Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
Commentaires
La France est en retard dans TOUS LES DOMAINES concernant l’environnement, l’écologie, la protection de la biodiversité.
Arrêtons de revenir en arrière sur le peu d’acquis réalisés. On se demande bien à qui profiteraient ces nouvelles dispositions ? quand on ne peut comprendre des décision qui semblent aberrantes, injustes, contraires à ce qui se passe dans d’autres pays sans aucune difficulté, on se demande ce qu’il y a derrière tout cela ??? Méconnaissances de nos politiques, lobbying excessif (le lobbying finit par ressembler à de la corruption légalisée…) DONC PROTÉGEONS LES LOUPS qui ne s’attaquent pas à l’homme pourvu que les chasseurs leur laissent suffisamment de proies…. AUTRE SUJET…
Je m’oppose fermement au projet d’arrêté modifiant celui du 21 février 2024, pour les raisons suivantes :
Premièrement, l’article 5 soulève des inquiétudes quant à la légalité et au contrôle des tirs de loups. Permettre aux lieutenants de louveterie de transporter les dépouilles compromettrait la capacité de l’OFB à vérifier la conformité des opérations. En tant qu’espèce strictement protégée, la gestion du loup ne devrait pas être déléguée à des agents recrutés par les préfectures, mais rester sous la responsabilité directe de l’OFB.
Deuxièmement, l’article 6 va à l’encontre des recommandations émises par l’IGEDD et le CGAAER dans leur rapport de septembre 2023. Ces instances préconisent d’abandonner le concept de "non-protégeabilité" des bovins, reconnaissant l’existence de moyens de protection efficaces dans d’autres pays.
Au lieu d’adopter ces mesures, l’État devrait plutôt :
Évaluer l’impact des arrêtés précédents sur la conservation du loup et la protection des troupeaux.
Compiler les résultats des études sur les méthodes de protection des élevages.
Renforcer les moyens de protection éprouvés (présence humaine, clôtures, chiens de protection) en apportant un soutien financier adéquat.
Privilégier les solutions non létales, comme l’effarouchement, avant d’envisager toute destruction.
En conclusion, je demande une révision de ce projet d’arrêté pour mieux concilier la protection du loup et les intérêts des éleveurs, en s’appuyant sur des méthodes scientifiquement validées et respectueuses de la biodiversité.
🚨 Points à retenir pour un débat éclairé :
🛑 Raisons de ne pas tirer sur les loups au hasard ✅ Solutions recommandées
Risque de désorganiser les meutes Protection renforcée du bétail
Inefficacité à long terme Utilisation de chiens de protection
Violation des lois de protection Régulation ciblée par des experts
Impact négatif sur l’écosystème Indemnisations équitables pour les éleveurs
📚 1. Risque de perturber les structures sociales des meutes
Les loups sont des animaux très sociaux qui vivent en meutes organisées autour d’une hiérarchie bien définie, avec un couple alpha dominant.
👉 Tuer un loup au hasard, notamment un loup alpha, peut désorganiser la meute.
Cela peut provoquer une fragmentation des meutes, amenant les jeunes loups à se disperser et à devenir plus imprévisibles.
Les individus isolés sont plus susceptibles d’attaquer le bétail, car ils ne peuvent plus compter sur la chasse collective.
🔎 Preuve scientifique : Des études en Amérique du Nord ont montré que les tirs aléatoires de loups augmentent les attaques sur le bétail plutôt que de les réduire.
🌿 2. Impact négatif sur l’écosystème
Le loup joue un rôle clé dans la régulation des écosystèmes.
En chassant des proies comme les cerfs, les chevreuils et les sangliers, il contrôle les populations d’ongulés qui, sans prédateurs, causent des dégâts aux forêts et aux cultures.
👉 Réduire les populations de loups peut provoquer un déséquilibre écologique avec des impacts indirects sur la biodiversité.
📉 3. Inefficacité des tirs pour réduire les attaques sur le bétail
Les études montrent que les tirs de loups ne réduisent pas les attaques de manière significative sur le long terme.
👉 Souvent, c’est l’amélioration des mesures de protection du bétail (clôtures, chiens de protection, gardiennage renforcé) qui s’avère la solution la plus efficace.
🔎 Exemple : En Italie et en Espagne, où les loups sont présents en plus grand nombre qu’en France, les conflits avec le pastoralisme sont moins prononcés grâce à une cohabitation mieux encadrée.
🧩 4. Risque de tuer des individus non responsables des attaques
Lorsque des attaques de loups sont constatées, les tirs au hasard ne garantissent pas que l’individu responsable soit éliminé.
👉 Cela revient à punir des loups qui n’ont pas attaqué le bétail, tout en laissant le vrai responsable libre de poursuivre ses attaques.
🐾 5. Priorité à la cohabitation et à la prévention
Plutôt que d’opter pour des tirs aléatoires, les experts préconisent des solutions alternatives :
Chiens de protection (comme les patous)
Clôtures électrifiées
Gardiennage renforcé
Indemnisations équitables pour les éleveurs
🔬 Conclusion scientifique : L’importance d’une régulation ciblée et encadrée
Les scientifiques et les gestionnaires de la faune sauvage s’accordent pour dire que la régulation des loups ne peut être efficace que si elle est ciblée et encadrée par des experts.
Tirer sur les loups au hasard est non seulement inefficace, mais contre-productif pour la gestion des populations de loups et la réduction des attaques sur le bétail.
📢 Position des associations et experts :
ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) : "Les tirs doivent rester encadrés et exceptionnels, car ils risquent d’aggraver les conflits si mal conduits."
FERUS (association de protection des grands prédateurs) : "La priorité doit être donnée à la prévention et à la cohabitation, pas aux tirs systématiques."