Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions

Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).

Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.

Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.

note de presentation ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 324.8 kio)

projet ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 195.7 kio)

synthese de la consultation finale vf (pdf - 226.1 kio)

motifs de la decision vf (pdf - 121.4 kio)

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Commentaires

  •  halte à la dégradation, le 17 juin 2024 à 22h27
    Cela fait plus de 30 ans que les scientifiques et associations de protection de la nature alertent sur la destruction et la dégradation des zones humides. Le plus gros des zones humides à l’état naturel a été détruit en France : comblements, drainages, mise en culture… La prise en compte de cette dégradation était a minima prise en compte dans la règlementation, et maintenant le gouvernement s’apprête à "casser" les mesures de protection sans en mesurer l’impact.
  •  Contre les bassines, le 17 juin 2024 à 22h26
    Je suis défavorable à cet arrêté. Il est urgent de préserver ces milieux humides indispensables a de nombreuses espèces. Le cycle naturel de l’eau doit être respecté pour pouvoir continuer à utiliser raisonnablement cette ressource.
  •  Avis défavorable, le 17 juin 2024 à 22h26
    Les zones humides naturelles sont extrêmement bénéfiques aux écosystèmes. Leur destruction par ce projet appauvrira encore nos campagnes et nos zones naturelles au détriment de tous, à commencer par les agriculteurs. Je suis très défavorable à ce projet.
  •  Très favorable , le 17 juin 2024 à 22h25
    Notre commune a réussi à résoudre un problème de crue grâce à la création d’une zone de retenue et cet espace est devenu un lieu naturel très apprécié par nos concitoyens. Pourquoi se priver de telles solutions ?
  •  Avis très défavorable, le 17 juin 2024 à 22h23
    L’aménagement de petites zones humides en bassines artificielles va provoquer la perte d’un habitat très important et en voie de raréfaction majeure dans notre pays (et les autres). Il faut absolument éviter d’aggraver la situation en ouvrant la voie à l’artificialisation des sols, notamment dans les endroits où existent des zones humides naturelles qui sont des puits de biodiversité.
  •  Avis très défavorable, le 17 juin 2024 à 22h22
    Ce sont des espaces fragiles et habités, vivants. Il faut les préserver, les protéger. Ces zones humides de faibles dimensions ont leur utilité.
  •  avis très défavorable, le 17 juin 2024 à 22h19
    Je suis contre les mini méga-bassines, contre la destruction des zones humides et pour la préservation des milieux naturels, habitats d’une biodiversité riche et précieuse.
  •  Avis défavorable , le 17 juin 2024 à 22h17
    Les petites zones humides de moins d’1ha sont essentielles à notre environnement. Elles assurent des fonctions de régulation des débits, d’épuration de la ressource en eau et sont des réservoirs de biodiversité. Il est totalement irresponsable de sacrifier ces petites zones humides pour en faire des retenues d’eau qui, par l’évaporation, ne font qu’assécher nos territoires.
  •  Avis défavorable , le 17 juin 2024 à 22h16
    Je suis fatiguée de devoir lutter sans cesse pour empêcher ces projets destructeurs de la nature. Stop aux retenues d’eau artificielles.
  •  Très défavorable , le 17 juin 2024 à 22h15
    Les zones humides naturelles sont Indispensable à la biodiversite. L agriculture intensive devrait plutôt s’adapter plutôt que de devaster.
  •  Avis défavorable , le 17 juin 2024 à 22h10
    Les zones humides sont des réservoirs de biodiversité et des puits de carbone, quelle que soit leur taille. Les zones humides ont tellement régressé dans le paysage français qu’il est indispensable dès aujourd’hui de les conserver toutes. Ce projet est incompatible avec les enjeux européens de protection de la biodiversité et de restauration des espaces naturels.
  •  Avis défavorable , le 17 juin 2024 à 22h08
    Cet arrêté représente un réelle menace pour les petites zones humides alors que celles ci sont essentielles pour les services écosystèmiques qu’elles rendent.
  •  Avis très défavorable, le 17 juin 2024 à 22h06
    Les zones humides sont une préoccupation majeure en terme de biodiversité. Leur nombre a terriblement régressé et ce projet de loi aggraverait cette situation pour un maigre bénéfice économique. Rappelons au passage que la biodiversité est un facteur favorable à l’agriculture en cela qu’elle perpétue les équilibres naturels indispensables au développement du monde vivant.
  •  Défavorable, le 17 juin 2024 à 22h06
    Je suis défavorable à l’arrêté autorisant le remplacement des petits plans d’eau naturels essentiels à la biodiversité par des bassins artificiels.
  •  Je m’oppose à cet arrêté et à la modification qu’il propose, le 17 juin 2024 à 22h04
    Dans le cadre du réchauffement climatiques les pratiques agricoles et le type de culture doivent s’adapter . Le maintien de la biodiversité , grâce notamment à la préservation d’un maximum de milieux et d’un maximum d’espèces différentes, est gage de sécurité et de capacité pour faire face à ses changements.
  •  Avis favorable , le 17 juin 2024 à 22h04
    Il est nécessaire de pouvoir stocker de l’eau et de faciliter la création de retenues afin de permettre une agriculture compétitive.
  •  Avis défavorable, le 17 juin 2024 à 22h00
    Je suis contre la destruction des zones humides, indispensables à de nombreux organismes vivants, surtout si c’est pour les remplacer par des plans d’eau pour l’irrigation agricole, une aberration dans un contexte de réchauffement climatique.
  •  Arrêt des destructions de zones humides, le 17 juin 2024 à 22h00

    Je suis défavorable à la modification de cet arrêté. Les zones humides on fait les frais du développement déraisonnables des surfaces SCOP.
    Aujourd’hui, ces zones ne représentent plus que des confettis dans le paysage agricole intensif. Aucune surface supplémentaire ne doit être détruite !

    Erwan, Paysan en BZH

  •  Défavorable , le 17 juin 2024 à 22h00
    Arrêtons de faire les choses en dépit du bon sens. Laissons la nature tranquille, lorsque nous l’aurons détruite complètement, nous n’aurons plus d’avenir. Est-ce de l’inconscience, de l’égoïsme, rien en tout cas ne justifie que l’on sacrifie la terre et ses habitants.
  •  Avis défavorable. Lundi 17 juin 21h57, le 17 juin 2024 à 21h58
    Les zones humides, sont à préserver. Ce sont des trésors de biodiversité. Elles sont en régression constante. Elles doivent être protégées par l’Etat.

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