Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
Commentaires
Ce projet facilite encore davantage les tirs létaux sur le loup et introduit de nouvelles dérogations inquiétantes.
Tous les troupeaux sont protégeables, il faut juste sans donner les moyens ou adapter l’élevage pour tenir compte de la présence du loup. L ’espèce est loin d’être sauvée et la répartition est faible sur une bonne partie du territoire. Hélas beaucoup d’éleveurs partent du principe qu’ils n’ont pas à faire d’effort et ni à changer leur façon de travailler. Le loup est une chance incroyable pour la biodiversité en France.
Le texte autorise les louvetiers à transporter des cadavres de loup, c’ est une porte ouverte à des abus.
Les dispositions sont trop floues sur la « non-protégeabilité » des troupeaux bovins et équins, ignorant des solutions efficaces.
Le Suivi des mesures de protection existantes est très insuffisant, compromettant une analyse sérieuse de leur efficacité.
La nature est à tous et il est vitale de la protéger même si cela peut parfois poser des difficultés.
Le seuil de déclenchement de tirs(une attaque sur 12 mois)n’est pas réaliste il ne tient pas compte d’une présence régulière ou pas ni d’un comportement avéré.
Il n’existe pas actuellement de référentiel de mesure des protections de troupeaux bovins.
L’abattage récurent de nouveaux loups pertube le fonctionnement des meutes et aggrave les prédations.
Un loup mort n’a rien appris ni transmis à la meute.
Pourquoi la France ne s’inspire pas d’autres pays européens qui ont mis en place des mesures de protection des élevages et qui obtiennent des résultats ? Évidemment c’est déchirant de voir des vaches ou des chevaux attaqués par des loups mais il faut les protéger et laisser le loup avoir sa place dans l’écosystème parqu’il participe à sa régulation.le Conseil National de Protection de la Nature a rendu un avis DÉFAVORABLE à l’arrêté du 21/02/204 ça n’est pas pour rien !
Enfin,le gouvernement veut confier à des bénévoles la mission de récupération de la dépouille des loups or la mission de contrôle de la légalité des tirs par la récupération de la dépouille devrait incomber uniquement à l’OFB .
Cordialement
Stéphane Sberro
Ceux qui "vivent à la campagne" mais qui ne comprennent rien à la chaine alimentaire de la nature et qui s’émeuvent pour animal tué par un loup n’ont pas autant d’émotions ni d’indignation quand il s’agit d’agir ou de réagir contre les méthodes barbares et cruelles des abattoirs lorsqu’ils ils mangent un gigot issu d’un animal abattu ou dégustent une côte de boeuf issue de ces animaux torturés sadiquement par leurs congénères "humains".
Pourtant ce ne sont pas les vidéos qui manquent et qui dévoilent ces comportements
Arrêtons donc ces indignations sélectives et hypocrites
Quant au prétexte invoqué qui tend à dire que ce serait pour la "protégeabilité" des troupeaux, j’y oppose exactement le même argument ainsi que :
Les modifications apportées à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ne sont ni justifiées, ni pertinentes :
L’arrêté ne donne pas de véritable définition exhaustive ni de critères permettant d’apprécier les « moyens de réduction de la vulnérabilité du troupeau » sur lesquels devra pourtant reposer l’appréciation par le préfet de département du caractère protégeable ou non d’un troupeau.
L’administration estime encore qu’à ce jour, il n’existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces animaux. Pourtant :
Il lui appartient de créer un tel référentiel.
L’efficacité de la plupart des mesures de protection mises en œuvre pour ce type de cheptel a été prouvée dans les autres pays européens exposés à la prédation des loups.
J’engage d’ailleurs les technocrates à aller prendre acte de ces mesures dans d’autres pays européens, comme la Croatie par exemple, où troupeaux et faune sauvage (ours, lynx, loups, renards) arrivent à cohabiter sans problèmes, grâce à l’intelligence des représentants de l’état et des bergers/ éleveurs, en concertation.
Pourquoi ces nouvelles modifications ? en quoi sont-elles une solution ? les éleveurs seront-ils mieux accompagnés dans leurs REELLES problématiques ? Qui ose penser cela sans se mentir ou mettre la poussière sous le tapis ? La solution, comme dans bien d’autres domaines, n’est pas plus de lois et/ou de dérogations ; mais plus de d’applications judicieuses de la loi actuelle et d’utilisations plus fines et raisonnées des nombreuses possibilités actuelles.
A titre d’exemple, que penser d’un département où réside un seul loup qui posa souci en 2024, qui fut tiré mais mal tiré, juste blessé ; et qui aujourd’hui ne peut plus s’attaquer, pour se nourrir, qu’au bétail plus placide, plus "faible" que la faune sauvage ? Qui est responsable de la situation actuelle, le loup blessé ou l’incompétence humaine ? Résultat en appliquant une solution (autres ont-elles été envisagées ?), on n’a juste réussi à aggraver le problème et crée une fuite en avant !
Le plus difficile est de trouver un certain équilibre mais pas en spécialement en tuant plus, mais en régulant mieux, ce qui ne veut pas dire pas obligatoirement plus facilement en se débarrassant donc des problèmes du monde agricole en faisant porter le chapeau aux animaux sauvages.
Il n’y a jamais de solution simple à un problème complexe où ne met pas tous les acteurs compétents ou concernés autour de la table pour travailler sur les faits réels et avérés, les causes principales et les différentes solutions envisageables. Raisonnons au cas par cas, animal par animal, dans toute la mesure de son environnement écologique et ses implications dont humaines ; et non pas en termes de facilité et de quotas…
Arrêtons la fuite en avant et travaillons ensemble plus un monde plus équilibré où chacun aura sa place y compris les éleveurs, leurs produits, leurs revenus, notre environnement et notre humanité !
Mais quelle lâcheté de la part des éleveurs et du gouvernement, c’est honteux, écœurant !
Que souhaitons-nous ? Une nature vidée de toute vie sauvage et de ses superprédateurs pourtant essentiels à l’équilibre des écosystèmes ? Une soit disant nature où seuls des éleveurs et leurs troupeaux de bêtes, qui finiront à l’abattoir, auraient le droit d’existence et de résidence dans les espaces dits naturels ? Nous avons profité généreusement de ces espaces sans prédation, puisque avions exterminé les superprédateurs dont le loup et agrandit outrageusement les troupeaux dans les montagnes et autres espèces naturels. Aujourd’hui le loup est revenu et nous n’acceptons pas de partager cette terre, qui n’est pas exclusivement la nôtre, nous n’acceptons pas de protéger les troupeaux, nous n’acceptons pas que le loup prélève ponctuellement quelques animaux sur des troupeaux qui pourraient être protégés de maintes façons mais qui ne le sont pas, nous n’acceptons pas plus qu’il se nourrisse de proies sauvages, pour ce qu’il en reste, parce que ce sont les proies des chasseurs, qu’auraient-ils à tuer si le loup venait à les leur enlever ? Nous usons de subterfuges et d’influences minables pour exterminer, parce que là est le but de tous ces assouplissement inadmissibles qui sont proposés, le loup, cet animal magnifique, bien plus intelligent et respectueux de la nature que nous le sommes et surtout indispensables à la nature alors que nous sommes devenus son poison.
Concrètement :
L’hypocrisie du gouvernement sur la « non-protégeabilité » des troupeaux de vaches et de chevaux
Malgré les retours d’expérience positifs d’autres pays, l’État français clame encore une fois haut et fort que les vaches et chevaux (quid des ânes, soit dit en passant ?) ne sont pas protégeables.
L’administration estime encore qu’à ce jour, il n’existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces animaux. Pourtant :
Il lui appartient de créer un tel référentiel.
L’efficacité de la plupart des mesures de protection mises en œuvre pour ce type de cheptel a été prouvée dans les autres pays européens exposés à la prédation des loups.
Il résulte de ces constats que l’absence de validation d’un schéma de protection pour ces animaux d’élevage ne résulte pas de l’absence de mesures efficaces, mais bien de l’absence d’initiative visant à élaborer un tel référentiel.
Les modifications apportées à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ne sont ni justifiées, ni pertinentes :
L’arrêté ne donne pas de véritable définition exhaustive ni de critères permettant d’apprécier les « moyens de réduction de la vulnérabilité du troupeau » sur lesquels devra pourtant reposer l’appréciation par le préfet de département du caractère protégeable ou non d’un troupeau.
Le texte ne contient aucune précision permettant de différencier les mesures de réduction de vulnérabilité des troupeaux des mesures de protection.
Un silence problématique de l’arrêté sur l’appréciation effective de la « non-protégeabilité » des troupeaux par les préfets :
Le projet ne précise pas la forme que prendra l’attestation par le préfet de département des « démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité » des troupeaux bovins ou équins.
Il n’est pas non plus annoncé quelle entité réalisera l’analyse technico-économique « territoriale ». Le CNPN dans son avis du 17 décembre 2024, recommande qu’elle soit confiée à des organismes indépendants plutôt qu’à des « organisations agricoles affichant par principe la non-protégeabilité des troupeaux de bovins sans fondement technique ou scientifique. »
Un manque de précision d’autant plus inquiétant que les préfets ont pour vilaine habitude de ne pas systématiquement (soyons honnêtes, plutôt rarement) apporter la preuve de l’analyse technico-économique les menant à considérer un troupeau comme étant non-protégeable.
Des louvetiers libres de disposer du corps des loups tués
La récupération de la dépouille des loups par l’OFB garantit au moins le contrôle de l’exercice des tirs létaux en toute légalité (effectués sur un pâturage bénéficiant d’une autorisation de tir, présence effective d’un troupeau, distances de tir, mesures de protection en œuvre au moment des tirs, etc.). Or le gouvernement souhaite confier cette mission cruciale aux louvetiers, des bénévoles au contact des chasseurs locaux. Sur un sujet aussi sensible, il est irresponsable de leur attribuer cette faculté, quand on sait que cela pourrait déclencher des conflits d’intérêts.
La mission de contrôle de la légalité des tirs par la récupération de la dépouille devrait incomber seulement à l’OFB, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Comme le souligne le CNPN, le contenu exact de cette tâche n’est pas explicité. Or, il est important de rappeler que l’exploitation des informations à des fins scientifiques doit être exclusivement réservée à l’OFB.
D’autres moyens existent tels que de renforcer les moyens de protection éprouvés des troupeaux et de privilégier les solutions non létales, telles que l’effarouchement, avant toute autorisation de destruction.
Le Loup est un animal régulateur naturel dont les effets bénéfiques sur la biodiversité ne sont plus à prouvé. Son activité, sa présence favorise le développement d’un ecosystème plus riche, plus varié.
Le loup est une véritable richesse (et fierté) nationale, attestant de la qualité (encore un tout petit peu) préservée de nos territoires naturels, il s’agirait de le réaliser.