Participation à la consultation
projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques et précisant les missions de l’établissement public Météo-France
Retour à l'article
En réponse au message :
Seul les plans programme sont soumis à évaluation environnementale. Un plan de protection n’a pas de caractère programmatique. Ce décret est très positif ; il est triste cependant qu’il ait fallu attendre le conseil d’État pour formuler une telle évidence.
Votre message
Ce forum est fermé.