projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques et précisant les missions de l’établissement public Météo-France

Le caractère régressif de cette nouvelle réforme est affiché par ce projet de mesure règlementaire ; ce projet de texte est donc illégal.

L’Etat apprécie manifestement peu que les évaluations qu’il est contraint de réaliser mettent en exergue l’insuffisance de la prise en compte de leurs effets, notamment s’agissant du changement climatique.

Au surplus, il est indispensable d’interroger la commission européenne préalablement à l’approbation de ce recul : quoiqu’en puisse dire le Conseil d’Etat, un PPR n’est pas un simple document de planification de sécurité civile, au sens de la directive PP, comme l’est un plan ORSEC.
Il peut prescrire la réalisation de travaux susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement et, à ce titre, n’est pas exclu du champ des évaluations par la directive PP.
Une telle évolution serait donc de surcroit inconventionnelle.