Consultation publique relative à l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Contexte

Le secteur tertiaire, avec plus de 1 000 millions de mètres carrés de surface de plancher, représente un gisement important d’économies d’énergie.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN – article 175) a modifié l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire.

Les travaux de concertation se sont poursuivis pour l’élaboration de l’arrêté qui est venu préciser les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Le premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 a concrètement mis en place le dispositif Eco énergie tertiaire. L’arrêté modificatif du 24 novembre 2020 dit « Arrêté valeur absolue I » a complété les modalités d’application des obligations notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi (OPERAT – Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) et des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires (Bureaux, Enseignement primaire et secondaire, Logistique de froid). Enfin l’arrêté modificatif du 13 avril 2022 dit « Arrêté valeurs absolues II » intègre des modifications concernant les dispositions d’ajustement climatique, ainsi que celles concernant la modulation des objectifs pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales, ou pour disproportion économique.

Objet du projet d’arrêté

Le présent projet d’arrêté a pour principal objet la précision des objectifs exprimés en valeur absolue pour d’autres activités du tertiaire (blanchisserie, logistique de température ambiante, santé, justice, sports et stationnement). Ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :

-  Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation), établies pour 8 zones climatiques et 5 catégories d’altitude, avec un climat de référence ;

-  Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment.

Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.

La méthodologie poursuivie dépend des sources de données disponibles :

-  Pour toutes les valeurs, une marge de sécurité de 5% est appliquée, permettant d’absorber d’éventuels postes de consommation négligés ou oubliés ;

-  Pour les consommations de chauffage, ventilation, climatisation (poste « CVC »), et d’éclairage et d’ECS (représentant une partie du poste « USE »), la principale source de données est la base de données des bâtiments soumis à la RT2012 (bâtiments construits au cours des dernières années). Le principe a été de retenir le dernier quartile des consommation (seuil de consommation dépassé par 25% des bâtiments soumis à la RT2012), en se basant sur le sous-ensemble des bâtiments à chauffage ou production d’ECS au gaz lorsqu’ils représentent une part significative (>15%) –en effet, ils ont généralement des consommations en énergie finale plus élevées que les bâtiments chauffés à l’électricité. Cela permet de s’assurer qu’une très large majorité des bâtiments récents pourra respecter les valeurs absolues fixées, sous réserve d’un usage sobre.

Ces valeurs ont été modifiées pour certains systèmes énergétiques ayant bénéficié récemment d’un saut technologique, généralisable dans les bâtiments existants à un horizon 10 ans (par exemple l’éclairage LED).

-  Pour les activités qui ne sont pas soumises à la RT2012 ou pour lesquelles les scénarios de la RT2012 ne sont pas adaptés, un calcul théorique est réalisé sur un bâtiment-type, afin de déterminer ses consommations pour le poste « CVC ».

-  Pour les autres consommations du poste « USE », la principale source de données est les fiches techniques des différents équipements employés. Celles-ci sont obtenues à partir de recherches bibliographiques ou d’éléments transmis dans le cadre de la concertation, en recherchant autant que possible les meilleurs techniques disponibles actuelles. Le nombre et la durée d’utilisation des équipements, permettant de déduire un niveau de consommation de référence, sont estimés sur la base d’un usage sobre, pour un niveau d’activité donné.

-  Dans certaines sous-catégories (salles blanches des hôpitaux, conditionnement à façon dans la logistique…), le nombre et le type d’équipements, ainsi que leurs modalités d’usage, sont trop variables pour permettre l’approche générique détaillée au point précédent. Dans ces configurations, un tableau excel sera mis à disposition des assujettis, listant les équipements les plus fréquents, en y associant une puissance et une durée d’utilisation. Ce tableau pourra être modifié par les assujettis concernant la quantité et/ou la durée d’utilisation des équipements, ou pour ajouter un équipement qui serait manquant, afin d’adapter la valeur seuil qui leur sera appliquée, à leurs propres équipements et spécificités d’usage. Les exigences de ces sous-catégories seront modulées à l’aide de la « densité énergétique » obtenue à partir des tableaux concernés.

Un contrôle sur la base des données actuellement renseignées dans la base OPERAT a permis de vérifier si les valeurs absolues établies sont cohérentes avec les niveaux de consommation actuels.

Une fiche par catégorie d’activité explicite la méthodologie retenue pour aboutir aux valeurs absolues retenues. La concertation s’est basée sur ces fiches, ainsi que sur des tableaux excel de densité énergétique pour les locaux les nécessitant.

Le projet d’arrêté comprend également quelques corrections et compléments de l’arrêté du 10 avril 2020 présentées ci-après.

Présentation de l’arrêté

L’article 1 indique que les articles suivants modifient l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

L’article 2 apporte des précisions et définitions sur les termes employés dans l’arrêté.

L’article 3 uniformise les références faites à la plateforme OPERAT.

L’article 4 précise les modalités de déclaration de la consommation de référence, et introduit la notion d’EFA liées, qui permet de rattacher les EFA entre elles et bénéficier des déclarations de l’année de référence des primo-assujettis.

Les articles 5 à 8 mettent en cohérence et uniformisent les termes utilisés pour faire référence aux différents paramètres introduits dans les définitions, et clarifie les formules utilisées pour les calculer.

L’article 9 supprime les dispositions introduites temporairement pour la crise sanitaire (couvertes par les modifications apportées par l’article 4).

L’article 10 vient introduire les valeurs absolues pour les différentes catégories d’activité considérées. Les sous-catégories de logistique de froid disposant déjà de valeurs publiées sont reprises telles quelles.

Les articles 11 et 12 uniformisent les dénominations dans les annexes.

L’article 13 est l’article d’exécution.

L’annexe définit les valeurs absolues 2030 pour la blanchisserie, la logistique de température ambiante, la santé (3 catégories), la justice (3 catégories), le sport et le stationnement.