Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.
Cette décision est mise en œuvre à l’échelle nationale par l’arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Consultations
Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Ce projet d’arrêté a un impact sur l’environnement. A ce titre, le projet est soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.
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Commentaires
Je suis très favorable à la levée d’interdiction du fauchage des jachères. Le contexte a changé et il est important de s’y adapter afin de ne pas pénaliser le monde rural déjà mis à rudes épreuves.
Bonjour,
Eje suis favorable à utiliser les jachères pour les éleveurs. Cela fera plus de production sur la planète qui risque de manquer de nourriture. Il nous faut éviter de gaspiller les surfaces agricoles pour limiter la faim.
Je suis favorable à la suspension de l’arrêté jachères
Favorable à adapter la réglementation sur les jachères pour remettre temporairement en culture et participer à l’effort de production alimentaire indispensable aux crises alimentaires !
Bonjour,
Nous sommes favorables à cette dérogation afin de palier en partie aux manques de matières premières dans ce contexte géopolitique compliqué.
Ayant plus de 3ha en herbe sur mes jachères,je suis pour l’utilisation de cette nourriture par des éleveurs.
Je pense que ,vu le contexte actuel et les difficultés rencontrées
par nos éleveurs,cela est la moindre des choses.
Je suis favorable à la suspension des arrêtés jachère .
En plus de la guerre en ukraine chaque jou qui passe inquiete sur la réalité de la sécheresse. La récolte des jachères, même de faible qualité, sera donc, malheureusement utile pour les éleveurs. Par illuers il faut harmoniser les réglementations jachères déro ukraine pour qu’elle soit soit applicable. Là ou la jachère est ancienne souvent elle est de faible qualité en fourrage et ne sera pas récoltée, donc pas broyée, pas fauchée.
Je suis pour la suppression des jachères c’est une aberration vu le temps de crise que subissent nos éleveurs, cela peut satisfaire quelque uns en manque de fourrage ou de trésorerie.
Afin de permettre juridiquement aux agriculteurs de valoriser les jachères SIE de 2022 (fauche, pâturage, mise en culture), il est nécessaire d’annuler en 2022 les arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage des jachères pendant 40 jours.
Ceci est nécessaire afin d’optimiser la production française alors que la guerre en Ukraine entraîne d’importantes perturbations de marché.
La FDSEA du Haut-Rhin souligne l’engagement des agriculteurs à continuer de concilier production durable et responsabilité vis-à-vis des enjeux environnementaux, notamment par la mise en place des mesures de bonnes pratiques agricoles préservant la petite faune sauvage.
Cette dérogation a été obtenue, dans le contexte de la guerre en Ukraine, pour répondre à des besoins d’optimisation de la production en grains et pour couvrir les besoins en alimentation animale. L’année 2022 est, à ce titre, une année charnière, dans la mise en place de différents leviers pour assurer notre souveraineté alimentaire.
Le renchérissement des prix de l’énergie et des intrants nous amène collectivement à optimiser nos systèmes de productions :
o valorisation des terres en jachère
o mise en place de cultures dérobées pour produire plus de biomasse qu’elle soit à destination de biogaz, ou de l’alimentation animale.
o La mise en place de cultures intermédiaires de légumineuses permettra également de mobiliser de l’azote supplémentaire pour les cultures suivantes.
Le contexte international est incertain, nous ne savons pas quelles contraintes économiques et techniques s’imposeront au secteur agricole en 2023. Il est nécessaire de favoriser une transition durable basée sur la création de valeur et la résilience des systèmes de production.
Suite à cette situation de crise déplorable il faut lever cette interdiction de ne pas pouvoir broyer ou pâturer les jachères qui vient en opposition à la situation sur le terrain où l’ont nous a demandé nous agriculteurs de produire plus pour l’Ukraine. Notre réactivité a été immédiate alors le préfet doit en faire de même. Laissez nous pâturer ou récolter les jachères, voir remettre en cultures pour ceux qui ont pu
La valorisation des jachères est nécessaire à l’heure d’une explosion des coûts alimentaires qui touche tous les pays au monde, ce n’est qu’une petite pierre à l’édifice mais cela peu déjà aider les éleveurs.
Les jachères sont un problème d’occidentaux au ventre plein.
Ces obligations n’apporte rien aux problèmes d’environnements.
en situation de crise il faut savoir s’adapter et nous sommes très réactif lorsqu’il s’agit d’aide alimentaire. Nous sommes d’accord en tant qu’agriculteurs pour augmenter la production alors laissez nous produire en pâturant les jachères ou en les récoltant, voir pour ceux qui ont pu le faire mettre en cultures. Donc ne pas interdir le broyage, récolte et entretien
au vu de l’inflation et de la rareté de certains produits alimentaires ; il faut se remettre en capacité de production sur l’ensemble du territoire afin d’éviter la famine dans certains pays qui souffrent déjà de malnutition
il faut savoir s’adapter aux situations je suis favorable aux dérogations proposées pour faciliter la production agricole
POUR,
Le contexte international est trop incertain pour ne pas mettre en place des mesures permettant la production de denrées alimentaires supplémentaires.
La fauche des jachères permettra la récolte de fourrage de qualité pour couvrir les besoins de l’alimentation animale et limiter les achats extérieurs.
Aujourd’hui, les agriculteurs utilisent du matériel équipé de barres d’effarouchement préservant la faune sauvage.
C’est pourquoi, il est indispensable que les arrêtés préfectoraux soient exceptionnellement suspendus cette année.
La réalité vécue depuis ces dernières semaines en Europe doit alerter sur la nécessité d’ajuster les règles administratives pour répondre à l’impérieuse nécessité de nourrir les populations.
Il est nécessaire d’optimiser toute ressource fourragère. En effet le contexte nous incite à récolter par tous les moyens les fourrages. Cela participe à préserver les céréales pour l’alimentation humaine.
N’attendons pas qu’il soit trop tard et que la famine soit la , pour produire.
La production alimentaire, dans le contexte de guerre en Ukraine, devient une priorité mondiale. Bien que la production agricole et les exigences environnementales doivent aller de paire, les impératifs de production imposent la suspension des dates de broyages et de fauchages pour l’année 2022.