projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques et précisant les missions de l’établissement public Météo-France

En réponse au message :

FNE s’oppose à ce projet de décret qui vise à priver d’évaluation environnementale les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Certes, la directive Plans et Programmes prévoit une dérogation pour les plans de sécurité civile. Mais les PPRN ne sont pas des plans de sécurité civile comme les plans ORSEC, les plans particuliers d’intervention et les autres plans d’urgence qui s’appliquent à un risque particulier. Il s’agit de documents de planification visant à prévenir certains risques, pas à assurer la sécurité des populations en cas d’urgence comme les plans de sécurité civile. Ils ne relèvent pas donc pas de cette exception. La Cour de Justice de l’Union Européenne a d’ailleurs clairement établi la distinction il y a peu dans un arrêt CJUE C-434/22 qui rappelle que même les mesures de protection des forêts contre les incendies doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences en zones Natura 2000. Par ailleurs, s’il est nécessaire d’assurer la sécurité civile, l’importance de cet enjeu n’est en rien contradictoire avec la nécessité d’évaluer les conséquences sur la santé humaine et l’environnement des mesures prises pour assurer cette sécurité. Au contraire : en l’absence d’évaluation environnementale, ces mesures visant à la sécurité pourraient aboutir à aggraver les risques contre lesquels elles doivent nous prémunir, en aggravant l’effondrement de la biodiversité et le changement climatique qui aggravent les risques d’inondation notamment. De plus, des plans de prévention des risques ne prenant pas en compte les aspects environnementaux et sanitaire ni l’avis du public seront nécessairement moins pertinents. En outre, ces mesures pour assurer la sécurité seront d’autant mieux appropriées et mises en œuvre que le public aura eu l’occasion d’en prendre connaissance et de s’exprimer à leur sujet lors du processus d’évaluation environnementale. Enfin, quant à l’argument avancé d’accélérer le processus d’élaboration de ces documents importants, nous rappelons que si l’évaluation environnementale se fait conformément à la loi, elles ont lieu en début de processus donc ne rallonge pas le temps d’instruction (et ce d’autant que les PPRI par exemple prennent souvent 10 ans pour être finalisés : il y a donc le temps de faire une évaluation). Les dispositions contenues dans ces amendements nous semblent donc non-conformes au droit européen et de nature à amoindrir la qualité des documents de prévention ainsi qu’à accroître les risques pour l’environnement. Elles sont d’autant plus inutiles que ces documents ne font l’objet d’une évaluation environnementale qu’au cas par cas, ce qui permet déjà la souplesse nécessaire pour éviter les cas inutiles.