MER ET LITTORAL
 

Consultation publique sur le projet de décret établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral (9 au 29 mars 2022)

Consultation publique en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement sur le projet de décret établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.

• Contexte

Ce projet de décret, mis à la consultation du public en ligne pour une durée de 21 jours (entre le 9 mars et le 29 mars 2022), établit une première liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires.

La constitution d’une telle liste est prévue par l’article 239 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et de la résilience face à ses effets, codifié à l’article L. 321-15 du code de l’environnement.

La liste est élaborée après consultation des conseils municipaux qu’il est envisagé d’y faire figurer ainsi qu’après avis du Conseil national de la mer et du Comité national du trait de côte, en tenant compte de la « particulière vulnérabilité » du territoire des communes au recul du trait de côte. Cette liste est déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

Les communes incluses dans la liste établie dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de ce décret, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte devront élaborer dans les quatre années une carte locale d’exposition de leur territoire. Pour cela, elles bénéficieront d’un appui technique et financier del’État. Ce zonage sera ensuite intégré dans les documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.

Les communes incluses dans la liste dont le territoire est couvert, à la date d’entrée en vigueur de ce décret, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte pourront établir une carte locale de projection du recul du trait de côte.

Au sein des zones d’exposition, les communes pourront utiliser les nouveaux outils créés par la loi du 22 août 2021 susmentionnée comme par exemple le bail réel d’adaptation au changement climatique qui permet de maintenir des activités sur un territoire soumis au recul du trait de côte tant que les conditions le permettent, tout en prévoyant la déconstruction des biens mis à bail et la renaturation des terrains.
Dans ces communes impactées par le recul du trait de côte, la construction de logements pourra être autorisée avec l’obligation d’être démolis à une échéance fixée. La recomposition spatiale de certains territoires pourra être envisagée. Un droit de préemption sera aussi accordé aux communes pour acheter un bien qui serait situé dans une zone soumise à ce risque naturel.

• Dispositif retenu

Le 19 novembre 2021, les préfets des départements littoraux ont été chargés par le ministère de la transition écologique de coordonner une consultation de l’ensemble des communes littorales. Cette consultation, initialement fixée au 24 janvier, a été prorogée jusqu’au 14 février, avec prise en compte des délibérations jusqu’au 10 mars comme convenu avec l’AMF et l’ANEL.

Ce premier décret comprend 119 communes qui ont délibéré favorablement à leur intégration dans la liste.
Le projet de décret soumis à l’avis du CNEN comporte uniquement ces 119 communes favorables.

Le projet de décret fait l’objet d’une consultation du public d’une durée de 21 jours, en application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Le projet de décret sera soumis entre mars et début avril aux avis du Comité national du trait de côte, du Conseil national de la mer et des littoraux.
La signature du décret est souhaitée pour début avril.

Du fait du délai laissé jusqu’au 10 mars 2022 aux communes littorales pour délibérer sur leur éventuelle intégration dans la liste nationale, le projet de décret qui sera mis à la signature des ministres compétents est susceptible de contenir quelques évolutions par rapport à la liste soumise à l’avis du CNEN. En effet, tel que la loi le prévoit, la liste contenue dans le décret est « nécessairement évolutive ». Elle sera adaptée en fonction de la consultation des conseils municipaux, qui est appelé à se poursuivre après la prise d’une première version du décret début avril 2022.

La démarche en deux temps retenue, permet d’avancer d’ores et déjà avec les communes ayant délibéré favorablement, laissant du temps aux échanges et à la concertation avec celles qui ont délibéré défavorablement et celles qui n’ont pas encore délibérée.

Tel que le prévoit la loi, les communes dont les conseils municipaux se réuniront postérieurement à cette date seront prises en compte dans le cadre de la révision du décret qui pourra avoir lieu autant que de besoin. La prochaine révision pourrait avoir lieu au mois de juillet 2022.

Votre message
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Qui êtes-vous ?

format : nom@exemple.fr