EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates" révisé

Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme
d’action national « Nitrates » révisé

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action. En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR).
La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé. C’est l’objet de la septième réforme débuté en 2020 et dont les textes nationaux sont mis à la consultation du public.

Trois textes constituent le socle national.

L’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – « arrêté PAN », fait l’objet de la présente consultation, en vertu de l’article L.213-19 du code de l’environnement. Celle-ci est ouverte pour une durée de 6 semaines, du 25 juillet au 5 septembre 2022.

Les deux autres textes, à savoir le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – « décret ZAR » et l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux – « arrêté encadrant les PAR » font l’objet d’une consultation distincte, organisée en vertu de l’article L.213-19-1 du code de l’environnement, ouverte pour une durée de 6 semaines, du 11 juillet au 22 août.

L’ »arrêté PAN » est le texte qui porte les modifications apportées aux mesures du programme d’action national. Les principales évolutions sont les suivantes : mise à jour de la typologie de fertilisants azotés organiques, périodes d’interdiction d’épandage et normes d’excrétion, reconnaissance des outils, encadrement des adaptations régionale à la couverture automnale des sols. Il identifie également les dates de fin d’interdiction d’épandage pouvant faire l’objet d’une flexibilité agro-météorologique. Pour plus de précisions, voir la note d’information.

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