Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16261 contributions

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

annexe lacs ardennes 2021 pdf - 161.9 kio

de cette note de présentation.   Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

*

annexe lacs ardennes 2021 pdf - 161.9 kio

01 synthese cp ct ardennes trel2110952a lacs (pdf - 443 kio)

02 motifsdecision ct ardennes trel2110952a lacs (pdf - 226.5 kio)

annexe lacs ardennes 2021 (pdf - 161.9 kio)

am ct am 08 tenderie lacs (pdf - 145.8 kio)

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Commentaires

  •  avis favorable au projet encadrant la chasse traditionnelle des grives par le procédé de la tenderie, le 4 octobre 2021 à 00h23

    Ces consultations publiques à répétition me semble relever de la "fausse démocratie" puisque certaines personnes souvent hostiles au renouvellement des autorisations concernées se vantent d’y participer à de multiples reprises et ainsi de fausser les résultats ; il est également regrettable que des personnes n’ayant aucune compétence sur les sujets traités puissent s’exprimer que par leur simple système émotionnel et sans aucun raisonnement rationnel.

    Cependant, je souhaite apporter par cette contribution une opinion favorable à ce projet car il respecte en tous points le droit européen et que les quotas attribués garantissent des prélèvements minimes vis à vis des bienfaits apportés en terme de durabilité.

    En revanche, il est urgent d’agir réellement pour l’écologie et plus particulièrement pour la biodiversité en luttant efficacement contre les pollutions diverses, le réchauffement climatique et la destruction des habitats. Place aux actes.

  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET AUTORISANT LES TENDERIES GRIVES ET MERLES NOIRS, le 4 octobre 2021 à 00h18
    le projet est en accord avec les conditions de dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité. Cette démarche est à effectuer sur chacun des quatre projets d’arrêtés accessibles via
  •  Non à la chasse aux grives et aux merles noirs , le 4 octobre 2021 à 00h14
    Ce nest pas dans notre culture de tuer ces beaux oiseaux. La chasse ne fait pas partie de la culture de 97% des citoyens. Il faut cesser ces traitements d´un autre temps !
  •  Avis favorable, le 4 octobre 2021 à 00h08
    Bonsoir, favorable au projet et au maintien de nos traditions car le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité. J’invite tous les élus confondus et antichasse donnant des leçons qui font la promotion de la biodiversité et qui mangent de la viande d’élevage ( j’ai rien contre les éleveurs, bien au contraire ) à venir faire le coucher du soleil au sommet du Mont Ventoux ("Le Géant de Provence"). P.S : la montée se fera à pied ou à bicyclette. Là au moins, ils s’apercevront de la lumière artificielle nocturne, pour préciser et de la pollution causée par eux-mêmes. Car ces 2 points en partie font que les espèces de tout genre et surtout les migrations sont impactées fortement. Mais là, personne dit rien et garde son petit confort. Si, c’est la faute aux chasseurs. Braves gens, ok les chasseurs sont mal vues. Pour que vous soyez crédibles : fini le numérique en tout genre, vivez dans des cabanes en bois, terminé l’automobile aussi bien thermique qu’électrique car vous cautionnez le travail des enfants dans la recherche des métaux précieux et la destruction des territoires pour la constitution des batteries en tout genre. Et surtout, arrêtez d’aller dans les supermarchés et là, je voterais pour vous, car vous aurez de vraies projets environnementaux pour la planète et surtout nos enfants auxquels beaucoup de monde s’en fou. Autre point élémentaire sur la grive et le merle noir, cela ne dérange personne que ces oiseaux soient massacrés au sud des côtes européenne ( espagne, portugal, italie ) et tous les pays du pourtour nord du continent africain pour être revendus. Et là, on tape encore sur les chasseurs Français.
  •  Avis très favorable au maintien des chasses traditionnelles, le 3 octobre 2021 à 23h56
    Ces modes de chasse traditionnelle ne présentent aucune menace pour ces espèces. Il faut maintenir ces traditions.
  •  Avis favorable , le 3 octobre 2021 à 23h55
    Avec la baisse des pratiquants, le maintien des quotas précédents est bien. Il faut enseigner, perpétrer nos traditions
  •  Avis favorable , le 3 octobre 2021 à 23h55
    Les chasseurs se préoccupent plus que d’autres de la préservation des espèces en organisant leur régulation. Avec la baisse des pratiquants, le maintien des quotas précédents est bien. Il faut enseigner, perpétrer nos traditions
  •  Avis TRES DEFAVORABLE à la tenderie aux grives et aux merles noirs , le 3 octobre 2021 à 23h54
    Les tenderies ne distinguent pas les espèces capturées Arrêtez ces chasses d’un autre temps non sélectives Respectez les décisions du Conseil d’Etat
  •  Non à la tenderie des grives et merles noirs, le 3 octobre 2021 à 23h53
    Ces chasses n’ont pas leur place dans notre monde actuel. On se croirait à l’époque préhistorique. Nos voisins européens sont choqués et ont abandonné ces méthodes d’un autre âge. L’heure est à la préservation et non à la destruction des oiseaux. Un peu de sagesse. La chasse doit se reconvertir en jeux vidéos ou en salles virtuelles avec des gadgets ainsi vous rendrez un grand service à la Nature.
  •  Avis favorable , le 3 octobre 2021 à 23h49
    Pour la continuation des chasses traditionnelles qui n’ont aucun impact sur la biodiversité
  •  Tenderie aux grives et aux merles, le 3 octobre 2021 à 23h42
    Je suis contre la tenderie aux grives et aux merles. Arrêtons ces pratiques cruelles et d’un autre âge !
  •  avis défavorable, le 3 octobre 2021 à 23h34
    Inadmissible perversité envers des espèces le plus souvent protégées… Cela tient de la cruauté sadique
  •  Avis favorable , le 3 octobre 2021 à 23h32
    Les espèces concernées par ces chasses se portent bien .
  •  avis defavorable, le 3 octobre 2021 à 23h30

    Le nombre des merles noirs a diminué par suite d’une maladie.

    Laissons cette espèce se reconstituer au lieu de continuer à
    l’affaiblir avec ces méthodes traditionnelles de chasse !

    Ces dernières relèvent du moyen-âge et ne sont plus justifier
    actuellement pour se nourrir.

    La biodiversité doit être notre sésame pour l’avenir. Tout doit
    être mis en œuvre pour y parvenir.

  •  Gicquel, le 3 octobre 2021 à 23h24
    Avis défavorable la biodiversité les autres utilisateurs de la nature l’environnement doivent préservés et protégés
  •  Avis favorable au projet, le 3 octobre 2021 à 23h19
    Pour que vive les chasses traditionnelles.
  •  Opposée à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs, le 3 octobre 2021 à 23h15
    Comme nous le savons tous depuis plusieurs années déjà, la biodiversité est en grand danger d’extinction en raison de l’impact toujours grandissant des humains et de la chasse. Les grives et les merles noirs, tout comme les autres oiseaux, sont en fort déclin. Tuer et torturer n’est en aucun cas une tradition, ce quelque soit le type de capture et de chasse utilisé. Nous sommes en 2021, il est de fait grand temps de participer, tous ensemble, à cette véritable évolution de la société moderne qui refuse la souffrance animale, et dont le devoir premier est de protéger la vie des animaux sauvages avant qu’il ne soit trop tard.
  •  grives et merles, le 3 octobre 2021 à 23h13

    avis favorable

    ceci fait partie du patrimoine culturel

  •  Je suis fermement DEFAVORABLE à l’autorisation de la chasse aux tendries aux lacs., le 3 octobre 2021 à 23h10
    La chasse à la tendrie aux lacs consiste à attirer les oiseaux friands de sorbier dans un piège macabre dont l’issue est la pendaison le l’oiseau piégé. En tuant les oiseaux consommant du sorbier, on réduit fortement les chances de reproduction du sorbier puisque les merles ou les grives vont semer ces graines dans leurs fiantes et assurer à l’arbre une bonne garantie de survie. Or 75% des espèces européennes de sorbier sont considérées comme menacées de disparition. Il est donc urgent, au moins pour la conservation du sorbier, d’interdire la chasse à la tendrie aux lacs. D’autre part, les défenseurs de cette pratique prétendent que cette chasse est sélective. Je ne vois pas comment on peut sélectionner les espèces par cette méthode, puisque tous les oiseaux friands de sorbier seront pris à ce piège fatal. Une fois pris l’oiseau est tué par pendaison et qu’il appartienne à une espèce protégée ou non il est trop tard. Quant au fait que cette chasse ne concerne qu’une "petite quantité d’oiseaux", c’est un point de vue purement humain. Si un animal non humain ne tuait qu’un seul individu humain par mois pour assurer sa subsistance, il serait à coup sûr considéré comme danger et chassé jusqu’à extermination par nos semblables. Pourtant, la disparition d’un humain par mois ne constiturait nullement un risque pour l’espèce. La preuve est qu’on fabrique et utilise des armes de guerre capables de tuer des milliers d’humains en quelques instants depuis des décennies, pourtant aucun risque d’extermination de l’espèce n’a été signalé.
  •  avis défavorable, le 3 octobre 2021 à 23h09
    les tenderies ne font pas de distinction des espèces capturées, arrêtez ces chasses non sélectives, respectez les décisions du Conseil d’Etat et préservez la biodiversité

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