Projets de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations et d’arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau, ruissellements et submersion marine

Le contexte

Ces projets de décret et d’arrêté s’inscrivent dans la mise en œuvre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) ainsi que de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Ils traitent des plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Ces plans sont élaborés par l’État, en concertation avec les collectivités territoriales, et permettent principalement de maîtriser l’urbanisation dans les zones exposées aux risques naturels. Leur objectif est de préserver les vies humaines en interdisant des constructions dans les zones les plus dangereuses et à limiter la vulnérabilité des constructions en imposant des règles dans les secteurs où le risque est moins élevé.

Ces plans ont démontré leur efficacité en permettant d’économiser en moyenne 160 millions d’euros par an de sinistres liés aux inondations entre 1995 et 2018, selon la Caisse centrale de réassurance.

Les objectifs

Le projet de décret en Conseil d’État et l’arrêté d’application soumis à la consultation du public ont pour objectif d’adapter deux catégories de PPRN pour mieux tenir compte des effets du changement climatique : il s’agit des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) et des plans de prévention des risques de submersion marine (PPRSM). Ce texte vise ainsi à répondre aux objectifs du PNACC-3. Le projet de décret abroge et remplace le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». Le projet d’arrêté abroge et remplace l’arrêté du 5 juillet 2019 associé au décret.

Les autres risques naturels traités par les PPRN ne sont pas concernés, car les connaissances scientifiques sur les événements pris en référence ne sont pas encore disponibles à une échelle géographique suffisamment précise.

Le projet de décret traduit également, au niveau réglementaire, des dispositions prévues par la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Il simplifie les démarches administratives de l’ensemble des PPRN qui servent à encadrer et adapter l’urbanisation pour mieux protéger les populations et les territoires face aux risques naturels. Il modifie ainsi plusieurs articles des codes de l’environnement, de la construction et de l’habitation, et du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions

Le décret prévoit trois grandes évolutions :

En premier lieu, il vise à intégrer systématiquement la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans l’élaboration des PPRI et PPRSM pour anticiper l’intensification des pluies intenses et l’augmentation du niveau de la mer prévues sous l’effet du changement climatique.

L’élaboration d’un PPRI ou d’un PPRSM nécessite tout d’abord de déterminer un aléa de référence qui correspond au phénomène le plus important entre les deux suivants :

• un épisode d’inondation ou de submersion marine historique de grande ampleur et suffisamment documenté ;
• un épisode théorique équivalent à une période de retour centennale, c’est-à-dire qui a une chance sur cent de se produire chaque année (ce n’est pas un épisode qui se produit tous les cent ans).

Afin de prendre en compte le changement climatique, cet aléa de période de retour centennale devra désormais être majoré par un coefficient. Entre l’événement historique et l’épisode centennal majoré, c’est toujours l’événement le plus important qui sera retenu en référence pour le PPRI ou le PPRSM. Cet aléa de référence sera ensuite représenté par une seule « carte d’aléa » qui délimitera sur le territoire les risques d’inondation ou de submersion marine à climat futur.

En deuxième lieu, en application de la loi du 19 mai 2026 citée précédemment, le décret intègre plusieurs mesures pour alléger les procédures relatives aux PPRN et moderniser les modalités de publicité et de consultation. Il supprime l’obligation d’affichage en mairie des arrêtés préfectoraux d’approbation, de révision et de modification des PPRN, ce qui sera remplacé par une publication unique au recueil des actes administratifs dans le département et une notification directe aux maires et présidents d’intercommunalité. Les documents resteront néanmoins consultables en préfecture et en ligne. Les procédures de consultation sont également optimisées : les avis des conseils municipaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes publiques associées seront désormais recueillis en parallèle de l’enquête publique, avec un délai maintenu à deux mois, à l’issue duquel les avis non transmis seront considérés comme favorables. Une procédure simplifiée permettant de corriger les erreurs matérielles (coquilles ou références erronées) par arrêté préfectoral est par ailleurs mise en œuvre, évitant de relancer l’intégralité de la procédure.

Enfin, le décret concrétise la suppression des stratégies locales de gestion des risques d’inondation prévue par la loi du 19 mai 2026 mentionnée ci-dessus en supprimant les articles réglementaires associés dans le code de l’environnement. Il met également à jour les références aux articles supprimés dans les codes de la construction et de l’habitation et dans le code général des collectivités territoriales.

Le projet d’arrêté fixe quant à lui les majorations prévues par le projet de décret afin d’intégrer le changement climatique dans les PPRI et les PPRSM. Ces majorations définies dans le projet d’arrêté se fondent sur les dernières études scientifiques disponibles, réalisées par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), Météo-France et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

L’article 3 du projet d’arrêté soumis à consultation reprend à l’identique l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de qualification des niveaux de l’aléa de référence. L’article 4 du projet d’arrêté reprend à l’identique l’article 3 de l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la largeur minimale de la bande de précaution des systèmes d’endiguement, à l’exception d’une précision de calcul en faisant référence à la crête de l’ouvrage.