Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Pour la énième fois. Je vous demande de laisser un peu de répit aux espèces sauvages !!
J’émets un avis défavorable à ce projet de dérogation. Les oiseaux sont en très fort déclins depuis des années, il serait irresponsable de continuer à autoriser la pratique de la chasse sur des animaux qui deviennent de plus en plus rare sous prétexte de limiter la population de deux ou trois espèces qui sont considérées comme "nuisible".
Quand allez-vous laisser nos animaux sauvages tranquilles ? Ils font partie de notre patrimoine, notre identité, ce que nous sommes devenus aujourd’hui c’est aussi grâce à eux !
Votre projet vise encore une fois à donner plus à des chasseurs QUI NE NOUS APPORTENT RIEN !! Mise à part la boule au ventre lorsque l’on va se balader en forêt avec nos enfants…
Arrêtez de perdre votre temps à jouer avec les mots pour faire plaisir aux chasseurs, et faites-nous enfin de belles lois qui assurent la durabilité de notre société.
Plus du tiers des oiseaux ont disparu ces vingt cinq dernières années selon le CNRS. Ce n’est pas suffisant selon le ministère de l’écologie manifestement …. Il faut mettre un frein au lobby de la chasse, bien trop présent au sein du gouvernement. Je suis absolument et fermement contre vos techniques honteuses afin de contourner les lois existantes et autoriser les chasseurs a pratiquer une chasse barbare, inutile et dangereuse pour la biodiversité. Ce projet de décret est scandaleux …. même si cette consultation publique n’existe que pour faire croire à un semblant d’écoute de l’opinion publique et ne sera pas lue par les pouvoirs publics, je tiens à dire que je suis contre ce projet.
Ce projet d’arrêté est partial et cache des intérêts que les lobbys de la chasse exercent sur le gouvernement. C’est intolérable car suite à l’application de ces arrêtés inutiles, la France sera remis à l’ordre par l’Europe pour non respect de ses engagements pour la protection de la biodiversité et en particulier sur les conditions de l’exploitation des espèces d’oiseaux. Le gouvernement aurait bien meilleur intérêt à calmer les tensions entre les chasseurs et autres usagers de la nature, en mettant en œuvre les moyens de protéger ensemble la biodiversité.
Avis défavorable au projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.
Le piégeage à la glu n’est pas sélectif et tue sans distinction. De plus, il s’agit d’une méthode de piégeage cruelle, qui n’offre qu’une longue et douloureuse agonie à tout oiseau piégé.
Avec ce projet de décret ministériel, dit Borne, il apparaît clairement que la FNC a ses appartements au sein-même du Ministère de l’écologie et non seulement ses entrées. Mais que fait le Ministère en ce moment? Ce projet de décret ministériel met complètement à mal l’article L424-2 du code de l’environnement dans sa troisième partie en enlevant le terme " en petites quantités" , laissant à la discrétion des fédérations de chasse "l’exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques". Que veut dire ce terme "exploitation judicieuse" face à un organisme dont le souhait est de chasser 24h/24 et 365 jours par an? A une époque où l’Etat français est sommé, par la Commission Européenne, de donner une réponse claire sur ce sujet, depuis plusieurs semaines déjà sans aucun résultat, ce projet de décret est une véritable bourde au sein du ministère de l’écologie, qui démontre par ce fait que ce ministère est celui de la chasse avant tout. Scandaleux ! Je suis opposé à ce projet de décret.
Totalement défavorable aux dérogations aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage elles ne feraient que rendre encore plus fragile la situation de ces populations. Allonger la période de chasse des oies serait très dommageable pour des oiseaux qui ont déjà entamé sur la période concernée leur cycle de reproduction. D’autre part, les chasses traditionnelles (comme celle à la glu) sont particulièrement cruelles et non-sélectives ! rappel : ce type de chasse est interdite en Europe. A leur égard parler "d’exploitation judicieuse" est une aberration particulièrement peu judicieuse.
Contre l’autorisation ou de dérogation aux piegeage d’oiseaux peut importe la manière ou le système utilisé
Je suis contre ce nouveau massacre au profit de l’argent, il faut respecter la faune et la flore pour les générations futures.
J’émets un avis défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
Il n’existe pas d’exploitation "judicieuse" de certains oiseaux en petites quantités. Les oiseaux migrateurs sont déjà décimés par la pollution, les infrastructures humaines,l’effondrement des insectes et la disparition des habitats naturels.
Il n’ont nullement besoin d’être régulés ou pire exploités par des chasseurs qui n’arrivent pas à évoluer dans leur temps et renoncer à une activité qui pouvait être concevable dans un monde non-industrialisé mais qui est devenue aujourd’hui un loisir criminel face à l’effondrement mondial des espèces.
Que les chasseurs déposent leurs armes et deviennent des chasseurs d’images et apprennent à leurs enfants à aimer et respecter la nature et donc la vie. Prenez conscience il est temps !
Ces pratiques barbares doivent cesser ! Le lobby de la chasse dépasse la Borne, n’est ce pas Madame la ministre !
Je suis favorable à cet projet. La chasse des oiseaux migrateurs doit se gérer de façon global, sans à priori, tant que la santé des population des dits oiseaux le permettent.
Ces chasses, traditionnelles, sont sélectives.
La biodiversité est en danger global. Que certaines espèces arrivent à s y adapter est une bonne chose, au moins il y aura encore des oiseaux pour la dissémination des graines par exemple. Comment peut on autoriser des pratiques barbares comme le piégeage à la glu ?
Je nourris depuis plus de 15 ans les oiseaux de mon jardin, la disparition de certaines espèces est très visible rouge gorges, Moineaux grives et merles … arrêtons cette chasse totalement inutile, cruelle et préjudiciable à la faune sauvage. La lutte contre l utilisation des produits phytosanitaires passe aussi par la protection des petits oiseaux consommateurs d insectes !!
Par "exploitation judicieuse", faut-il entendre "massacre autorisé"?
L’Europe a condamné la france au sujet de la chasse des oies cendrées, il est temps de respecter une décision de justice.
Quand à la chasse à la glu, il est prouvé qu’elle est non sélective et cruelle, mettant en danger de nombreux animaux y compris en danger. Cette chasse doit cesser.
Dans une période critique pour la biodiversité, la France montre une fois de plus qu’elle favorise une minorité au détriment de la faune sauvage, en négligeant l’avis de ses citoyens qu’elle ne respecte plus depuis longtemps.
Il serait temps d’apprendre à vivre avec et non contre les espèces présentes sur nos territoires : Grands prédateurs sans lesquels l’équilibre écologique est fragilisé, "nuisibles" qui sont une aide précieuse à nos agriculteurs, oies cendrées et autres oiseaux qui se régulent très bien sans intervention Humaine.
Il est temps que le gouvernement fasse preuve de plus de sagesse dans ses décisions, et se base sur des études scientifiques solides au lieu de faire peur à la population avec des maladies qui sont peu ou pas présentes sur notre territoire, tout en pointant du doigts les mauvais coupables.
Non au Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.
La LPO émet un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
Avis défavorable, le gouvernement est-il sensible à la préservation de la biodiversité comme le proclame Mr Macron (sans qu’on n’en voit aucune action concrète) ou, comme souvent, au lobby de la chasse qui est une pratique de plus en plus rejetée par la population.
STOP à la chasse aux oiseaux migrateurs, oui à une vraie politique de protection de la biodiversité.