Projet d’arrêté relatif à l’institution du dispositif de prémarquage du gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie.
Au titre des dispositions de l’article R425-10 du code de l’environnement, « pour permettre le contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d’un dispositif de marquage ».
Dans les territoires où les caractéristiques géographiques et d’organisation de la chasse le justifient, un prémarquage peut être mis en place. Ce dispositif permet de faciliter la réalisation du plan de chasse dans des territoires très étendus ou enclavés comme celui du département de Haute-Savoie.
Les dispositifs de pré-marquage sont délivrés au bénéficiaire du plan de chasse en nombre supérieur à celui des dispositifs de marquage. Il les remet aux chasseurs. Chaque chasseur a la responsabilité de mettre en place sur l’animal tué le dispositif de pré-marquage et de le dater préalablement à tout transport et sur les lieux même de la capture. L’apposition des bracelets de marquage est centralisé en un lieu donné le jour même et avant tout partage.
Ce dispositif, en vigueur dans les départements voisins, a été instauré en Haute-Savoie par un arrêté ministériel du 29 juillet 1998 mais pour une durée limitée. Le projet d’arrêté soumis à consultation se propose de renouveler ledit dispositif, de manière pérenne et permanente cette fois-ci. Ce dispositif concernerait deux espèces soumises à plan de chasse dans le département, le Chamois (Rupicapra rupicapra) et le Tétra Lyre (Tetrao tetrix).
Le présent projet a reçu un avis favorable de la Commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage ainsi que du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
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Commentaires
Favorable à ce dispositif qui donne plus de liberté à chaque chasseur dans le respect de la réglementation.
système qui a fait ses preuves, qui permet une plus grande souplesse dans la réalisation des plans de chasse.
La bonne santé de la population de chamois sur notre département,confirme le respect par les chasseurs des quotas et refuser ce système sous prétexte qu’il facilite le braconnage, n’a pas de sens.
Je suis favorable au texte pour le dispositif de premarquage
Avis très favorable bien-sûr !
A reconduire absolument
Favorable au texte
Ce dispositif fonctionne très bien depuis de nombreuses années.
Favorable au texte
Ce dispositif fonctionne très bien depuis 25 ans, il faut le reconduire
Une solution intelligente à maintenir ! Favorable bien sûr
Je suis favorable à ce mode de gestion
Favorable à la conservation du système de premarquage.
Le premarquage fonctionne bien cela ne sert a rien de le changer
Favorable à la conservation du système de premarquage
je suis favorable au prémarquage c’est une mesure qui a du bon sens
Un dispositif qui à fait ses preuves depuis 1998, date de sa mise en place en Haute Savoie.
Ce dispositif de pré-marquage peut donc être renouvelé de façon pérenne et permanente.
Il est important que les avis du CNCFS soient suivis.
A noter qu’il serait judicieux de favoriser les actions tendant à favoriser le développement de ces deux espèces en protégeant leur environnement et en intensifiant la régulation de leurs prédateurs !!!
Un dispositif qui à fait ses preuves depuis 1998, date de sa mise en place en Haute Savoie.
Ce dispositif de pré-marquage peut donc être renouvelé de façon pérenne et permanente.
Il est important que les avis du CNCFS soient suivis.
A noter qu’il serait judicieux de favoriser les actions tendant à favoriser le développement de ces deux espèces en protégeant leur environnement et en intensifiant la lutte contre leurs prédateurs !!!
Cet outil, en place depuis de nombreuses années, permet de maintenir la liberté et le plaisir de la chasse en montagne sans préjudice pour la gestion des populations des espèces concernées.
Il a été élaboré à l’origine pour être adapté aux caractéristiques de nos territoires spécifiques de montagne.
Je suis pour son maintien !
Le pré marquage est un outil indispensable à l’application du plan de chasse et précieux pour l’exercice de la chasse des emblématiques
Très favorable à la reconduction permanente de ce dispositif légal adapté à la gestion cynégétique des espèces de montagne. Outil indispensable à l’application du plan de chasse aux petits gibiers, qui favorise une gestion correcte sans aucun risque pour les espèces. Les 25 années précédentes ont montré toute son efficacité.
Pour une bonne gestion cynégétique.
Avis favorable pour une bonne gestion des espèces.
<span class="puce">- appliqué avec satisfaction générale depuis 25 ans en Haute Savoie
<span class="puce">- respecté par les chasseurs suivant un cadre réglementaire adapté à l’espèce
<span class="puce">- bénéficiant d’un suivi technique et administratif annuel précis attestant de l’absence de dépassement des quotas de plan de chasse.
Avis favorable pour la bonne gestion des espèces.