Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions

Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).

Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.

Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.

note de presentation ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 324.8 kio)

projet ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 195.7 kio)

synthese de la consultation finale vf (pdf - 226.1 kio)

motifs de la decision vf (pdf - 121.4 kio)

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Commentaires

  •  Avis négatif , le 29 mai 2024 à 08h22
    Au vu de la grande détérioration des zones humides en France et des nombreux impacts qu’elle subissent déjà, il n’est pas possible de rendre un avis autre que négatif. Les zones humides sont des réservoirs naturels et il est donc illogique et contre productif de vouloir les aménager pour stocker de l’eau en y créant des plans d’eau. La justification est donc fallacieuse puisque l’objectif est de créer des aménagement de stockage de l’eau dans un milieu qui le fait déjà naturellement et gratuitement. A cela s’ajoute tous les aspects biodiversité puisque les zones humides sont des lieux abritant une biodiversité riche et bien souvent spécifiques à ces secteurs. Le recul du droit de l’environnement devient extrêmement inquiétant, qui plus est en étant conjugué à un déni de la science.
  •  Totalement opposée, le 28 mai 2024 à 19h23
    Pourquoi restreindre l’arrêté du 9 juin 2021 ? ça y est, notre environnement est tellement restauré avec une biodiversité excessive que l’on peut enfin se permettre quelques retours en arrière ? non ? ah mais alors qui est derrière cette modification ?
  •  Avis très défavorable , le 28 mai 2024 à 18h54
    Incompréhension totale de cette modification du précédent arrêté qui permettait d interdire la création de plans d eau sur des zones humides supérieures à 1000m². L impact des plans d eau sur l aspect quantitatif et biodiversité est demontré scientifiquement, ce recul de la loi face aux destructions des zones humides jusqu à 1ha en déclaration n a donc aucun sens à part satisfaire quelques particuliers aisés et certaines collectivités qui doivent faire pression sur les députés et le ministère… l intérêt général est clairement bafoué face à quelques intérêts privés (récréatif).
  •  Contre ce projet, le 28 mai 2024 à 17h28
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté qui impacte négativement nos ressources en eau, bien plus précieuses que les intérêts personnels. De plus, c’est en totale contradiction avec la volonté affichée de préservation des zones humides. Enfin, la simplification administrative reste à démontrer car tout impact supérieur à 1000m² en zone humide doit faire l’objet d’un dépôt de dossier loi sur l’eau : donc au lieu d’interdire ces plans d’eau (et si c’est interdit, on ne dépose pas de dossier pour avoir le droit de faire le plan d’eau), on permet leur création sous condition de respect des codes en vigueur (et donc, on dépose un dossier loi sur l’eau qui sera à instruire par les services, qui devront en plus vérifier la compatibilité au SDAGE et SAGE, ce qui fait des analyses différentes selon les territoires et enjeux -> mais vu les enjeux des SDAGE, un plan d’eau en zone humide semble bien en contradiction avec eux donc non-compatibilité). De fait, quel intérêt ? Faire croire qu’on pourra avoir des plans d’eau qui finalement ne seront pas viables après instruction administrative ?
  •  Avis défavorable au projet, le 28 mai 2024 à 16h50
    Ce projet est contraire aux objectifs de reconquête de la qualité de l’eau et de la biodiversité. La ressource est déjà sous tension.
  •  Opposition ferme : le summum de la démagogie, on marche sur la tête, le 28 mai 2024 à 16h50
    On va poursuivre et accélérer le massacre des zones humides et tout ça en plus facilité par l’Etat ! L’Etat peut se targuer de faire des plans Eau, Plan national Milieux Humides, stratégie nationale Biodiversité 2030…les collectivités et les Agences de l’Eau, les fonds de l’état investis pour restaurer les zones humides…il va avec cet arrêté accentuer les dégâts causés aux milieux aquatiques qui pourtant nous rendent des services inestimables. Les fonctionnalités écologiques et services écosystémiques de ces milieux (soutien d’étiage, expansion de crue, autoépuration des eaux, séquestration du carbone, réservoir de biodiversité) sont aussi assurées par des zones humides de moins d’un hectare.
  •  Avis défavorable au projet, le 28 mai 2024 à 16h49
    Ce projet est contraire aux objectifs de reconquête de la qualité de l’eau, de la biodiversité et de protection de la nature.
  •  Inacceptable et indécent !, le 28 mai 2024 à 16h08

    Je souhaiterais débuter par une question fondamentale à mes yeux : quel est l’objectif, pour une société, de rédiger des textes réglementaires ?
    1) contraindre les concitoyens à empiler de la paperasse et donner du travail aux instructeurs des dossiers ?, ou…
    2) proposer des règles visant à la préservation du bien commun qui, ici, est l’EAU !

    Donc, seconde question : de qui se moque t-on quand cette proposition de modification d’arrêté est argumentée par le seul fait que la conjoncture actuelle impliquerait de procéder à des simplifications administratives !
    De quelle conjoncture parle t-on ?
    1) la colère des agriculteurs qui relève d’un problème social avant tout ? ou …
    2) la catastrophe annoncée du manque d’eau pour les populations d’humains et la BIOdiversité… la vie en quelque sorte.
    Le manque d’eau touche tout le monde et non seulement le monde agricole, par ailleurs très mal défendu (ou très bien selon le point de vue !) par des syndicats majoritaires liés intimement aux grands marchés ;
    Cette proposition est donc non seulement inacceptable mais indécente !

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021, le 28 mai 2024 à 15h50
    Il est important de repréciser les nombreux rôles des zones humides : filtration de l’eau, stockage de l’eau en hiver (lutte contre les inondations) et redistribution en été, zone d’habitats pour de nombreuses espèces, … Nous avons détruit, remblayé, durant de nombreuses années les zones humides et nous continuons de réaliser les mêmes erreurs car nous manquons de moyens humains et car des lobby poussent ces décisions. Le manque d’employers poussent à simplifier certaines procédures, voilà à quoi cela nous mènent… Le projet d’arrêté modificatif est en contradiction avec l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau de la Directive loi sur l’eau de 2000. De nombreuses personnes œuvre pour réhabiliter les zones humides et les cours d’eau. Pourquoi réaliser un tel arrêté, pour permettre aux usagers de créer des plan d’eau avec des surfaces aussi importantes ? Quel en est l’intérêt ? De plus, les surfaces d’eau stagnantes importantes augmentent l’évaporation de l’eau. Si le but est de servir de réservoir pour arroser les cultures, il est temps de :
    - mettre en place des cultures et/ou élevage en accord avec le climat et le sol en place sur le territoire
    - les agriculteurs disposent d’appui au niveau local de façon à les aider sur ce type de contraintes (manque d’eau, …)
    - de rallier l’agriculture à la nature et au climat, sans nature nous n’avons rien, nous sommes obligés de faire avec. Si le but est de favoriser les plans d’eau de loisir, il faut communiquer suffisamment sur les points négatifs auprès du grand public. Il existe des solutions à chaque problème, il conviendrait d’intégrer des professionnels de chaque thématiques pour réaliser des arrêtés contenant du sens et non de réaliser cela en petit comité. L’eau est un bien commun, elle est à tous, et n’a pas à rester stocker dans les parcelles de quelques riverains. Si les zones humides existent naturellement c’est qu’elles disposent de rôles "utiles". La Nature est bien plus intelligente que l’homme, laissons là faire ce qu’elle fait de mieux.
  •  Avis défavorable, le 28 mai 2024 à 15h43
    Malgré le fait qu’on a l’impression que les étang sont des réserve d’eau et permettent le soutient à l’étiage, cela semble plutot faux, d’autant plus si c’est pour remplacer une zh, l’eau fourni est souvent faible au vu de l’évaporation, et de mauvaise qualité (température,02), sans oublié que ces étangs seront très vite recouverts d’espèces exotiques envahissantes
  •  avis défavorable, le 28 mai 2024 à 15h29
    Ce projet est contraire aux objectifs de reconquête de la biodiversité et de protection de la nature, cette modification des prescriptions est donc incompréhensible et irraisonnable
  •  Avis défavorable, le 28 mai 2024 à 15h25
    La mise en œuvre de petits plan d’eau "facilitée" par ce texte tend à renforcer des intérêt privés néfaste à l’hydrologie d’un bassin versant. Le cheminement sera fortement perturbé avec un risque plus important de réduction des débits estivaux et de mise en à sec des milieux aquatiques locaux. A ce titre, ce texte met en péril les usagers et les milieux liés à l’eau en aval des bassins versants en tendant vers l’augmentation des sécheresses en période estivale (sécheresse qui se renforcement avec le changement climatique). Ce texte va donc à l’encontre de la toute la littérature scientifique démontrant l’effet délétère des plans d’eau artificiels et se présente globalement contre l’intérêt général au profit de quelques usagers privés qui pourra privatiser et dégrader une ressource commune.
  •  Avis défavorable - Opposition à ce projet, le 28 mai 2024 à 15h05
    Ce projet est contraire aux objectifs de reconquête de la biodiversité et de préservation de la nature. Cette modification des prescriptions est donc incompréhensible et irraisonnable.
  •  Avis défavorable - Opposition à ce projet, le 28 mai 2024 à 15h01
    Ce projet est contraire aux objectifs de reconquête de la biodiversité et de protection de la nature, cette modification des prescriptions est donc incompréhensible et irraisonnable.
  •  Avis défavorable, le 28 mai 2024 à 10h41
    Les zones humides sont à protéger de façon stricte pour les services écosystémiques qu’elles rendent, d’autant plus dans un contexte de changement climatique.
  •  Opposition ferme, le 28 mai 2024 à 10h22
    Les consultations se suivent et se ressemblent ! Un projet d’arrêté de plus pour détricoter le code de l’environnement et favoriser l’agriculture intensive au détriment du bien commun qui nous permet de vivre et qui nous permettra bientôt de survivre, les zones humides. Plus aucune zone humide ne doit être impactée que ce soit pour n’importe quel projet et les zones humides détruites doivent être restaurées. En conséquence je m’oppose à ce projet d’arrêté, toute création de plan d’eau, en zone humide ou non, de toute surface doit continuer de faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale.
  •  Avis défavorable à l’arrêté modifiant les prescriptions applicables aux plans d’eau, le 28 mai 2024 à 10h07
    Tel que rédigé, cet arrêté autorise n’importe quel propriétaire terrien à assécher des zones humides comme il l’entend dés l’instant où il crée un ou des plans d’eau de surface inférieure à 1 hectare. Les ZH sont des réservoirs de biodiversité irremplaçables pour toute une faune et une flore qui disparaissent inexorablement et des éponges naturelles qui stockent les excédents pluviaux. Les affaiblir ou les détruire est un acte écocide inacceptable. Je m’oppose donc fermement à cet arrêté sans aucune justification d’intérêt public et qui ne répond qu’à l’exigence de quelques particuliers. Alain M.
  •  Protéger et non pas détruire les zones humides, le 27 mai 2024 à 21h01
    Je suis totalement opposé à ce projet d’arrêté. En effet, celui ci cache très mal sa finalité, qui n’est rien d’autre que la poursuite de la destruction des zones humides sous couvert de création de plans d’eau, avec un argument lié à la tension de la ressource. Si la ressource est tendue, c’est bien parce qu’on a supprimé les 2/3 des zones humides ces dernières décennies. Et plutôt que de réparer le fruit de notre erreur, que propose le gouvernement ? Aller plus loin dans ce qui a déjà produit des effets désastreux. Là, le problème n’est même pas que ce n’est pas ce qu’il faut faire. C’est qu’il faut faire l’INVERSE de ce qui est proposé : détruire les plans d’eau qui échauffent l’eau, accentuent le réchauffement et l’évaporation, réduisent au final le flux hydrique, et redonner vie aux zones humides.
  •  Continuons de détruire les zones humides !, le 27 mai 2024 à 20h03
    Dans notre département, les grandes zones humides ont été détruites ces dernières décennies et les seules restant en place sont de petites surfaces, souvent de quelques milliers de m² seulement. Les étangs de petites surfaces également, mais jusqu’à 9 000 m2 quand même, pourront totalement les détruire… Est-ce le but recherché ? Il faudrait ajouter une limite maximale de surface des étangs créés, par exemple de 10 ou 15 % maximum de la zone humide détruite et avec une compensation nécessaire (et interdire si présence d’espèces protégées). Votre projet ne fera qu’amplifier les tensions sur les ressources en eau, en diminuant in fine cette ressource. La littérature scientifique est riche sur ce sujet, nos enfants vous remercieront.

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