Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine

Bonjour, Obligation de création de haies sur talus et creusement de mares dans tous les champs recevant la PAC. Les haies sur talus ralentissent le ruissellement, les mares stockent l’eau et favorisent l’infiltration dans les nappes aquifères phréatiques.

Note relative à la proposition de décret et d’arrêté relatifs à la prise en compte du changement climatique dans l’évaluation des débits de référence des PPRI en France.
CISALB, Chambéry le 06/10/2026
Rédacteurs :
-  Renaud Jalinoux, Directeur,
-  Christophe Guay responsable du pôle prévention des inondations
Références :
- Lien de la consultation nationale lancée par le ministère de la transition écologique : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-relatif-aux-plans-de-prevention-a3445.html

En préambule à cette note, les rédacteurs considèrent que prendre en compte le changement climatique dans l’évaluation du risque inondation est une nécessité. Mais la méthode proposée par cette proposition d’arrêté est critiquable.

Le projet de décret relatif à la prise en compte du changement climatique dans les PPRi propose de multiplier le débit de pointe de la crue centennale par un coefficient de 1,11 (+11% au sud) ou 1,24 (+24% au Nord).

Multiplier la valeur de la crue centennale par un coefficient multiplicateur (1,11 ou 1,24) suppose :
-  Une cohérence (géographique, de fiabilité des données…) – entre tous les bassins versants - dans l’évaluation de la valeur « crue centennale »,
-  Une cohérence dans la spatialisation du coefficient multiplicateur.

Le calcul de la crue centennale n’est pas cohérent sur tout le territoire français :
-  La géographie des bassins versants est très variable sur les territoires considérés par le décret (montagne vs plaine, climat océanique vs climat continental, influence méditerranéenne vs influence océanique, impact de la neige de moins en moins présente à basse altitude…)
-  La taille de l’échantillon des débits disponibles pour faire l’analyse statistique n’est pas le même partout,
-  La fiabilité des données n’est pas la même partout (stabilité des courbes de tarages et pression de jaugeages),
-  Les échantillons de valeurs peuvent ou non inclure des débits rares, très rares ou extrêmes, influençant ainsi nettement l’analyse statistique,
-  Evidemment plein de méthodes permettent de combler ces incohérences mais, globalement, le calcul du débit centennal reste approximatif.

L’ensemble de ces remarques n’empêchent en rien de calculer un débit centennal plus ou moins robuste, ce que tous les bureaux d’études font depuis des décennies. Mais de là à considérer qu’ils sont cohérents entre eux est une erreur, tant au nord qu’au sud. Du coup, leur appliquer un coefficient multiplicateur identique revient à ignorer cette hétérogénéité des débits.
Quelle analyse scientifique robuste peut sérieusement déboucher sur deux coefficients de 1,11 pour le sud et 1,24 pour le nord ? L’analyse des pluies récentes ? Nous ne disposons d’aucune information sur la genèse de ces deux valeurs.
Quelle analyse scientifique robuste considère que le changement climatique affecte de 11% les phénomènes méditerranéens et de 24% les crues des hydrosystèmes continentaux ?
Quelle analyse scientifique robuste considère l’impact du changement climatique à hauteur de 11% dans les Alpes internes alors même que l’on sait que ce sont ces mêmes alpes internes qui subissent la plus importante hausse de température avec des risques de fonte accélérée en plein hiver de plus en plus marquée avec l’augmentation des températures hivernales?
Enfin, quid des grands bassins versants ? des fleuves qui prennent une grande partie de leur source dans une zone à +24% et qui s’écoulent dans un secteur à +11 ? une moyenne ? un prorata ? ou le pourcentage considéré est géographique ? le Rhône Amont +24, le Rhône aval +11 ? arrivant à la situation où sur un même cours d’eau, la part du changement climatique sur la Q100 est variable pour un ouvrage qui se trouve dans la zone à +11 ou à +24 ?

La prise en compte du réchauffement climatique dans les PPRi peut se fonder sur un principe plus concret et surtout plus « acceptable » pour les territoires qui, comme le nôtre, ont fait des millions d’euros de travaux sur leurs digues, notamment pour se conformer aux exigences de l’Etat. En effet, en changeant les règles du jeu (en multipliant arbitrairement le débit centennal par 1,24 sur notre territoire), vous rendez instantanément obsolètes 50 millions d’euros de travaux financés par l’Etat entre 2005 et 2025 ! en passant de 330 m3/s à 410 m3/s, alors même que les récentes analyses statistiques dans le cadre de la révision de notre PPRi ont abaissé le débit de crue centennale au regard de l’échantillon de 30 ans supplémentaires depuis l’approbation du dernier PPRI étudié avec les données de 1995.
Ainsi, les 15 km de travaux faits sur les digues seront décrétés de facto inefficaces pour la nouvelle crue centennale.
Soyons précis : notre structure Gemapienne fait le travail :
-  Les 20 km digues de notre territoire seront bientôt toutes à un niveau de protection de 100 ans (sur la base d’éléments d’études fiables et d’échantillons de données complets)
-  Le territoire organise sa gestion de crise pour faire face à une crue supérieure à 100 ans (qu’elle soit imputable ou non au réchauffement climatique).

En modifiant arbitrairement le débit centennal, vous impactez fortement l’aménagement du territoire avec un effet non négligeable sur l’urbanisme et l’évolution des territoires, alors même que finalement, augmenter le débit centennal de 330 à 410m3/s n’aurait qu’un impact modéré sur l’inondation des zones protégées.
D’ores et déjà, l’Etat demande que soit étudié l’effacement des digues que ce soit au moment de l’élaboration des EDD, ou de la révision des PPR. Ainsi, ce risque de sur-inondation, est déjà pris en compte dans les documents. Ce ne sont pas les 40m3/s supplémentaires (quelques centimètres dans notre cours d’eau principal) qui vont révolutionner la dynamique de la crue dans des zones protégées de plusieurs dizaines d’hectares, pour autant, ces 40m3/s auront un impact majeur dans le règlement de la zone protégée et dans l’affichage règlementaire.
La prise en compte de l’évolution climatique pourrait débuter par l’analyse de l’impact de ce potentiel sur-débit sur l’inondation des zones protégées, sans pour autant en faire une contrainte règlementaire supplémentaire basée sur des éléments estimés au doigt mouillé sans aucune logique, et sans aucun fondement scientifique comme nous venons de l’expliquer.
Pour conclure, un des risques majeurs du réchauffement climatique est la fragilisation de la forêt qui s’accompagnera - sur nos bassins versant préalpins - d’une reprise de l’érosion des sols et par une augmentation du transport solide. Il est fort probable que cela conduise à retrouver les conditions de 1875-1925 avec un fond de rivière 1,50 à 2 mètres plus haut qu’actuellement. En effet, il prouvé que la déprise agricole de la première moitié du 20ème siècle a favorisé la progression de la forêt et ainsi réduit le transport solide. Ce (ré)engravement du fond des rivières préalpines se déplacera de l’amont vers l’aval entrainant, en l’absence de curages (…), des débordements dans les zones urbaines. Et ces débordements sur digues ne reviendront pas aux rivières puisque l’altimétrie des zones inondées est bien inférieure au sommet des digues à l’aval.

Pour des plans de prévention des risques naturels au service de territoires résilients

Je salue l’évolution proposée visant à mieux intégrer le changement climatique dans les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) et les plans de prévention des risques de submersion marine (PPRSM).

Face à l’évolution des phénomènes climatiques, l’adaptation de ces outils réglementaires apparaît indispensable. L’intégration de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) constitue une avancée importante afin d’anticiper l’intensification des pluies intenses et l’élévation du niveau marin.

🌧️ 1. Renforcer l’approche prospective des risques

La prise en compte d’un aléa de référence intégrant les évolutions climatiques constitue une évolution nécessaire.

Cette approche pourrait toutefois être enrichie par une meilleure intégration :

- des évolutions de l’occupation des sols ;
- de l’artificialisation des bassins versants ;
- des capacités naturelles de stockage et d’infiltration de l’eau ;
- des effets cumulés entre ruissellement, débordement des cours d’eau et submersion marine.

Les risques liés à l’eau doivent être appréhendés à l’échelle des bassins versants, en tenant compte du fonctionnement global des territoires.

🌱 2. Renforcer la place des solutions fondées sur la nature

Les milieux naturels constituent des éléments essentiels de prévention des risques.

Les zones humides, plaines d’expansion des crues, marais littoraux et espaces naturels d’infiltration jouent un rôle majeur dans :

- le ralentissement des écoulements ;
- le stockage temporaire de l’eau ;
- la réduction de la vulnérabilité des territoires ;
- la préservation de la biodiversité.

Les futurs PPRI et PPRSM pourraient davantage intégrer ces fonctionnalités écologiques comme de véritables infrastructures naturelles complémentaires aux ouvrages de protection.

Restaurer les capacités naturelles des territoires constitue une réponse durable face à l’évolution des risques climatiques.

🌍 3. Ouvrir une réflexion sur la reconnaissance juridique du vivant

La multiplication des événements climatiques extrêmes invite également à interroger l’évolution de nos cadres juridiques face aux transformations environnementales.

À travers le monde, de nombreuses initiatives émergent pour reconnaître des droits à la nature, aux écosystèmes ou à certaines entités naturelles. Ces démarches font aujourd’hui l’objet de travaux scientifiques visant à analyser leur potentiel juridique, territorial et démocratique, notamment dans le cadre de programmes européens de recherche.

La Commission européenne, à travers la plateforme CORDIS, présente notamment des travaux explorant le potentiel de la reconnaissance de droits juridiques pour la nature et leurs implications pour les politiques publiques.
Source : Commission européenne – CORDIS, Investigating the potential of legal rights for nature
https://cordis.europa.eu/article/id/467818-investigating-the-potential-of-legal-rights-for-nature

Cette évolution repose sur une idée fondamentale : les écosystèmes ne constituent pas uniquement des ressources à préserver pour les activités humaines, mais également des systèmes vivants dont les fonctions écologiques doivent être pleinement considérées dans les décisions publiques.

Dans le domaine de la prévention des risques naturels, cette approche ouvre une perspective intéressante. Les fleuves, zones humides, estuaires et espaces littoraux participent directement à la régulation des phénomènes extrêmes. Leur préservation et leur restauration constituent des leviers essentiels d’adaptation au changement climatique.

Sans préjuger des évolutions juridiques futures, les PPRI et PPRSM pourraient intégrer davantage cette vision en considérant les fonctionnalités écologiques des milieux naturels comme des composantes essentielles de la résilience territoriale.

🤝 4. Renforcer l’association des acteurs territoriaux de l’eau

Les collectivités territoriales disposent d’une expertise essentielle à travers leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Il apparaît nécessaire d’associer pleinement :

- les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ;
- les syndicats de rivières ;
- les commissions locales de l’eau (CLE) des SAGE ;
- les acteurs de la biodiversité.

Leur connaissance des dynamiques hydrologiques locales contribue à construire des plans adaptés aux réalités des territoires.

📢 5. Développer une véritable culture du risque

La prévention repose également sur la compréhension collective des risques.

Les nouvelles cartes d’aléas doivent être accompagnées d’une démarche pédagogique permettant aux habitants, élus et acteurs économiques de mieux comprendre :

- l’évolution des phénomènes climatiques ;
- les conséquences territoriales ;
- les actions permettant de réduire la vulnérabilité.

La prévention des risques constitue une démarche collective associant connaissance, anticipation et adaptation.

Conclusion

Les évolutions proposées constituent une étape importante pour adapter les politiques publiques aux réalités climatiques actuelles et futures.

Les PPRI et PPRSM peuvent devenir de véritables outils de résilience territoriale, associant :

🌊 connaissance scientifique des risques ;
🌱 restauration des fonctionnalités naturelles ;
🏘️ adaptation des territoires ;
🤝 participation des acteurs locaux.

Construire les territoires de demain consiste à mieux protéger les populations tout en retrouvant une relation équilibrée avec les dynamiques du vivant.

MAxime Ghesquière

Concernant les majorations sur les pluies et débits, il est indiqué "Ces majorations définies dans le projet d’arrêté se fondent sur les dernières études scientifiques disponibles, réalisées par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), Météo-France et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)." Quels travaux exactement ? Existe il une note technique permettant de justifier ce choix de coefficient ?Est-ce qu’une analyse a été réalisée pour évaluer cette pondération de 1,24 ou 1,11 sur les évènements d’occurrence centennale et donc une correspondance éventuelle en terme d’occurrence ? La prise en compte du changement climatique est louable, et la proposition simple à mettre en oeuvre toutefois il faut rester rationnel dans les cartographies établies. Quand on connait les incertitudes des études hydrologiques, en fonction des approches cela pourrait aboutir à des valeurs excessives avec peu de sens. Sur des bassins versants, avec des cours d’eau qui avaient historiquement des régimes pluvio-nival mais où la fonte des neiges n’existe quasiment plus ; est-ce que ce coefficient intègre ces changements de régimes de fonctionnement ? Une belle volonté mais qui interpelle sur l’approche et qui aura des conséquences financières très importantes (mesures compensatoires hydrauliques de projet sur certains territoires).

Bonjour,
Une meilleur info sur Géoportail et près des habitants donc en mairie est indispensable.
Comme dit précédement, les calculs c’est bien et il en faut mais se baser sur le concret, le déjà vu est indispensable.
J’étais à St Pierre de Mézoargues en 2003. 1m d’eau chez moi (Mas provençal) !
Plusieurs interrogations :
Quand j’y suis venu habiter ni la mairie ni le propriétaire ne nous avaient prévenus des risques.
A Boulbon, commune d’à côté, des lotissements en placo et sans étages ont été installés dans les creux au pied de la Montagnette ! Cherchez l’erreur.

Cette année là il y avait eu des pluies non seulement ’Cévenoles" mais sur tout le côté rive droite du Rhône et de la Saône. Que se serait-il passé si dans le même temps il avait autant plu rive gauche (Alpes, Juras et Seuil de Bourgogne) ???

A savoir qu’endiguer un peu raisonnablement en entretenant les choses ok mais vouloir tout endiguer c’est une aberration. Lorsqu’une digue cède il y a une vague destructrice (Montfrin/Comps) ce qui est pire que l’eau qui monte doucement.
Mieux vaut laisser passer l’eau, faciliter son passage que de la retenir.

Enfin, les zones dessinées et décidées par les "autorités" sans accord de la population comme le long du Rhône canalisé a plusieurs endroits dont Mésoargues, Vallabrègues et Boulbon (avec les déversoirs) au nord de Tarascon pour "protéger la ville d’Arles" c’est quand même le comble de ne pas être prévenu et de laisser construire n’importe quoi n’importe où et au prix fort comme s’il n’y avait pas de risques ni de contraintes. Car on peut vivre avec les aléas naturels en prévoyant les choses : vivre à l’étage, bien construire…

Depuis je pense que rien n’a changé ! comme d’habitude. Les élus sont responsables du laisser faire et de l’inaction…

C’est un peu comme par rapport aux feux : ils vont replanter des pins, les campings sont vite remis en état… et on recommence.

A votre disposition pour participer localement aux discussions et établissement des plans de préventions. (Habitant de POISSON en 71 au bord d’une rivière).

Mieux informer, mieux prévoir, ne plus construire n’importe comment.

Le décret intègre plusieurs mesures pour "moderniser les modalités de publicité et de consultation" en supprimant l’obligation d’affichage en mairie des arrêtés préfectoraux d’approbation, de révision et de modification des PPRN. Il me semble nécessaire d’afficher en mairie au moins un avis renvoyant aux divers lieux où l’on peut consulter le document et le PPR. Sinon, cela revient à cacher aux citoyens les modifications qui pourraient y être apportées. JC Baron Tarz Heol

Favorable mais il faudrait se baser sur evenements réels et passés plutot que des calculations qui ne prennent pas toujours en compte la réalités du terrains ou des evenements (ponts bloqués pas des vehicules ou autres lors de crus etc)

Après avoir pu lire les autres commentaires qui demandent des précisions sur la définition des coefficients de majoration, je me permets de dire que, en pratique, on constate que tous les calculs théoriques, s’il en faut bien entendu, sont souvent remis en cause par la situation réelle lors des crues : une caravane qui bouche un pont, des arbres qui se mettent en travers, comme à Vaison la Romaine, et l’impact est multiplié. Aussi vaut-il mieux prendre un max de précautions plutôt que s’en tenir à des calculs qui ne sont pas toujours efficaces. Personnellement, j’ai eu à contrôler des délimitations de zones inondables où le bureau d’études prenait seulement en compte le débit au niveau des profils en travers en oubliant les débordements amont qui ruisselaient à côté ! Et, sur un cours d’eau, j’avais estimé, à partir d’une crue trentennale connue, la zone inondable pour Q100 en prenant en compte la topographie, ce qui me fut refusé et, 5 ans après, quand l’Etat a pu financer l’étude, le résultat du bureau d’études était quasiment équivalent à mes observations. Alors faisons au plus rapide, quitte à prendre des zones inondables trop larges sur lesquelles les collectivités et les promoteurs paieront des études afin de mieux déterminer l’aléa,plutôt que d’avoir à financer, après coup, les dégâts !

Bonjour,

La mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels engage l’Etat et les collectivités territoriales.
La diffusion d’une information à jour, claire et lisible en est nœud central.
En effet, cette prévention passe aussi par les porteurs de projets, leurs concepteurs, les constructeurs, les vendeurs, les acquéreurs et les usagers.

L’objet du présent commentaire est d’appeler à une diffusion d’information plus complète et corrélée avec les objectifs poursuivis par les deux textes mis en consultation.

L’article L133-1 du code de l’urbanisme dispose que le portail national de l’urbanisme est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, ainsi qu’aux cartes de préfiguration du retrait du trait de côte.

Le même code précise :
"Article L133-3
Tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat transmet à l’Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l’urbanisme, la servitude dont il assure la gestion.
L’insertion de ces servitudes dans le portail national de l’urbanisme ne doit pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’ensemble des servitudes demeurent transmises à l’Etat puis portées à la connaissance des communes et à leurs groupements dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L. 132-2.

Article L133-4
La numérisation des documents d’urbanisme, des servitudes d’utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s’effectue dans un format défini par décret en Conseil d’Etat."

A ce jour, un effort considérable a déjà été fait pour publier l’es plans de prévention des risques naturels sur le GéoportaiL
Pourtant le format utilisé est très, voire trop, sommaire pour permettre une information complète.
En effet, les seuls périmètres prévus sont le périmètre réglementé du PPR (générateur) et l’enveloppe des zonages réglementaires (assiette). L’enveloppe des zonages regroupe hélas toutes les zones dans une même entité.
Ils donnent aucun aperçu des cartes des aléas, des différents zonages et des éventuelles cotes de référence.
Le lecteur, lorsqu’ils les trouve, doit se reporter aux plans et aux rrèglement au format pdf image, inaccessibles aux mal voyants.

Toute demande de publication sur le Géoportail impose de se conformer aux formats de données standardisés par le Conseil national de l’information géolocalisée (CNIG).
(exemple https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/standard/cnig_SUP_PM1_2016 ).
Ces formats ont le mérite d’avoir permis une première information publique sur le Géoportail à une époque où les PPR étaient en développement.
Ils méritent désormais d’être enrichis pour donner aux usagers une information claire et immédiatement utilisable.

Après avoir constaté que le rendu cartographique n’est pas à la hauteur des enjeux et des efforts législatifs et règlementaire déjà engagés, je ne peux que vous inviter à développer un standard de publication sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail) plus complet et plus ouvert.

A minima :
- Publier les cartes des aléas (comprendre l’origine des règles aide à mieux les appliquer).
- Distinguer les assiettes de chaque zones avec leurs types et libellés distinctifs.
- Publier les assiettes concernées par des cotes de références avec les valeurs (ngf).
- Publier les règlements consolidés à des formats lisibles et accessibles aux personnes mal ou non voyantes (proscrire les pdf image et textes épars non consolidés).

Enfin, pour simplifier d’avantage les mesures d’entrée en vigueur, l’opposabilité des plans de prévention des risques pourrait être adossée à leur publication sur le Géoportail .

Ce décret me paraît satisfaisant. Toutefois, quelques observations :
- si la totalité de l’arrété préfectoral peut ne pas être affiché en mairie, il me semble indispensable d’y mettre un avis renvoyant aux divers lieux où l’on peut consulter le document et le PPR. Si non, on peut vous soupçonner de vouloir cacher aux citoyens les modifications qui pourraient être apportées.
- la bande de 50 mètres inconstructible est une bonne idée car elle permet de mettre en oeuvre rapidement des prescriptions de protection sans avoir à attendre des études que l’Etat a du mal à financer. Mais l’implantation de cette bande devrait être immédiate afin de pouvoir préserver les habitations des inondations qui peuvent avoir lieu dès à présent ;
- le coefficient de 1,25 pour les Q100 théoriques devrait s’appliquer aussi à tous les PPR approuvés sans attendre une mise à jour éventuelle ;
- en ce qui concerne les rus, talwegs, cours d’eau temporaire fortement concernés par la puissance des ruissellements, comme c’est le cas dans notre Midi, la bande des 50 m devrait aussi être imposée : de nombreux valats n’ont pas de dénomination et ne sont pas considérés comme cours d’eau et pourraient échapper à cette protection.

Il faut créer des bassins de rétention d’eau comme les lacs du Der qui évitent les inondations, qui sont natura 2000 malgré qu’ils soient artificiels et qui permettent de maintenir un niveau d’eau suffisant dans la Seine et qui permettent l’irrigation ! Rappel : le giec nous dit que avec le réchauffement climatique il y aura plus d’eau l’hiver et moins l’été donc il me semble judicieux de faire des retenues d’eau qui a la fois protègent les populations des inondations, protègent la biodiversité et la production agricole et donc aussi l’indépendance alimentaire de la France !

La note de présentation indique que les coefficients de majoration sont issues des "dernières études scientifiques disponibles, réalisées par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), Météo-France et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)". Quels sont ces travaux précisément ? Où sont-ils consultables ? Un résumé de ces travaux visant à leur utilisation dans l’arrêté fixant les valeurs de coefficient retenues est-il disponible ? Les documents et travaux suivants ont-ils été pris en compte :
- Guide PPR (édition sept.2024) qui précise : "3.2.3.1.9. La prise en compte du changement climatique / Au moment de l’élaboration du présent document, les conséquences du changement climatique sur les inondations par débordement restent difficiles à estimer à l’échelle locale d’un PPRi. À la complexité des évolutions attendues pour les pluies, s’ajoute la complexité du comportement du sol. Peu de projections pour des évènements de périodes de retour supérieures à quelques décennies sont disponibles." : qu’est-ce qui a changé depuis ce guide 2024 ?
- Sauquet et al. / Evin : Uncertainty sources in a large ensemble of hydrological projections : Regional Climate Models and Internal Variability matter, 20 fev. 2026 : cet article souligne la dispersion des résultats (incertitude sur le signe et forte dispersion de la tendance sur les pluies et les débits). Comment ces travaux ont été considérés pour déterminer les coefficients de majoration des pluies et des débits pour les PPR ? Enfin, l’impact sur les territoires de l’application des coefficients de 11% et 24% retenus pour majorer le débit de la crue de 100 ans a-t-il été mesuré ? Une analyse de type coût-avantage a-t-elle été conduite ?