Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Pourquoi un tel acharnement pour la chasse aux oies cendrées?
Je suis favorable avec les termes de ce décret.
Cordialement
J’émets un avis très favorable à ce projet de décret pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février, et pour pérenniser les chasses traditionnelles.
Encore une tentative à peine déguisée, parmi les nombreuses autres précédentes, du gouvernement pour faire plaisir aux chasseurs (ultra minoritaires, rappelons-le) afin d’autoriser la chasse aux oies cendrées en février.
Encore des textes écrit par les chasseurs pour les chasseurs au mépris de la loi
Arrêtez de dérouler le tapis rouge à ces personnes qui n’ont comme passion que de tuer des animaux !
La liste des arguments contre ce projet pourrait être longue, mais à quoi bon ?
Quand on voit que sur la consultation sur le tir au loup les avis était majoritairement négatif et que pourtant le texte est passé on se demande à quoi servent ces consultations
ce projet et nul et non avenue car il tente de faire approuver par une loi ou un arrêté une soit disant tradition qui n’a de tout temps qu’été des actes de braconnage suite à la libération de la chasse après la suppressions des soit disant privilèges accordés aux nobles de l’ancien régime. Quand on se plonge alors dans l’histoire de la chasse après cette revolution on constate une disparition rapide des espèce dites gibier ce qui amène a la situation actuelle ou sans cesse le législateur est amené a prendre toute une série de lois plus absurde les unes que les autres . A l’heure actuelle alors que la seule loi valable serait d’interdire la chasse afin de préserver la biodiversité les législateurs PERDENT LEUR TEMPS à essayer de défendre l’indéfendable alors qu’il y a d’autre part tent à faire dans bien d’autres domaines, cela est INACCEPTABLE !!!!!!!!!!!!
il ne s’agit plus seulement d’exploitation judicieuse.
On aimerait savoir ce que le legislateur entend fourrer sous l’emploi de ’judicieux’ ? je pense qu’il serait opportun d’introduire un critere de durabilite en se referant a une evaluation par un organismne tiers, independant, de la sante des especes ciblees).
Dans un contexte de diminution globale des populations d’oiseaux, cette évaluation devrait se référer pas seulement a l’impact de la chasse mais a la santé globale des populations de chaque espèce visée, de la même manière que l’évaluation des pêcheries. Cette évaluation aura un coût mais s’il plaît a une minorité de tirer de manière durable des espèces sauvages en dehors d’un contexte de subsistance, ni alimentaire ni économique, elle devrait assurément en assurer le coût.
A l’instar de nos voisins, nous devons nous préoccuper du comment nous chassons ces animaux sauvages en terme de bien être animal et en terme d’impact environnemental.
Certaines méthodes de capture ne sont pas éthiquement acceptables a la lumière des récentes avancées scientifiques en terme de stress et souffrance ressentis par des espèces autres que primates. L’homologation de ces techniques devra être revue a cet égard.
Similairement, le déversement continu et mal contrôlé de plomb par la chasse de loisir et le saturnisme chronique ou aigu occasionne chez certaines espèces doit être réévalué. Cette problématique a fait l’objet de compromis par le passe bases sur des critères sociaux plutôt que scientifiques, alors que l’impact chez certaines espèces continue de s’alourdir. Nous devons trouver de meilleures solutions.
L’ensemble de ces éléments doit désormais être pris en compte si nous voulons que la société dans son ensemble continue a tolérer une chasse de loisirs, s’appropriant déjà historiquement l’accès a l’espace public. L’opinion publique ne saurait tolérer bien longtemps des pratiques dégradant ces ressources menacées.
Je suis favorable pour donner le pouvoir de dérogation au ministre de l’environnement du pays concerné.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
Il n’existe pas d’exploitation "judicieuse" de certains oiseaux en petites quantités. C’est de la langue de bois ! Les oiseaux migrateurs sont déjà décimés par la pollution, les infrastructures humaines,l’effondrement des insectes et la disparition des habitats naturels.
Il n’ont nullement besoin d’être régulés ou pire exploités par des chasseurs qui n’arrivent pas à évoluer dans leur temps et renoncer à une activité qui pouvait être concevable dans un monde non-industrialisé mais qui est devenue aujourd’hui un loisir criminel face à l’effondrement mondial des espèces.
Que les chasseurs déposent leurs armes et deviennent des chasseurs d’images et apprennent à leurs enfants à aimer et respecter la nature et donc la vie.
Je donne un avis favorable à ce projet dans la mesure où il apporte une réponse approprié au dispositif existant dans la directive oiseaux.
Je suis favorable à ce décret qui permet enfin de clarifier le système de dérogation !
Pour une gestion des espèces sans idéologie Trop protectrice
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
Je suis favorable au projet de décret.
Je suis pour le projet de dérogation autorisant la chasse de certains oiseaux de passage après le 29 fevrier
Je suis défavorable à toute facilitation de l’obtention de dérogations pour la chasse que cette dérogation concerne la volonté de chasser avec des méthodes traditionnelles ou la définition d’une chasse judicieuse.
Qui peut décréter une chasse judicieuse ? Le ministère de l’environnement ? Existe-t-il encore ? Qui sera le conseiller ? Les lobbies de la chasse qui bénéficient d’une écoute si attentive actuellement. Cette modification ne peut que conduire à un détournement de la loi en faveur des chasseurs et en défaveur de la biodiversité si mise à mal.
La France ne respecte pas la loi européenne dans ce domaine, nous sommes le pire représentant de l’Europe en cette matière. Pour un gouvernement qui se targue de responsabilité écologique ceci est une pure tromperie.
Soyons réalistes, la chasse de loisirs a aucune justification. Parler de judicieuse pour autoriser certaines pratiques comme ma chasse aux migrateurs en février, comme cela risque désormais d’être le cas est honteux tout simplement.
Aujourd’hui ou la biodiversite est menacee ce projet de decret prevoyant la chasse d oiseaux de passage est une menace de plus pesant sur l environnement. Habitant en zone rurale je constate que certains chasseurs tirent sur tout ce qui bouge sans aucun discernement. Ce soir des coups de feu nourris ont ete tires ne permettant pas d itentifier les espèces et de récupérer le gibier mort
Je suis pour l’instauration de dérogation pour la chasse de certaines espèces comme les oies par exemple.
Oui, et vive la chasse