projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques et précisant les missions de l’établissement public Météo-France

1- L’illectronisme concerne près de 20% de la population. Celle-ci touche en particulier les populations âgées, ou rurales. La dématérialisation des procédures organise une coupure entre une partie de la population et les procédures administratives.L’existence des maisons France service n’apporte pas de réelle solution à cette mise à l’écart.
Certes, le projet maintient, en ce qui concerne l’information du public, les deux insertions dans des journaux d’annonce légale. Mais en écartant l’affichage en mairie comme obligation de procédure, pour des raisons juridiques, il prive les habitants d’un moyen d’être informé. Mon expérience récente d’un PPRN dans l’agglomération quimpéroise qui se traduisait par des évolutions substantielles de l’étendue du zonage et un changement de classement (1500 habitations passant de zone bleue en zone rouge !) montre que très peu d’habitants, moins d’une vingtaine !!!, ont vraiment eu connaissance de l’évolution envisagée.
Par ailleurs, l’accessibilité des avis d’enquête publique est très inégale sur es sites des préfectures. Je recommande la recherche sur le site de celle du Morbihan où, à défaut de savoir la ou les communes concernées, il est impossible d’identifier les enquêtes en cours
Plusieurs moyens non obligatoires mériteraient d’être mis en œuvre par les collectivités et l’État :
Affichage en commune, sans contrôle juridictionnel
Un avis sur le site des communes ne suffit pas à résoudre le problème de l’illectronisme, même si ce n’est pas inutile
Paiement par l’État d’encarts d’information dans les bulletins municipaux pour les communes en disposant
On peut même rêver, au titre des bonnes pratiques, de recommander la pose d’affiches informatives dans les commerces alimentaires pour les communes rurales, présumées sans bulletin local.

2-Les PPRN sont à ce jour démunis pour assurer la préservation des talus jouant un rôle majeur dans l’écoulement des eaux. A l’échelle de la Bretagne, les débits maximums (et les volumes) des crues les plus fortes de chaque année ont évolué de +0.5 % à plus de 1.2% par an selon les secteurs, en 55 ans. Autrement dit, le débit d’une crue décennale est passé par endroit de 20 à 30 m3/s…
L’analyse des causes de cette évolution montre que celle-ci est pour en gros due pur un tiers à la disparition des haies, mesurée par l’évolution du temps de concentration.
Il serait donc très pertinent que cet élément soit pris en compte dans le projet de décret, de manière à éviter une dérive qui se surajoute aux phénomènes très rares. Le décret devrait prévoir :
* dans les régions bocagères, un régime d’information administrative pour l’arasement des haies et talus perpendiculaires à la pente, avec possibilité pour l’administration de s’y opposer sous deux mois. Cette formule évite un formalisme lourd, mais est également une sécurité pour l’exploitant agricole concerné, qui sous estime ses responsabilités en cas de coulée de boue
* dans certaines zones déjà très touchées par les coulées de boue (pays de Caux, Lorraine…), se donner les moyens pour agir préventivement, les ZAES ayant montré toutes leurs limites.

3 - En ce qui concerne les PPRM, la suppression de l’évaluation environnementale parait une erreur puisque les perturbations dépassent largement les mouvements de terrain ou les remontées de nappe.
De nombreuses sources de dangers risquent d’être omises, au regard de l’expérience acquise dans les zones concernées par des exploitations minières des trois derniers siècles : envol de poussières, érosion de terrils, haldes, verses…, bâtiments industriels fortement pollués, sans parler des "stériles" miniers utilisés en remblai en particulier en ce qui concerne les anciennes mines d’uranium.
Les ouvrages d’art créés pour la desserte des mines sont atteints des mêmes phénomènes de vieillissement que les ponts routiers et s’avèrent à l’usage des "orphelins" car pas forcément inclus dans les périmètres de concession.
Les impacts sur les eaux durent parfois extrêmement longtemps du fait du drainage acide. Enfin, la connaissance des galeries exploitées avant 1900 est très inégale.
Des fontis très récents à Pont Péan remettent en cause les expertises rassurantes du diagnostic réalisé par le BRGM. 
L’évaluation environnementale est un moyen pertinent de faire un tour complet de la situation sous des angles qui ne relèvent pas uniquement de la mine, mais aussi des désordres à distance que celle-ci génère.