RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel qui doit être pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi relative à l’énergie et au climat.

Le projet de texte qui sera soumis aux Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) du 17 décembre 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposez votre commentaire » en bas de page, du 20 novembre 2019 au 11 décembre 2019.

Contexte et objectifs :

Répondant aux objectifs de transition énergétique et développement des énergies renouvelables, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, instaure à compter de son entrée en vigueur, par le nouvel article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, une obligation de mettre en place soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées pour les nouvelles constructions soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi qu’aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public

Afin de répondre à ces objectifs tout en garantissant la maîtrise des risques des installations classées pour la protection de l’environnement, en application du point IV de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, le projet d’arrêté ci-joint vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme est écartée, notamment les installations SEVESO. Dans ces cas, si les installations concernées ne sont pas soumises à l’obligation fixée par la loi, les porteurs de projets pourront néanmoins, sur la base d’une analyse spécifique, mettre en place de manière volontaire ce type de dispositifs.

L’arrêté définit par ailleurs des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement pour lesquelles la mise en place de procédé de production d’énergies renouvelables en toiture présentent des risques particuliers.

Ces dispositions sont inspirées des dispositions constructives déjà applicables à la pose de panneaux photovoltaïques sur les installations relevant de l’autorisation.

Votre message
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

format : nom@exemple.fr