Projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétique de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Plusieurs domaines du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont concernés :
1) Les compétences du CNCFS, conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article 4 du projet de décret) :
Elles sont définies désormais au niveau législatif (niveau de norme supérieur) en application de la loi du 08/08/2016. L’article réglementaire est donc superfétatoire et est donc supprimé.
2) La fusion facultative des associations communales de chasse agréées (article 2 du projet de décret) :
La loi du 08/08/2016 a modifié la partie législative du code de l’environnement relative aux ACCA pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes.
3) Les dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes (article 3 du projet de décret) :
En application de la loi du 08/08/2016, un nouvel article réglementaire est intégré dans le code de l’environnement, et précise les procédures applicables aux dérogations à l’interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée.
4) Le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts dans le titre II « chasse » du livre IV « patrimoine naturel » (article 5 du projet de décret).
La loi du 08/08/2016 supprime les termes « nuisibles et malfaisants » appliqués aux animaux sauvages classés comme « nuisibles » et les remplace par les mots « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Le présent article liste les différents articles réglementaires du code qui sont concernés par cette modification rédactionnelle qui ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.
Le présent projet de décret définit également dans son article 5 la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles ») du 30 juin 2018 au 30 juin 2019, et l’augmentation à compter du 1er juillet 2019 de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel.
Ce dispositif permet une simplification réglementaire et la synchronisation de ce dossier avec celui du rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission Européenne tous les 6 ans.
Il tiendra compte, bien évidemment, de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.
L’article 5 corrige également une coquille figurant à l’article R.427-21 du code de l’environnement et réintégrant les agents de l’Office national de la chasse dans le dispositif de régulation des animaux sauvages susceptibles d’occasionner des dégâts défini par cet article en lien avec l’article L.428-20 de ce même code, à l’instar des dispositions existantes pour les agents de l’office national des Forêt, les lieutenants de Louveterie, les agents du Domaine national de Chambord, et les Gardes-particuliers.
Consultation préalable :
Le présent projet de décret soumis à consultation du public a fait l’objet le 25 octobre 2016 d’un avis favorable à l’unanimité des membres votants du CNCFS, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, incluant représentants des chasseurs, des agriculteurs et sylviculteurs, et des associations de protection de la nature.
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet de décret est soumis à consultation du public pour son article 5 – chapitre IX.
Remarque :
Le présent projet de décret figure en consultation du public dans sa version modificative en première partie, et en version consolidée des articles réglementaires du code de l’environnement en deuxième partie, pour une lecture plus facile.
Commentaires
Je suis contre cette aberration. A part détruire tout vous savez faire autre chose ?
Encore un projet au service des chasseurs et uniquement des chasseurs car sans aucun fondement ! Respecter la vie devrait être la priorité, la nature se régule très bien toute seule.
Arreter ça ,c’est des espèces protégées et ce n’est pas pour rien !vous vous êtes reneigné sur leurs rôle sur cette planète ?mais c’est incompréhensible , horrible et gratuit !Et surtout n’oublier pas un homme qui rue un animal peut faire pire à l être humain (ça a été prouver !)tous les serial killer on tuer des animaux avant leurs victimes !
certains de ces animaux etais vénérer par nos ancêtre et même représente des dieux pour les vikings et autres culture !et maintenant comme le corbeau en Angleterre est un animal sacrée et sont surveiller par la garde De la reine !
vous êtes qui pour juger ces animaux nuisibles ?et exécuter ?dieu?non mais apprenez à connaître ces animaux et leur rôles sur terre !chaque animal est sur cette terre et à été créer par Dieu pour une raison.je trouve ça vraiment gratuit ,inconscient et horrible !
l’homme est vraiment nuisible pour notre terre ,après le réchauffement climatique bien sûr l être humain dois tuer les animaux qui sont important pour la planète !c est vraiment n’importe quoi !laisser les vivre tranquillement à nos coter et nous aider à tenir un équilibre pour cette planète !!!
Laissez donc la nature s’occuper de sa propre protection et de sa biodiversité !!! Elle en est bien plus capable que ces arrêtés totalement à côté de la plaque ! Laissez-donc vivre ces animaux que vous appelez "nuisibles" ! Ils sont utiles et nécessaires à la biodiversité en plus d’être doués de sensibilité et d’intelligence ! Pour une fois, arrêtez donc le massacre et au lieu de penser à vos petites magouilles politiques intéressées, allez-donc vous documenter sur l’intelligence de ces êtres et leur rôle dans la nature ! Non, ils ne sont pas destructeurs, mais vous l’êtes, nous le sommes !!!
Faites un pas en avant et agissez pour les protéger ! A force de créer des déséquilibres, vous allez détruire notre jolie planète. Notre agriculture et notre façon d’exploiter et de vivre est le réel problème, pas eux…
Quelle hypocrisie … on ne parle plus de nuisible mais d’animaux susceptibles"d’occasionner des dégâts". Le politiquement correct et son lot de beaux mots pour atténuer le négatif… Il n’y a pas d’animaux nuisibles…Les seuls êtres vivants qui occasionnent des dégâts (et donc qui sont hautement nuisibles) sont les humains avec ce genre d’arrêté totalement incohérent. STOP à ce massacre d’animaux sauvages en France. Tout le monde crie au scandale lorsque des éléphants sont tués en Afrique et nous on fait la même chose pour nos animaux des forêts mais sous couvert de décret ! Ras le bol des chasseurs et de leur soit disant rôle d’équilibre de la Nature. Ils polluent encore plus que la moyenne en laissant leur douilles dans leur "chère Nature", tuent des animaux alors qu’il géle…bref CONTRE CE DECRET. STOP AUX HYPROCRITES ! STOP AUX DÉCRETS PUREMENT ELECTORALISTES !
une honte. Une place pour s’exprimer démocratiquement mais au final ce sont les chasseurs qui décident de tout. Pourquoi massacrer et non "réguler", terme cher aux chasseurs en retirant les oeufs ?
Je ne suis pas d’accord avec ce massacre
Non aux massacres d’animaux sauvages, respectez la vie sous toutes ses formes et les espèces !
Je ne suis pas d’accord avec ce massacre
Je suis totalement contre cette loi qui permet aux hommes de massacrer des espèces animales que l’on doit absolument protéger.
Projet complétement absurde de vouloir tuer les soi-disant nuisibles qui au contraire sont utiles !! Le seul être nuisible,c’est l’homme
Il est scandaleux de tuer un animal au prétexte qu’il fait concurrence aux chasseurs. Laissons la nature décider de ses équilibres
Bonjour, un ami m’a partagé que une nouvelle loi voudrai etre imposé pour pouvoir tuer les renards, les corbeaux etc. pendant 6 années !!!! Toute l’année.
cela fera que des espêces entières vont de nouveau presque complètement disparêtre.
je suis mi flamande mi francaise et franchement cela commence a me dégouter d’être l’un et l’autre car j’ai l’impression que chaque régime politique ne fait que des gaffes.
au lieu de s’occuper de choses plus importantes, non, vous continuez a exterminer, a tuer des êtres sans défances . Je trouve cela un scandal hors proportion. Au lieu de masacrer le patrimoine, protéger le !!!
pas du tout d’accord avec cette disposition !
Les espèces désignées comme nuisibles sont pourtant nécessaires à l’équilibre de la nature. En particulier les renards sont prédateurs des rongeurs qui dévastent les cultures. Mieux vaut les laisser chasser que faire des campagnes d’empoisonnement de ces rongeurs qui tuent en même temps d’autres espèces !
A quand ? le ministère de l’environnement va t-il enfin se pencher sur les techniques de piégeage d’un autre Age encore largement autorisés pour détruire des soi-disant ! ( ex) nuisibles par susceptible d’occasionner etc.. avec des procédés aussi cruels qu’ignobles ! comme le déterrage , l’empoisonnement ! et la mise a mort a coup de pelles très souvent de la Mère et ses petits ! Les Renards sont très utiles a la Faune et la Flore les nuisibles sont les chasseurs et L’Homme en Général …par leurs méthodes en général pour les premiers de sois-disant régulation ? alors qu’eux mêmes font des lâchers de gibiers d’eau ou de sangliers hybrides pour satisfaire leur plaisir de tuer ! cela devrait être interdit .
Complétement défavorable et de plus inutile a par faire plaisirs aux chasseurs et autres destructeurs de la biodiversité, il existe d’autre méthode non cruel… Maintenant il serait grand temps d’évolué, la terre na pas été fait exclusivement pour l’humain mais tout les êtres vivants, surtout que le terme "nuisible" crée par les chasseurs dans les années 80 et simplement un prétexte a leurs loisirs, aucune preuve scientifique ne démontre l’efficacité de cette méthode.
Honteux…. il faudrait en priorité penser à contrôler les humains dérangés plutôt que de tuer des êtres innocents !
La facilité toujours la facilité….. il faut se concentrer sur les vrais problèmes ….
Une fois de plus on confie la gestions de la Faune aux chasseurs et autres gratte papiers pour réguler la Vie d’Animaux Sauvages susceptibles d’occasionner des dégâts, la belle affaire !
Bin oui messieurs, dames les bien pensants faut pas confondre Animaux SAUVAGES et contribuables ! Leurs Vies ne sont pas dicter par des théories fumeuses mais par les Lois de la Nature donc faut pas s’étonner si en empiétant sur LEURS TERRES, les Animaux SAUVAGES font des choses qui ne vont pas dans notre sens !
Donc foutons leur la paix à ces êtres libres, ils ne s’en porteront que mieux !
Que change cette modification pour les animaux ? Rien ! Il faut arrêter ces crimes. Les animaux savent très bien se réguler tout seuls, pas besoin de l’humain pour ça ! Laissons leur la nature, arrêtons de grignoter leur espace vital.
Un projet opportuniste et électoraliste, qui n’a rien à voir avec un projet digne d’un ministère de l’écologie chargé de la protection de la biodiversité. Un changment de dénomination (ex-"nuisibles") mais pas un changement d’esprit, alors qu’on espérait une rupture avec une vieille conception destructrice des animaux sauvages. C’est inadmissible de s’arroger le droit de détruire des nids et des oeufs, et de laisser libre champ à des lobbys qui finiront par annihiler notre faune sauvage en plein déclin. Laissez la nature faire le travail (dans ma région, on traque à la fois les renards et les lapins, le comble de l’absurdité), et on retrouvera un équilibre naturel, auquel les pouvoirs publics aveuglés par les lobbys de la chasse et de l’agriculture industrielle ne comprennent plus rien. Ce projet ne doit pas voir le jour.