Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 4386 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 1er août 2025 à 23h36
    Je donne un avis favorable
  •  Avis favorable, le 1er août 2025 à 23h29
    Je suis également favorable.
  •  Avis favorable, le 1er août 2025 à 23h29
    Les chasseurs sont à même d’apprécier et de gérer les espèces qu’ils ont l’habitude de côtoyer sur leurs territoires de chasse, plus que des citadins des grandes villes qui ne connaissent des canards que les colverts et encore que les mâles colverts.
  •  Favorable , le 1er août 2025 à 23h11
    Favorable à une gestion des espèces faite par des gens qui sont sur le terrain et qui observent la nature.
  •  Favorables , le 1er août 2025 à 23h10
    La gestion et la déclaration des prélevé est une bonne chose.
  •  Gestion adaptative Chasse et Biodiversité , le 1er août 2025 à 23h09
    Avis favorable à la gestion adaptative du gibier, c’est l’avenir de l’écologie et de la chasse. Moyen de gestion essentielle pour le maintien de la biodiversité.
  •  Gestion adaptative Chasse et écologie, le 1er août 2025 à 23h08
    Avis favorable à la gestion adaptative du gibier, c’est l’avenir de l’écologie et de la chasse. Élément essentiel pour le maintien de la biodiversité
  •  Favorable , le 1er août 2025 à 23h06
    Je suis pour une chasse raisonnable et adaptative
  •  Avis favorable JC Henrion, le 1er août 2025 à 23h05
    Avis favorable à la gestion adaptative du gibier, c’est l’avenir de l’écologie et de la chasse
  •  FAVORABLE, le 1er août 2025 à 22h46
    gestion des populations à la charge des chasseurs responsables de la survie de certaines espèces, aménagements, régulations des prédateurs d’oeufs et nids. Les donneurs de leçons sont certainement incapables par exemple de donner la durée de couvaison d’une sarcelle d’hiver.
  •  favorable, le 1er août 2025 à 22h34
    la gestion des espéces doit etre faite par les personnes de terrain et non par des gens derriere un bureau ….
  •  Avis favorable, le 1er août 2025 à 22h30
    Chasseur responsable, je suis pour un contrôle des populations d’espèces en danger qui soit fait de façon scientifique objective et non partisane. Les chasseurs ont montré depuis longtemps qu’ils savent se restreindre quand c’est nécessaire et contrôler les prélèvements.
  •  Avis favorable , le 1er août 2025 à 22h26
    Certaines espèces non chassés sont pas évoqués et peut-être mal en point comptable malgré la non chasse pour qu’elle raison ?.
  •  Avis favorable , le 1er août 2025 à 22h23
    Avis favorable 01 août 2025 Je suis pour. Seules les chasseurs sont aptent à gérer les populations d oiseaux
  •  Favorable , le 1er août 2025 à 22h22
    Les chasseurs prouvent depuis de nombreuses années qu ils sont responsables et qu ils savent parfaitement gérer les prelevements
  •  Avis favorable, le 1er août 2025 à 22h21
    Pour une gestion adaptative du fuligule.
  •  Favorable , le 1er août 2025 à 22h19
    Favorable, préserver ces espèces et gérer la population.
  •  Favorable , le 1er août 2025 à 22h19
    Nous sommes a mêmes de savoir gérer les prélèvements sur ces espèces
  •  AVIS FAVORABLE, le 1er août 2025 à 22h10
    Cette espèce est peu représentée en bord de mer mais reste toutefois un gibier intéressant à prélever
  •  Défavorable , le 1er août 2025 à 22h08

    Défavorable
    Le fuligule milouin doit être protégé, pas "géré"

    Le fuligule milouin est classé Vulnérable sur la liste rouge de l’UICN. Ses populations ont chuté de plus de 50 % en Europe depuis les années 1980 (BirdLife International).
    Intégrer cette espèce à la "gestion adaptative" revient à maintenir sa chasse sous conditions, alors qu’elle devrait être pleinement protégée.

    Les quatre espèces déjà inscrites à ce dispositif sont sous moratoire total. Pourquoi ne pas faire de même ici ?

    Ce décret entretient une illusion de gestion raisonnée, alors que les données plaident pour une suspension immédiate de la chasse du fuligule milouin.

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