Projets d’arrêté relatifs aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes

Consultation du 07/06/2021 au 28/06/2021 - 3349 contributions

Les projets d’arrêtés soumis à consultation fixent les prélèvements maximums autorisés pour le Merle noir (Turdus merula) et différentes espèces de Grives : Grives draine (Turdus viscivorus), Grive litorne (Turdus pilaris), Grive mauvis (Turdus iliacus), Grive musicienne (Turdus philomelos) ainsi que les Vanneaux huppés (Vanellus vanellus) et les Pluviers dorés (Pluvialis apricaria) dans le département des Ardennes au titre des chasses traditionnelles.

L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive "Oiseaux" (2009/147/CE), prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le Ministre chargé de la chasse autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.

Les chasses traditionnelles dans le département des Ardennes sont encadrées par deux arrêtés du 17 août 1989 relatifs d’une part à la tenderie aux Grives ou aux Merles noirs et d’autre part à la tenderie des Vanneaux huppés et Pluviers dorés. Ces textes renvoient la détermination des plafonds départementaux de prélèvement à des arrêtés ministériels annuels.

La présente consultation porte sur ces deux arrêtés pour la saison 2021-2022, lesquels prévoient la reconduction des plafonds de l’année passée répartis comme suit :

La tenderie aux Grives et aux Merles noirs consiste à accrocher à un arbre un piège à lac (lacet à nœud coulissant) sur lequel sont disposées des baies pour attirer l’oiseau.

S’agissant de cette tenderie, la sélectivité est assurée par la technicité de la pratique ainsi que par les caractéristiques des lacs employés.

La tenderie aux Vanneaux huppés et Pluviers dorés consiste pour sa part à piéger vivants les oiseaux à l’aide de filets rabattants qui sont actionnés sur commande des chasseurs. Des appelants placés à côté servent à les attirer.
S’agissant de cette tenderie, la sélectivité est assurée par la spécificité de cette chasse et la présence du chasseur sur les lieux qui actionne le filet.

Le nombre maximal de prélèvements autorisés est en deçà de 1 % de la population totale de chaque espèce, correspondant à la mortalité naturelle annuelle.

En effet, les grives sont des espèces migratrices, il y a donc lieu de tenir compte des données des couples nicheurs ci-dessous pour la France. En population en France, en fin de reproduction, on estime 2 jeunes par couples en moyenne, ce qui permet de calculer les populations issues de couples nicheurs de :

Ces techniques sont donc considérées comme sélectives et respectant le critère des petites quantités en application de l’article 9 de la directive « Oiseaux ».

Une procédure contentieuse à l’encontre des précédents arrêtés est actuellement en cours et doit faire l’objet d’une décision du Conseil d’Etat prochainement. Le Ministère de la transition écologique pourrait être amené à modifier les arrêtés pendant la période de consultation ou à l’issue de celle-ci afin de prendre en considération la décision de la haute juridiction administrative.

Les prélèvements des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Les projets d’arrêtés ont fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 5 mai 2021.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation du public en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  favorable, le 8 juin 2021 à 14h41

    Avis totalement favorable pour ces prélèvements par des modes de chasse traditionnelles qui n’ont jamais mis en péril ces espèces. S’attaquer au patrimoine cynégétique propre à nos territoires et à notre patrimoine c’est se tromper de cible…

  •  avis défavorable, le 8 juin 2021 à 13h22

    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Ces pratiques sont d’un autre temps, cruelles et non sélectives. Elles sont de plus difficiles à contrôler véritablement. Par ailleurs, l’ensemble de ces espèces, peut-être plus particulièrement encore pour le vanneau et le pluvier, auraient davantage besoin de protection que de chasse pour rétablir les populations.

  •  Avis défavorable, le 8 juin 2021 à 12h34

    Non, il n’y a pas lieu d’autoriser la chasse au Vanneau huppé : cette espèce est en déclin (perte de la moitié des hivernants en France de 2000 à 2017 et d’un tiers des nicheurs de 1989 à 2015, statut "quasi-menacé"). Quand une espèce est en diminution, on ne la chasse pas, on la protège. C’est un raisonnement à la portée d’un élève de primaire !

    De même il n’y a pas lieu d’autoriser la chasse à la Grive mauvis, quasi-menacée au niveau mondial.

    Et non, il n’y a pas lieu d’autoriser les lacs :

    "conditions strictement contrôlées" : c’est un mensonge, les contrôles sont insuffisants et inefficaces. Les captures incidentes (volontaires ou non) sont facilement dissimulées ;

    "la sélectivité est assurée (…)" : c’est un mensonge, les lacs sont des pièges tuants, systèmes mécaniques incapables de la moindre identification, qui se referment sur tout ce qui vient à leur contact : turdidés, rougegorges, accenteurs, branches mortes… L’arrêté de 1989 reconnaît implicitement cette non-sélectivité :

    "Tout gibier autre que les grives et merles pris accidentellement dans une tenderie est déclaré dans les vingt-quatre heures…"

    Les oiseaux étant tués automatiquement, le droit européen interdit ces modes de chasse, la France faisant d’ailleurs l’objet d’une mise en demeure à ce sujet ;

    Dans les trois cas :

    <span class="puce">- Ces chasses sont inutiles, puisqu’il existe d’autres ressources alimentaires. De l’aveu même de certains chasseurs : "le vanneau, gustativement, ça n’a aucun intérêt !"

    "Ce sont des chasses (…) qui n’ont aucune incidence sur l’état de conservation" : c’est un mensonge, c’est biologiquement impossible : chaque individu tué fragilise un peu plus l’espèce en réduisant non seulement ses effectifs, mais aussi sa diversité génétique et donc ses capacités à s’adapter aux changements. C’est particulièrement grave dans le cas d’espèces déjà en déclin (Vanneau huppé, Grive mauvis …) ;

    "ces espèces ne sont pas en danger" : c’est un mensonge (voir les listes établies par l’UICN, notamment au niveau régional).

    Ces projets d’arrêtés sont basés sur de la désinformation, ils sont dangereux et totalement injustifiés, ils sont donc inadmissibles.

  •  Pour l’interdiction des chasses traditionnelles dans les Ardennes, le 8 juin 2021 à 12h16

    Bonjour,

    Je suis totalement opposé à cet arrêté. Dans leur principe, ces chasses traditionnelles n’ont plus de raison d’être, à moins de faire partie de cette catégorie de population traitée d’Amish récemment. Plus rien ne justifie leur maintien qui est d’un autre âge. De plus, elles sont loin d’être sémectives.

  •  DEFAVORABLE à la fixation de quotas. Interdiction de la chasse des espèces dont la dynamique de population n’est pas favorable et assurée, le 8 juin 2021 à 11h00

    Vanneau huppé est classé comme quasi menacé sur laliste rouge UICN pour la France : " Représentée par des effectifs estimés à 30 000 individus matures, la
    population, actuellement en diminution, a connu une réduction d’environ 20 % sur 28 ans suivant les données du
    rapportage européen. […] Son changement de catégorie de menace par rapport à la précédente évaluation reflète une réelle dégradation de son
    état de conservation en France" source : https://uicn.fr/wp-content/uploads/2020/03/rapport_evaluation_liste_rouge_oiseaux_nicheurs_metropole.pdf

    je suis donc défavorable à la fixation de quotas, la chasse des espèces dont la dynamique de population n’est pas favorable et assurée devant etre interdite.

  •  Avis partage, le 8 juin 2021 à 10h45

    Il est important de maintenir ce type de chasse du moment qu’il est encadre.
    Pour les merles et grives , ras (nos chats font bien plus de dégats…) mais plus réservé sur la vanneau et pluvier espèces sensibles.

  •  Contre cet arrêté, le 8 juin 2021 à 10h43

    Les espèces visées sont des migrateurs au long cours, pour certains au statut de conservation défavorable (vanneau). Sous couvert de chasse traditionnelle on accepterait de dégrader les populations d’espèces, même si cet impact serait jugé faible.

    Il n’est pas connu l’origine précise des oiseaux tués et donc impossible de les mettre au regard des statuts de conservation de ces espèces sur leur aire de reproduction.

    Il n’est donc pas concevable d’impacter le patrimoine commun pour le plaisir de quelques personnes.

  •  Contre cet arrêté, le 8 juin 2021 à 10h43

    Les espèces visées sont des migrateurs au long cours, pour certains au statut de conservation défavorable (vanneau). Sous couvert de chasse traditionnelle on accepterait de dégrader les populations d’espèces, même si cet impact serait jugé faible. Il n’est pas connu l’origine précise des oiseaux tués et donc impossible de les mettre au regard des statuts de conservation de ces espèces sur leur aire de reproduction. Il n’est donc pas concevable d’impacter le patrimoine commun pour le plaisir de quelques personnes.

  •  Contre ce projet, le 7 juin 2021 à 20h24

    La chasse est un levier sur lequel nous pouvons aisément agir pour stopper le déclin des oiseaux. Le vanneaux huppé a un statut de conservation jugé défavorable en Europe où le déclin de la population
    nicheuse atteint 40%. Même si les prélèvements restent faibles ils ne sont pas pour autant acceptables. Ces chasses traditionnelles n’ont plus raison d’être de nos jours et il est aussi urgent de revoir nos pratiques agricoles.

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