projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques et précisant les missions de l’établissement public Météo-France

La note de présentation du projet de décret précise que l’abrogation de l’article R. 562-10-1 vise à "supprime[r] la liste fermée des cas de modifications des PPRN, afin
de laisser une plus grande marge de manœuvre à leurs auteurs".
Mais la liste prévue par cet article ne semble pas fermée, vu que cet article précise que "La procédure de modification peut NOTAMMENT être utilisée pour […]" (le mot notamment signifiant que cette liste est non exhaustive).

En revanche, il paraîtrait logique de garder a minima la première phrase de l’article R. 562-10-1 du code de l’environnement, afin de distinguer ce qui relève par essence d’une révision et non pas d’une modification (ne pas porter atteinte à l’économie générale du plan).