Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
Commentaires
Je suis fermement opposé·e au projet visant à modifier l’arrêté du 21 février 2024, qui fixe les conditions et limites des dérogations aux interdictions de destruction du loup.
Ajouter de nouvelles autorisations de tir ne réglera en rien les problématiques rencontrées par le monde agricole. Cela fait des décennies que je participe à des consultations publiques et signe des textes d’opposition à ce type d’arrêtés. Ces mesures, favorisant la destruction d’espèces indispensables à nos écosystèmes, ne sont pas une solution durable.
Aujourd’hui, des dérogations suffisantes existent déjà pour encadrer cette espèce, et les études montrent qu’une destruction mal maîtrisée ne fait qu’aggraver les tensions dans le monde de l’élevage. Même lorsqu’elles sont correctement appliquées, leur efficacité reste limitée.
Miser sur la Prévention et l’Éducation Plutôt que sur la Destruction
Ce qui fonctionne réellement, c’est d’apprendre au loup à avoir peur des élevages grâce à des dispositifs d’effarouchement :
Bruits dissuasifs,
Équipements électriques,
Autres moyens non létaux.
Ces méthodes permettent une cohabitation respectueuse, plutôt que de perpétuer un cercle vicieux de destruction et de conflit.
Le Loup, Bouc Émissaire de Nos Problèmes
Le loup devient trop souvent une métaphore commode pour détourner l’attention des véritables causes des difficultés agricoles. Si nous analysons la situation, ce n’est pas le 0,7 % de mortalité dû au loup sur les animaux de rente européens qui met en péril l’élevage. C’est avant tout une gestion économique déplorable de cette filière.
Plutôt que de masquer ces problèmes avec des solutions superficielles, il serait temps de :
Permettre aux agriculteurs de vendre leur travail à sa juste valeur pour obtenir des revenus dignes ;
Réinventer les modes d’élevage en favorisant des espèces plus résistantes et capables de se défendre ;
Investir davantage dans la formation et le soutien aux métiers comme celui de berger, à une échelle significative ;
S’opposer à des accords commerciaux comme le Mercosur, qui fragilisent encore davantage nos agriculteurs.
Un Changement de Perspective Urgent
Il est temps de cesser de voir le loup comme un ennemi et de nous regarder dans le miroir. Ce n’est pas le loup qui détruit nos écosystèmes et menace notre avenir, mais bien notre propre mégalomanie. Nous nous comportons comme des rois autoproclamés d’un monde que nous ne savons pas gérer.
Les études scientifiques sont claires : nous allons droit dans le mur sur le plan écologique. Plutôt que de persister dans une politique de destruction de la biodiversité, concentrons nos efforts et nos financements sur la préservation des écosystèmes et un véritable soutien au monde agricole.
C’est en arrêtant de détourner le regard et en assumant nos responsabilités que nous pourrons construire un avenir plus durable pour tous.
Je suis contre. Pas de tirs.
Notre planète est en danger et il est grand temps de remettre les écosystèmes en route…
Le loup en fait parti. Je peux citer l’exemple de Yellowstone… qui a revu un rééquilibrage des autres populations sauvages et par la même occasion un rééquilibrage de la faune. Autre exemple, une certaine mouche necrophage que l’on avait pas depuis 200 ans sur le territoire français. On la retrouve en Italie et en Espagne sur les deux zones où vivent des loups.
Tout cela pour dire que le sujet du loup ne doit pas rester isolé. Il doit être vu dans son écosystème.
Oui il y a des agriculteurs mais pourquoi ne pas les aider les former à la connaissance du loup ? Pourquoi ne pas limiter le cheptel des animaux des exploitations agricoles ?
Bonne soirée à vous
Je suis tout à fait opposée à l’assouplissement des modalités de tirs sur les loups.
Que les bergers apprennent une fois pour toutes à protéger leur troupeaux.
Comment faisaient les anciens !
Nous devrions plutôt nous réjouir du retour de cette espèce sauvage sur le territoire français mais comme pour le reste nous sommes encore à côté de la plaque.
Regardez comment font les italiens de l’autre côté des Alpes et tirez en les conclusions qui s’imposent.
Je suis tout à fait opposée à l’assouplissement des modalités de tirs sur les loups.
Que les bergers apprennent une fois pour toutes à protéger leur troupeaux.
Comment faisaient les anciens !
Nous devrions plutôt nous réjouir du retour de cette espèce sauvage sur le territoire français mais comme pour le reste nous sommes encore à côté de la plaque.
Regardez comment font les italiens de l’autre côté des Alpes et tirez en les conclusions qui s’imposent ;