projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques et précisant les missions de l’établissement public Météo-France

La Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (agéa) accueille favorablement ce projet de décret, en particulier pour aider les pouvoirs publics locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre effective des PPRN.

La Fédération appelle à un grand plan national de déploiement des PPRN dans les communes non encore couvertes, et à une actualisation des PPRN existants mais obsolètes. L’assouplissement des conditions de modification des PPRN apparaît donc comme une solution pertinente. Alors que seules 12 500 communes sont actuellement couvertes, agéa souhaite qu’une réflexion soit initiée afin de créer une incitation voire une obligation de couverture en PPRN du territoire national d’ici quelques années.

La Fédération appelle le ministère de la Transition écologique à développer des outils pertinents afin d’aider les préfectures et les communes à déployer ces PPRN. Par exemple, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier", pourrait être davantage employé pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre des mesures préconisées par le PPRN. Par ailleurs, une réflexion pourrait être menée afin de conditionner l’utilisation du fonds Barnier aux communes couvertes par un PPRN validé et mis en place, afin d’inciter davantage de territoires à s’équiper de pareil outil.

Enfin, la Fédération rappelle l’importance de consulter les commissions départementales des risques naturels majeurs lors de l’élaboration et/ou de l’actualisation d’un PPRN. En effet, ces instances rassemblent les acteurs pertinents sur les enjeux de prévention et de gestion des risques naturels, dont les assureurs font évidemment partie intégrante. A ce titre, agéa rappelle le partenariat que nous avons signé avec le ministère de la Transition écologique pour sensibiliser les Français à la prévention des risques naturels majeurs. A travers ce partenariat, la Fédération a nommé des délégués départementaux et régionaux dans chaque territoire français, qui peuvent être consultés par les pouvoirs publics locaux lors de l’élaboration et/ou de l’actualisation des PPRN.