Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime

Cet arrêté fait suite à la modification du code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement à la modification de l’article R 921-48 relatif aux modalités d’affectation de la réserve nationale d’antériorités. La consultation est réalisée en application de l’article
L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’arrêté décrit les objectifs retenus pour l’affectation de cette réserve et précise les critères environnementaux, sociaux ou économiques retenus pour mettre en œuvre ces objectifs.

Cet arrêté va ainsi permettre de :
-  faciliter l’installation des jeunes pêcheurs et favoriser le renouvellement générationnel ;
-  favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre ;
-  inciter la fusion des organisations de producteurs ;
-  augmenter la participation des armements aux programmes scientifiques ;
-  développer le label national pêche durable ;
-  aider les professionnels de la pêche à surmonter une crise socio-économique.