Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions

1. Contexte

L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.

2. Présentation du projet d’arrêté

L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :

L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
-  d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
-  et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.

En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.

L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.

L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.

La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.

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Commentaires

  •  Avis très favorable , le 17 janvier 2025 à 18h49
    Régulation du grand prédateur dévoreur et massacreur qu’est le loup
  •  Avis DEFAVORABLE, le 17 janvier 2025 à 18h49
    Non, le loup n’est pas un prédateur dévoreur et massacreur. Il ne tue que dans le but de se nourrir. Cette modification d’arrêté a pour seul but de satisfaire le goût du fusil des chasseurs qui ne savent pas s’occuper autrement ni trouver des loisirs intelligents. Les actes illégaux des lieutenants de louveterie sont-ils réprimandés ? (déplacement des corps, acharnement sr un loup blessé…). Cet arrêté n’est pas conforme non plus au règlement européen. L’espèce est en voie d’extinction, donc au contraire des actions doivent être mises en place pour les protéger. Il existe des solutions simples et efficaces.
  •  Avis défavorable sur le projet concernant les destructions de loups, le 17 janvier 2025 à 18h49
    L’état doit faire l’étude exhaustive des moyens de protection et privilégier les moyens d’effarouchement et d’éloignement non létaux. Le loup est un animal emblématique de la biodiversité ; il est protégé et doit le rester.
  •  Favorable, le 17 janvier 2025 à 18h48
    Laissons un peu les éleveurs se défendre. En Drôme on voit bientôt plus de loups que les autres animaux. Ccest pas normal.
  •  Avis défavorable , le 17 janvier 2025 à 18h48
    Si le cadavre du loup est déplacé par les louvetiers, l’OFB n’est alors plus en mesure de contrôler la légalité de la mise en œuvre du tir. Cette absence de contrôle est totalement inadmissible concernant la gestion d’une espèce strictement protégée. En misant sur l’abattage systématique de loups plutôt que la recherche de solutions efficaces de protection et de cohabitation, nous ne faisons que déplacer le problème. Il faut aussi rappeler que les bovins et les équins ne représentent que 3,5 % des prédations attribuées au loup (chiffres de la DREAL AuRa de 2022).
  •  Non à la modification de l’arrêté du 21 février 2024, relatif au loup, le 17 janvier 2025 à 18h47
    Je m’oppose à la modification de l’arrêté du 21 février 2024, ce projet n’apportant aucune solution pérenne aux difficultés des éleveurs. En effet cette modification ne fait que de donner la possibilité de résoudre un conflit par l’abattage d’un loup sans autres formes de procès, sans avoir au préalable recherché une solution alternative et durable de la protection du troupeau. Ce faisant, le problème sera le même pour l’éleveur, si d’aventure un autre loup venait à poser conflit. Cette proposition de modification n’est ni satisfaisante pour la tranquillité de l’éleveur, ni justifié pour le loup qui est une espèce protégé et dont la population est en régression à ce jour.
  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), le 17 janvier 2025 à 18h47
    Je m’oppose aux nouvelles mesures anti-loup à contre-courant de ce que porte la vie-même. NON
  •  Avis très favorable , le 17 janvier 2025 à 18h47
    Le loup n’a plus rien à faire en liberté La faune sauvage souffre trop contre des meutes qui massacres massivement
  •  Le loup a toute sa place en France. , le 17 janvier 2025 à 18h47
    Avis très défavorable ; les éleveurs ne protègent pas efficacement leurs troupeaux. Les chasseurs -hélas- tuent pour leur divertissement et c’est une honte à l’heure où la faune sauvage est quasiment éradiquée.
  •  consultation publique sur l assouplissement du tir des loups , le 17 janvier 2025 à 18h46
    avis négatif , le 17 janvier 2025 à 18h40 Le loup fait partie de la biodiversité. le loup a toute sa place dans la nature .L’humain doit apprendre à aimer la nature, les animaux, les plantes. arrêtons de tout détruire, la nature est un ensemble d’êtres vivants, nous faisons parti de cet ensemble , nous ne sommes pas en haut d une pyramide décidant de qui est nuisible ou pas , le respect du vivant , c est le respect de la planète
  •  AVIS DEFAVORABLE CAR LES LOUPS FONT PARTIE DU MONDE DU VIVANT, le 17 janvier 2025 à 18h45
    Selon quels critères l’homme se donnerait il le droit de vie ou de mort sur les animaux fussent ils sauvages? C’est un non sens de donner aux pouvoirs publics la possibilité de délivrer des autorisations de destruction d’espèces protégées. Quid de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et de la directive européenne du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages . Par conséquent, la mise à mort intentionnelle du loup est interdite par ces deux textes. La vulnérabilité des troupeaux à protéger doit être sérieusement étudiée pour apporter des mesures de protection efficaces plutôt que de choisir la facilité en abattant les loups. Ils font partie de la chaine du vivant et à ce titre ils doivent être non seulement épargnés mais doivent continuer à être protégés
  •  consultation publique sur l assouplissement du tir des loups , le 17 janvier 2025 à 18h44
    avis négatif , le 17 janvier 2025 à 18h40 Le loup fait partie de la biodiversité. le loup a toute sa place dans la nature .Avoir réintégré les loups il y a quelques décennies pour les massacrer maintenant c’est de la folie, de l’absurdité, de l’inconscience. L’homme doit protéger la nature et vivre en symbiose avec la faune et la flore. L’humain doit apprendre à aimer la nature, les animaux, les plantes. arrêtons de tout détruire, la nature est un ensemble d’êtres vivants, nous faisons parti de cet ensemble , nous ne sommes pas en haut d une pyramide décidant de qui est nuisible ou pas , le respect du vivant , c est le respect de la planète
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 17 janvier 2025 à 18h44
    Ce projet d’arrêté favorise une gestion réactive par la destruction des loups, espèce protégée, sans garantir la mise en œuvre préalable de mesures de protection adaptées pour les troupeaux bovins et équins, pourtant reconnues comme inexistantes. En autorisant des tirs basés sur des analyses territoriales insuffisamment encadrées, il banalise les dérogations, au risque de désorganiser les meutes et d’aggraver les prédations. De plus, aucune évaluation d’impact écologique ou économique préalable n’est présentée, et les alternatives non létales ne sont pas suffisamment explorées. Ce projet va à l’encontre des engagements de conservation de la biodiversité et ne propose pas de solutions durables. Il doit être rejeté au profit d’une approche centrée sur la prévention et la cohabitation.
  •  avis défavorable, le 17 janvier 2025 à 18h43

    L’autorisation pour les lieutenants de louveterie de transporter les cadavres de loups ou de chercher des loups blessés fragilise les contrôles sur les conditions des tirs, jusqu’ici assurés par l’OFB, risque d’accroître les abus, déjà observés par le passé. De plus, l’arrêté propose un seuil de déclenchement des tirs dérogatoires beaucoup trop bas : une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une intervention létale.
    Le projet inclut également des dispositions floues concernant les troupeaux bovins et équins, invoquant leur « non-protégeabilité » faute de référentiels clairs, cela est sujet à une très grande subjectivité et la porte ouverte à des considérations et dérives incontrôlées d’abattage de loups.
    Les mesures de protection des élevages en France ne sont pas à la hauteur de ce qui est fait en pratique en Italie et en Allemagne, et où le vécu des éleveurs et de leurs troupeaux est bien plus serein qu’en France, donc cela est possible sans augmenter les tir de manière si subjective.
    Il est bon de rappeler que le loup en tant que super-prédateur joue un rôle très important dans la régulation des espèces, et la préservation et le renouvellement d’espèces végétales (ce qui est mal connu du grand public) en régulant la population d’ongulés qui est à l’heure actuelle en sur nombre en France. En effet les ongulés (cerfs chevreuils…) et les sangliers se sont largement multipliés ces 30 dernières années et exercent une pression trop importante sur le renouvellement des espèces végétales (même si les ongulés sont loin d’être la seule cause) en particulier dans nos forêts qui souffrent des crises croisées de la chute de la biodiversité et du changement climatiques (80% de mortalité supplémentaire en 10 ans des arbres des forêts françaises, les loups peuvent favoriser le renouvellement par pression du sur paturage des ongulés).

    L’exemple de la réintroduction du loup dans le parc du Yellowstone aus US qui a permis la réapparition de nombreuses espèces végétales, et l’augmentation locale de la biodiversité, devrait nous servir d’exemple à une période où nous sommes clairement dans une trajectoire d’extinction rapide de la biodiversité.

    La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) souligne que toute dérogation doit être strictement encadrée pour garantir la survie de l’espèce. Mais les bilans sur l’efficacité des mesures de protection ou de réduction de la vulnérabilité sont trop souvent incomplets ou flous. Ces lacunes compromettent toute analyse sérieuse des impacts des dérogations sur les loups et sur les écosystèmes.
    Ce projet risque d’aller à l’encontre des critères fixés par l’Europe, qui exigent une démonstration claire que ces dérogations ne nuisent pas à l’état de conservation de l’espèce. Ces mesures pourraient entraîner une augmentation alarmante des tirs.

  •  avis défavorable, le 17 janvier 2025 à 18h42
    à nous humains de réduire notre espace vital et laisser ainsi plus d’espace aux autres espèces, de qui permettra de
    - laisser des espèces comme le loup sur des espaces non exploités par l’humain
    - leur interdire l’accès à des espaces réservés aux humains
  •  Avis défavorable , le 17 janvier 2025 à 18h42
    Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024
  •  Avis très favorable , le 17 janvier 2025 à 18h41
    C’est un bon début mais il faudrait aller plus loin
  •  Avis très favorable , le 17 janvier 2025 à 18h40
    On a vécu une centaine d’années sans loup et c’était pas le KO…,
  •  Avis très favorable , le 17 janvier 2025 à 18h40
    On a vécu une centaine d’années sans loup et c’était pas le KO
  •  Avis très favorable , le 17 janvier 2025 à 18h39
    On a vécu une centaine d’années sans loup et c’était pas KO

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