Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable à la chasse du filigule milouin, le 23 septembre 2025 à 00h15
    Il faut protéger le vivant et le peu d’espèces naturelles en voix de disparition. Non à cette réglementation.
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 00h13
    Les populations de fuligules milouins s’effondrent, il est urgent d en interdire la chasse Je rappelle que les oiseaux migrateurs ne nous appartiennent pas et nous sommes responsables de leur protection lors du passage chez nous.
  •  Défavorable : stop à la destruction des espèces , le 23 septembre 2025 à 00h12
    Le vivant est en danger. Ne tirez pas une balle dans le pied de l’humanité !
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 00h06
    Diminution de moitié des effectifs hivernants en France depuis 10 ans, c’est assez alarmant pour suspendre tout "prélèvement" de fuligule milouin. Devant ce constat, il semble que la seule attitude à envisager est de stopper purement et simplement la chasse de toute espèce en déclin. Qu’est-ce qui peut bien justifier le contraire ? D’autant qu’il y a à gérer le fond du problème, à savoir la dégradation des habitats, tel que cela est recommandé par les experts et tel que tout un chacun est à même de constater. Je souhaite que la lucidité l’emporte.
  •  Non à la chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 23h59
    Les effectifs reproducteurs européens ayant chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse pour préserver l’espèce. Pour la biodiversité et le développement durable, notre ministère ne doit pas ajouter une pression supplémentaire, doit être ferme et interdire la chasse du Fuligule milouin.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 23h57
    La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse du fuligule milouin, et le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) a recommandé également une suspension de la chasse de cet oiseau. Le ministère de l’Ecologie décide de ne pas suivre ces recommandations pour des raisons politiques… drôle de façon de préserver une espèce en déclin que de continuer à en autoriser la chasse !
  •  Avis défavorable à l’autorisation de chasser le Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 23h55
    Je suis contre l’autorisation de la chasse au fuligule milouin. Celui-ci étant déjà en déclin, il n’est pas nécessaire d’accélérer sa disparition.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 23h54
    Avis défavorable à la chasse de toutes les espèces menacées : Fuligule milouin, Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard souchet et Sarcelle d’hiver. Comment peut-on chasser une espèce menacée, telle que le Fuligule milouin, en dépit des décisions prises au niveau européen, la France doit honorer ses engagements. Le quota proposé est absurde.
  •  Prisca Swan, le 22 septembre 2025 à 23h48
    Avis défavorable à l’autorisation de chasser 5000 fuligules milouins. Il semble que le déclin de cet oiseaux est suffisamment préoccupant pour ne pas en rajouter.
  •  Avis favorable , le 22 septembre 2025 à 23h43
    Je suis favorable à la gestion adaptative du Fuligule Milouin
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 23h43
    Comme le rappelle la LPO, "les effectifs reproducteurs européens [du fuligule milouin] ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin." C’est la sagesse même, d’autant plus dans un pays comme la France où la chasse n’est plus depuis longtemps une nécessité vitale pour se nourrir.
  •  Favorable au projet , le 22 septembre 2025 à 23h41
    Je suis favorable au projet de gestion adaptative du Fuligule milouin
  •  Défavorable à l’autorisation d’un quota pour le fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 23h36
    Pourquoi accepter un quota annuel de 5 000 prélèvements pour le fuligule milouin alors que cette population est en fort déclin ?l La meilleure façon de limiter l’impact de la chasse sur cette espèce est de l’interdire totalement !
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 23h35
    Défavorable à la chasse au fuligule milouin
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 23h35
    Pourquoi prélever des oiseaux dont la population est en chute d’individus ?
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 23h32
    Défavorablement contre - pourquoi chasser une espèce à l’agonie !!! Je désespère de l’espèce humaine qui se croit tout permis.
  •  Non à une « protection » qui ne protège pas, le 22 septembre 2025 à 23h31
    On ne sait plus utiliser le mot « tuer » ; alors on va chercher des euphémismes économiques comme la « gestion », pour faire avaler une pilule mortifère. La réalité c’est que la population des Fuligules dégringole, et qu’une poignée d’ultra minoritaires humains décide de l’aggraver avec le soutien incompréhensible d’élus européens.
  •  Maslorz, le 22 septembre 2025 à 23h31
    je suis défavorable à la chasse du Fuligule milouin en France. Pourquoi ne pas attendre les conclusions de l’Union européenne quant à la diminution du nombre de ces oiseaux.
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, espèce en déclin, le 22 septembre 2025 à 23h30
    Quel raisonnement fallacieux peut permettre la chasse d’une espèce en déclin ? Il est temps pour nos amis chasseurs de faire face aux réalités et de prendre leurs responsabilités, et de suivre les recommandations de nos scientifiques européens.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 23h28
    Les populations de Fuligule milouin étant en grande diminution il est complètement absurde d’accroître cet effet en y ajoutant la chasse.

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