Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je suis totalement défavorable à ce décret qui en l’état ne saurait protéger les haies efficacement.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.
Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Citoyenne de région Centre.

Avis défavorable à 2000%. Il est temps d’arrêter de tout détruire. Les haies sont essentiellement pour les animaux notamment les oiseaux mais aussi dans les prairies pour protégés les animaux d’élevage de l’ombre par exemple . Arrêtons d’être débiles. Les haies ça derange personne.

Je suis tout à fait d’accord pour protéger les haies, sources de biodiversité mais pas d’accord sur la méthode de faciliter leur destruction pour en reconstruire de nouvelles, qui n’auront jamais la qualité de celles qui seront détruites.

Sous couvert de simplification ,ce projet de décret va donc permettre la destruction des haies . Chaque fois qu’une haie ou portion de haie est détruite, c’est un refuge pour la biodiversité qui disparait, c’est la rétention de l’eau dans le sol qui est annulée, c’est un facteur aggravant de l’érosion qui est augmenté. La compensation liée à la destruction n’est pas égale à cette dernière, Je suis donc opposé à ce projet .

Il ne devrait y avoir aucune destruction de haies, qui sont des éléments essentiels à notre environnement et à notre biodiversité. En 2025 on ne devrait plus avoir d’artificialisation ou de destruction de surfaces abritant des espèces qui ne demandent qu’à survivre. Donc défavorable à ce décret visant à simplifier la destruction des haies.

Je m’oppose à la destruction des haies véritable conservatoire de la biodiversité. Elles sont structurantes dans le paysage de nos campagnes, bien sur elles gênent les mega cultures et les engins de plus en plus importants qui détruisent la vie dans la terre. Outre l’apport en bois de chauffage lors de leur entretien, elles sont nécessaire pour abriter la faune et sont riches en variétés d’arbustes et d’arbres même fruitiers. Je ne peux pas comprendre un agriculteur qui voudrait les détruire. Malheureusement aujourd’hui on en détruit plus qu’on en repique. Oui à une agriculture à taille humaine, qui respecte la nature, l’eau les cycles, les haies….la vie. Non à une agriculture industrielle

Bonjour, non seulement je m’oppose à la destruction des haies qui sont des havres de bio-diversité, mais je demande au ministère d’encourager (financièrement) la plantation des ces haies, imbécilement détruites lors du remembrement. Cordialement.

Je souscris complètement à l’analyse et aux conclusions du CNPN. Je constate chaque jour les effets de l’érosion sur une terre loessique lessivée là où les haies ont disparu. Quelques agriculteurs remontent une fois par an des bennes de terre du bas vers le haut de leurs champs. D’autres tentent d’implanter des fascines ou des lignes de miscanthus : rien de très efficace et rien de comparable avec le patrimoine végétal détruit auparavant. Il est temps de les aider et de les encourager à sauvegarder les haies dont nous aurons besoin, de plus en plus.

Nul n’est censé, aujourd’hui, ignorer les atouts inestimables des haies tant pour le climat que la biodiversité, les sols et l’eau. Ce projet de décret facilite leur destruction et les compensations prévues ne seront pas fonctionnelles avant des dizaines d’années, si tant est qu’elles aboutissent, dans le contexte actuel de dérèglement climatique. La priorité doit donc être donnée à la protection des haies existantes. C’est pourquoi j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de ce décret

Suite à la lecture du projet ,la perte importante des haies depuis 2006 et l’importance de gagner 50 000 km d’ici à 2030 sont identifiées .Les nombreux services écosystémiques de celles-ci sont reconnus .Certes synthétiser les différentes réglementations pour mieux protéger celles-ci est compréhensible . Mais la demande de destructions de haies devraient être accompagnées de documents concernant les espaces protégés . Les trouées de plus de 5 m ne devraient pas être évincées du linéaire ainsi que la prise en compte de l ’importance des corridors écologiques . Il est important de s’assurer de l’absence d’erreurs dans la cartographie aérienne . Des technicien.nes devraient accompagner les démarches et le suivi des dossiers sur le terrain . .Certaines collectivités territoriales le font déjà . C’est aussi une aide précieuse pour les agriculteurs . Des outils construits par INRAE,le Grain Bocager ,peut être une garantie d’expertise et de transparence . J’emets donc un avis défavorable pour ce projet .

Essentiel à la biodiversité

La loi d’orientation agricole instaure un « Guichet Unique Haie » présenté comme un outil de simplification destiné aux agriculteurs, porteurs de projet, propriétaires et gestionnaires de haies. L’objectif affiché de simplification est pleinement partagé mais le projet de décret d’application suscite aujourd’hui des interrogations :

- Il paraît important que d’une part le demandeur soit accompagné afin de bien intégrer le concept « Éviter – Réduire – Compenser » et d’autre part qu’il soit contraint de fournir une justification de son projet dont l’opportunité devra être évaluée.

- Les collectivités locales bretonnes ont fortement travaillé à inventorier et préserver le bocage dans leurs PLU(i). Ces données cartographiques locales et les règles associées doivent être pleinement intégrées dans le « Guichet Unique Haie » et être systématiquement prises en compte lors de l’instruction des demandes. Nous relevons un risque d’incohérence entre les politiques locales de préservation du bocage et ce nouveau dispositif national.

- Par ailleurs, la définition des haies retenue pour la construction de la cartographie nationale qui sera mobilisée par le guichet unique nécessite d’être précisée et devra bien inclure la végétation basse des haies.

- La protection des espèces protégées doit être assurée. A cet égard, la Région souhaite être associée à la construction du guide technique opérationnel qui précisera les critères et la définition des seuils pour l’application de la dérogation espèces protégées.

Les haies participent d’une gestion saine d’une agriculture perenne qui respecte la biodiversité. Elles stockent le carbone, tempèrent les aléas climatiques (sécheresses, inondation, érosion des sols…), et participent de la régulation climatique globale. Elles ne doivent plus êtres détruites mais re-créées. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite la destruction des haies ( exclusion des trouées de 5 mètres ; une replantation de compensation qui mettra nécessairement des années avant de retrouver son utilité, si tant est qu’elle soit réellement effective. Ce projet de décret ne va pas dans le bon sens : je m’y oppose.

C’est une question de survie de la biodiversité que le maintien, et mieux encore le développement des haies. La disparition des haies serait un chaînon manquant dans le processus de vie sur notre Terre. Et qui dit "chaînon manquant" dit arrêt de tout processus de vie, ce processus qui existe sur notre terre, sous toutes les latitudes, depuis l’histoire de l’humanité.

Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée Je souhaiterais une appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs POurrait-on prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées

Merci de bien vouloir respecter le travail de celles et ceux qui pensent que l’on peut limiter les effets dévastateurs du changement climatique en modifiant les pratiques agricoles. Nous nous souviendrons longtemps de la politique en mi teinte menée par des gouvernements successifs qui s’assurent une paix fragile en cédant devant les plus revendicateurs. Comment peut-on à ce point mépriser les alertes scientifiques et proclamer le contraire? Ce projet de simplification tient par l’intermédiaire de grosses ficelles visibles à bien des verstes. Se servir d’une définition floue de la haie et d’une méthode de repérage informatique bancal pour permettre la destruction de linéaires qui ne seront même pas comptabilisés comme telles (alors que fonctionnant comme de véritables corridors écologiques), c’est bien vu… Un pas en avant, deux en arrière, c’est terrifiant.. Avis dévaforable.

Un processus simple ne peut que favoriser la description des projets et permettre une réponse adéquate, positive, négative, contraignante. Il n’en reste pas moins qu’un suivi sur le terrain avec sanctions si nécessaire est impératif. Ce volet n’est pas mentionné (ce n’est pas l’objectif du décret) mais en libérant du temps de travail des fonctionnaires des différents services il devrait le faciliter. Il serait bien d’ajouter cet aspect trop souvent minimisé permettant tous les abus.

Un projet de décret visant à faciliter la destruction de haies par la simplification administrative est en cours de consultation publique jusqu’au 16/12/2025.

Vous pouvez déposer un avis argumenté, quand bien même ça ne sert pas à grand chose d’autre qu’indiquer aux parlementaires le nombre que nous sommes à être prêts à le leur faire électoralement payer s’ils votent pour, et avec quels arguments. C’est aussi l’occasion, comme avec la pétition contre la loi Duplomb (dont ce projet de décret est une des premières métastases) de nous montrer combien nous sommes, et notre niveau de motivation à ne pas nous laisser dégrader notre environnement vital.

Voici ma contribution, si jamais elle peut vous aider à élaborer la vôtre :

"On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html

Merci de diffuser un max dans vos réseaux, y compris aux personnes faiblement investies.
Personne n’a envie de voir le bocage qu’il aime ressembler un jour aux plaines céréalières désertes de la Beauce ou aux plaines agroindustrielles sans avenir de Picardie, de la Brie, de la Marne ou d’ailleurs.

Comment peut-on envisager ce genre de décret ? Aucune destruction de haies ne devrait être autorisée.

ON CONNAIT AUJOURD’HUI LE ROLE ESSENTIEL DES HAIES DANS LA PRESERVATION DE LA DIVERSITÉ ET LA LIMITATION DE L’EROSION DES SOLS. IL EST DONC ESSENTIEL DE LES PROTEGER ET NON PLUS DE LES DETRUIRE.

Attention, la volonté d’une simplification administrative conduit à une réduction écologique du sujet : le bocage est traité comme un simple alignement arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ni de ses interactions paysagères.
Ce texte juxtapose objectifs de protection et procédures de destruction, créant un cadre contradictoire qui ne garantit pas la conservation des continuités écologiques.
Les éléments naturalistes sont quasi absents : aucune typologie des haies, aucun rappel de leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leurs contributions à la biodiversité ordinaire et patrimoniale.
L’absence de définition fonctionnelle de la haie (haie arborée, arbustive ou simples fourrés, talutée ou à plat, ourlets, lisières…) traduit une méconnaissance du gradient écologique réel présent dans les réseaux bocagers.
Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret.
Distinguer « haie remarquable » et « haie banale » n’a pas de sens écologique à l’échelle du réseau bocager : sa fonctionnalité découle du maillage complet, pas de quelques éléments isolés.
Les régimes de déclaration / autorisation sont peu lisibles. L’unique critère explicite — présence d’espèces protégées — ignore la biodiversité discrète ou difficile à détecter, comme les invertébrés saproxyliques (qui vivent dans le bois en décomposition), ou les espèces saisonnières.
Le texte induit une logique dangereuse : pas d’espèces protégées détectées = haie banale = destruction plus facile. Cela ignore les limites des prospections, les variations saisonnières et la complexité des communautés faunistiques et floristiques.
L’évaluation écologique de la haie est laissée dans le flou : méthodes non précisées, absence de protocole standardisé, pas de référence à l’écologie du paysage.
La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) est tronquée : seule la compensation est évoquée. Les étapes d’évitement (cartographie fine, recherche d’alternatives) ne sont pas exigées.
Les mesures de compensation reposent quasi exclusivement sur des plantations, sans considérer la régénération naturelle, les dynamiques de recolonisation, ni la valeur patrimoniale des talus anciens. On confond recréation de linéaire et restauration fonctionnelle, ce qui est scientifiquement infondé.
Compenser un linéaire par un linéaire est une approche quantitative mais pas qualitative : âge, largeur, structure, réseaux racinaires, sols associés, communautés animales et végétales originales et complexes, continuités ne sont pas reproductibles à court terme. Le gain écologique n’est pasdémontré.

Les contraintes du calendrier d’intervention ne mentionnent que les oiseaux, ignorant totalement les cycles biologiques des chauves-souris, insectes, reptiles, amphibiens et plantes. Approche insuffisamment naturaliste et systémique.
Le décret semble surtout pensé pour les aménageurs dotés de bureaux d’étude, et peu
applicable aux agriculteurs, pourtant au cœur de la gestion des haies.
Les sanctions et contrôles ne sont pas précisés : pas de garantie de protection réelle.
Enfin, l’« avis favorable » automatique en cas d’absence de réponse administrative constitue un risque évident pour la biodiversité et devrait être inversé en « avis défavorable ».
En résumé
Le projet de décret méconnaît les réalités écologiques des haies et du bocage, manque de rigueur
scientifique et affaiblit fortement la protection des haies. Il ouvre la voie à des destructions difficilement
compensables et contraires à la conservation des continuités écologiques.

PROPOSITIONS D’AMELIORATION :
- Inclure dans la loi une définition écologique complète de la haie prenant en compte :
la strate arborée, la strate arbustive, les talus, la lisière herbacée, les continuités paysagères (rôle de
corridor, trame verte), les fonctionnalités.
- Proposer une typologie officielle incluant toutes les formes de haies, sans exclusive : haie arborée,
arbustive, mixte, talutée, linéaire boisé, ourlet, lisière, haie relictuelle, etc.
Aucune catégorie de haie ne doit être considérée comme « destructible par défaut ».
- Procédure ERC complète et obligatoire. la séquence Éviter – Réduire – Compenser doit être
pleinement appliquée :
Éviter : Obligation de présenter des alternatives d’implantation pour tout projet menaçant une haie.
Justification obligatoire devant une commission locale spécialisée (CDNPS élargie).
Réduire : Limitation du linéaire impacté. Maintien des talus. Préservation minimale des points nodaux
(angles, têtes de haies).
Compenser (en dernier recours seulement) : Compensation 2 pour 1 minimum (deux mètres
restaurés pour un détruit) en introduisant un critère de largeur. Obligation de restaurer structure +
fonction (talus, arbres, arbustes, ourlet). Obligation de suivi écologique à 10 ans.
- Protocoles d’inventaires naturalistes obligatoires
Avant toute décision : inventaire faune-flore sur 4 saisons, expertise chiroptères, insectes, amphibiens,
reptiles, recherche d’espèces protégées avec protocole standardisé, caractérisation écologique du sol et
du talus. Ces inventaires doivent être réalisés par des écologues compétents.
- Calendrier écologique élargi
Calendrier à définir scientifiquement pour chaque groupe taxonomique. Une attention soutenue aux arbres
sénescents et morts dont l'intérêt écologique est souvent sous-estimé.
- Toute destruction doit analyser l’impact sur les continuités écologiques.
- Priorité à la nature spontanée
Restauration d’abord par régénération naturelle, Favoriser les essences locales, Interdiction d’essences
exotiques ou invasives.