Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La Fédération des chasseurs du Finistère émet un avis défavorable au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, eu égard aux arguments suivants :
- Dans ses termes, le projet de décret propose une définition de la haie qui engendre un fort risque de faciliter leur destruction, notamment s’agissant de l’abandon de la notion de trouées de plus de 5m, qui constituent pourtant des zones de végétation appartenant au linéaire, utiles pour la biodiversité. En outre, les retirer du linéaire engendre une diminution de la longueur reconnue des haies, réduit mécaniquement la protection réglementaire ainsi que la compensation en cas de destruction. Les outils réglementaires doivent permettre une compensation réelle de l’ensemble de l’espace dédié à la haie et tenir compte du cumul de projets de destruction : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
- La cartographie semi-automatique sur laquelle se base l’application de la réglementation engendre des erreurs et ne devrait pas définir le contrôle du linéaire en l’état, sans plus de renseignements par d’autres bases de données régionales et par du conseil technique local, permettant la prise en compte des particularités.
- Appliquer, dans le décret, la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
- Les avancées scientifiques et techniques en matière de connectivité et de typologie de zonage doivent être employées, notamment l’usage de l’outil Grain bocager développé par l’INRAE, pour l’analyse de l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. La transparence dans ces procédures est nécessaire par la transmission des demandes au CSRPN.
- une simplification par guichet unique qui vise uniquement les projets de destruction, il y a + de destructions que de plantations de haies, comment atteindre l’objectif chiffré pour 2030 en facilitant ces projets
- "pour une meilleure application des réglementations", si l’on arrache les haies ce n’est pas face à la complexité procédurale et normative mais à des haies vieillissantes en France qui ne sont pas entretenues par manque de moyens, de connaissances, de valorisation. Il sera plus facile de détruire que d’entretenir sa haie !
- la définition exclut les trouées de 5m, on réduit la compensation
- cartographie exclut les végétaux de -3m (jeunes repousses…)
- sur la compensation : la haie qu’on replante pas sûr qu’elle retrouve le rôle qu’avaient les anciennes donc déclin irréversible des espèces dépendantes des haies À quand des mesures cohérentes avec les objectifs politiques fixés !
Je pense qu’il faut réviser ce projet pour un texte beaucoup plus exigeant et protecteur. Les mesures proposées ne sont pas à la hauteur du rôle essentiel des haies. L’évitement de la destruction doit être une priorité. La destruction et la compensation doit être strictement encadrées, utilisées en tout dernier recours et suivies par un technicien agréé.
La définition doit rester celle issue de la loi, les trouées > 5m ne doivent pas être exclues.
C’est dommage, comme toujours, les effets d’annonce du gouvernement sont décevants au final car appauvris par rapport à leur ambition première.
Ce projet est fortement nuisible : 70 % des haies ont dejà disparu depuis les années 70.
Les haies sont importantes pour la régulation du climat ( lutte contre la sècheresse) , les sols ( lutte contre l’érosion ,contre les inondations)..
Elles stockent le carbone et sont un refuge pour la biodiversité.
Elles donnent du caractère à nos paysages et sont un patrimoine.
Ce projet de simplification de la règlementation risque de rendre plus aisé les démarches menant à la destruction de haies.
En excluant les trouées de plus de 5 mètres, ce projet permet de facto la destruction de plus de haies..
même si l’on compense une haie détruite par une nouvelle, celle ci devra pousser et mettra des années à remplir son rôle.
Mettons la priorité sur la protection de l’existant, déjà fragilisé par le réchauffement climatique.
Donc, non à ce projet qui facilite la destruction des haies !
Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).
Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html
Merci de diffuser un max dans vos réseaux, y compris aux personnes faiblement investies.
Personne n’a envie de voir le bocage qu’il aime ressembler un jour aux plaines céréalières désertes de la Beauce ou aux plaines agroindustrielles sans avenir de Picardie, de la Brie, de la Marne ou d’ailleurs.