projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques et précisant les missions de l’établissement public Météo-France

Depuis 1995, les PPRN plans de prévention des risques naturels permettent de limiter ou interdire les constructions nouvelles dans des zones exposée aux catastrophes naturelles, lesquelles sont de plus en plus fréquentes (inondations, retraits gonflements des argiles…).. Le présent décret, loin de simplifier l’action des services de l’Etat la complexifie. La dématérialisation, à marche forcée des services de l’Etat dans tous les territoires ne permet pas contrairement à ce qu’expose le texte de présentation, de simplifier le travail d’analyse, évaluation, mise à jour, révision, indexation et archivage des PPRN par les agents des collectivités territoriales à fins d’information des citoyens et de traçabilité de leurs actions.

La décision du Conseil d’État selon laquelle un PPRN, dans certaines conditions, pourrait ne pas à être soumis à évaluation environnementale n’a pas pour objet de supprimer systématiquement l’examen et l’évaluation environnementale. Cette évaluation fait partie intégrante des missions des préfets. Il est inexact d’affirmer que le projet de décret vise à rectifier une « sur-transposition » en droit français du droit européen. En matière de l’environnement et de santé humaine, raccourir les délais d’instruction, de révision mise à jour des plans, projets, programmes de prévention des risques ne constitue pas une bonne pratique d’évaluation environnementale.
Il appartient aux préfets de décider de l’opportunité de mener les consultations nécessaires pour prévenir les risques et les conséquences des catastrophes naturelles. La dématérialisation des actes administratifs n’est pas une fin en soi et la publication par voie électronique est parfois plus longue et moins efficace que l’affichage papier qui répond directement aux besoins du plus grand nombre de populations.. C’est une erreur de droit que de vouloir mettre un terme au caractère obligatoire de la publicité sur papier au motif que la date exécutoire d’un PPR serait difficile à déterminer : un tel motif est fallacieux : la traçabilité des actes administratifs quelle que soit la forme (papier ou numérique) à la charge de l’Etat n’est pas plus « complexe » à réaliser dans un cas comme dans l’autre, et ce, quel que soit le nombre de communes concernées par un PPRN.
Toutes les communes de France sont exposées à au moins un risque majeur. L’INFORMATION préventive des citoyens est une obligation de l’État et de ses services déconcentrés en région.
Les petites communes, les sous-préfectures et parfois même des grandes, ne suivent pas le rythme de la dématérialisation imposée. Outre la mise à jour des documents, leur indexation électronique, leur mise à disposition sur les sites des préfectures et des mairies est consommatrice de temps ; cela a pour conséquence une absence d’information ou un retard dans la mise à disposition d’informations entraîant une méconnaissance des citoyens sur les informations essentiels en matière de prévention des risques dans leur environnement.
Supprimer l’obligation d’information par affichage en mairie est une erreur
Quant à la liste de cas de modifications de PPRN donnée à titre indicatif, elle ne peut que guider le travail des agents de l’Etat ; la supprimer ne « réduira pas, comme cela est écrit, la marge de manœuvre de leurs auteurs » dont la responsabilité n’est pas d’accroître ou de diminuer les actes administratifs mais de rendre efficients.
Enfin, sur la publication au recueil des actes administratifs (RAA) qui serait maintenue : ce maintien pourrait faire l’objet d’une circulaire sur les bonnes pratiques de mise en page des actes administratifs :
- leur indexation avec sommaire paginé avec liens de renvois à la page correspondant au sommaire
- l’interdiction des scan en format image qui empêche la recherche par mot clé à l’intérieur d’un document.
- la mise en l format pdf (et non sous format image) afin de permette la recherche par mot-clé à l’intérieur du document
Supprimer une liste de cas de modifications des PPRN ne laisse en aucun cas une plus grande marge de manœuvre à leurs auteurs mais au contraire les prive d’exemples et cas concrets utiles, informations qu’ils devront aller chercher par ailleurs.
Enfin, l’obligation de vigilance et de surveillance de Météo France existe déjà : elle va de pair avec son obligation de sécurité prévue dans le décret du 18 juin 1993.

Conclusion, recommandation :
Annulez ce projet de décret qui complexifie les procédures plus qu’il ne les simplifie.
Faites une circulaire sur les bonnes pratiques de mise en page et mise à disposition sur internet des actes administratifs de l’Etat.