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Projets de décret et d’arrêté relatifs au rapport et aux modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc
Consultation du 16/10/2020 au 05/11/2020 - 632 contributions
Ces projets appliquent des obligations renforcées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Projet de décret relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions
Consultation du 14/10/2020 au 03/11/2020 - 13 contributions
Cette mesure vise à stimuler la demande en véhicules à faibles et très faibles émissions auprès des constructeurs automobiles afin d’encourager la production de véhicules rejetant moins de gaz à effet de serre (GES), et ainsi contribuer à l’objectif de décarbonation du transport terrestre inscrit à l’article 73 de la LOM.
Consultation publique sur la demande de prolongation de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession des Pins » (Gironde)
Consultation du 14/10/2020 au 13/11/2020 - 158 contributions
Demande de prolongation de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession des Pins » dans le département de la Gironde
Projet d’arrêté modificatif à l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
Consultation du 07/10/2020 au 28/10/2020 - 24 contributions
L’article 175 de la loi n°2108-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes
Consultation du 02/10/2020 au 27/10/2020 - 10 contributions
La consultation publique sur le projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public (…)
Projet d’arrêté relatif au piégeage du sanglier
Consultation du 22/09/2020 au 13/10/2020 - 9668 contributions
Ce projet de décret prévoit d’ajouter le piégeage aux moyens de lutte contre les dégâts de sanglier dont dispose le préfet.
Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2020-2021
Consultation du 22/09/2020 au 13/10/2020 - 53 contributions
Le présent projet d'arrêté fixe les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètre, ou civelle, par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2020-2021, et leur répartition par unités de gestion.
PNGMDR - La gestion des déchets de faible activité à vie longue
Consultation du 22/09/2020 au 08/03/2021 - 31 contributions
PNGMDR - Prise en compte des enjeux transverses dans la gestion des matières et des déchets
Consultation du 22/09/2020 au 08/03/2021 - 2 contributions
PNGMDR - Gestion des catégories particulières de déchets
Consultation du 22/09/2020 au 08/03/2021 - 1 contribution
PNGMDR - Gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue et les enjeux du projet Cigéo
Consultation du 22/09/2020 au 08/03/2021 - 1 contribution