vis des enjeux environnementaux, notamment par la mise en place des mesures de
bonnes pratiques agricoles préservant la petite faune sauvage.
je suis favorable au report de date de broyage des jachères et à l’utilisation des jachères
il est impératif et indispensable de produire tant pour nourrir les animaux et de fait les humains, mais également produire de la biomasse pour produire de l’énergie …
Ce projet, dans le contexte international actuel relève du plus élémentaire bon sens, donc doit être approuvé
je suis favorable a la dérogation et de suspendre les arrétés départementaux jachères pour l année.
je suis favorable à la levée temporaire de broyage ou de fauchage des jachères.
Nous avons tous besoin de cette opportunité de production.
Il faut répondre aux besoins importants en denrées alimentaires et pour cela il est indispensable d alléger les règles concernant les jachères
Le rôle de nourrir les habitants de la planète est primordial pour éviter famine et émeute. La SITUATION ACTUELLE avec la guerre est catastrophique et il convient d agir rapidement en autorisant la remise en culture des jachères. Il est totalement absurde d autoriser la remise en culture récolte et pâturages sans abolir les interdictions de fauchage de 40j .on marche sur la tete
Absolument favorable, il est impensable que ce soit
la guerre qui nous ramène au bon sens !
Ne soyons pas trop proches des russes avec une agriculture trop encadrée, que l’Europe montre son adaptabilité rapide aux problèmes à résoudre : il faut produire au maximum et partout.
Dans un contexte de géopolitique instable, lié au conflit entre la Russie et l’Ukraine.
Dans période ou la souveraineté alimentaire national et européen est menacé la récolte ou la mise en culture des jachères est essentiels pour préserver cette dernière
Je suis favorable à la suspension des jachères même à l’abandon total des jachères
au nom de la souveraineté alimentaire
oui pour une utilisation des jachères dans cette période de crise alimentaire