Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
- chiens de protection de troupeaux (patous)
- parc électrifié pour la nuit en plus des chiens de protection.
- financé le développement des associations proposant des volontaires pour surveiller les troupeaux la nuit. Certain éleveurs arrive à cohabiter avec le loup. Il n’est donc pas nécessaire de choisir la solution de facilité et à court terme qui consiste à prélever les loups qui seront par la suite remplacé par d’autre loups jusqu’à son éradication qui serait une catastrophe écologique au long terme.
La présence humaine est démontrée comme dissuasive pour le loup dans de nombreuses situations. Il est invraissemblable d’entendre que des troupeaux seraient non protégeables… Ou en tout cas s’ils sont effectivement non protégeables, ils seront toujours en danger : l’éradication d’un loup dans un territoire ne garantit pas la tranquillité au long terme car la place laissée vacante sera bientôt occupée par d’autres.
Les animaux d’élevage sont des animaux apprivoisés, donc privés de leur instinct naturel de fuite vis-à-vis des prédateurs, et sont sous la responsabilité d’humains. Ils doivent donc obligatoirement être protégeables. Ou bien il faut adapter les pratiques d’élevage : réduction de la taille des troupeaux, embauche de bergers et aides-bergers pour surveiller et protéger les troupeaux, patous et autres animaux de protection… Si les conditions d’un lieu sont favorables aux attaques, et si aucune mesure de protection n’est mise en place, l’abattage de loups présents n’empêchera pas d’autres attaques futures… Le troupeau ne sera jamais en sécurité.
Les loups font partie de la biodiversité globale, ils ont un rôle à jouer dans les écosystèmes. Il faut absolument envisager une cohabitation entre éleveurs et loups, avec l’aide d’humains, de patous… Les tirs ne doivent pas avoir pour but de réduire les populations de loups, car plus on tue et plus ça désorganise les meutes et stimule la reproduction si les proies sont abondantes. Les tirs ne doivent être que des tirs de défense, à destination de loups individuels dont le comportement est déviant, qui choisissent de se spécialiser sur les troupeaux…
Et les troupeaux doivent être en adéquation avec leur environnement : supprimer le surpâturage, permettre la régénération suffisante des écosystèmes naturels, le respect des points naturels d’eau et ruisseaux en évitant les pollutions fécales des eaux de surface dues aux épandages massifs ou au stationnement excessif et prolongé des animaux sur ces points d’eau, sous peine de voir d’autres causes de mortalité apparaître (déséquilibre alimentaire, parasitisme, maladies infectieuses, épizooties…) et présence humaine suffisante par rapport au nombre d’animaux…
1. Il existe d’autres moyens que la suppression des loups pour protéger les troupeaux :
- présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles),
- clôtures
- chiens de protection
- effarouchement
Il serait plus judicieux à tous points de vue d’aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux.
2. Il est scientifiquement démontré et largement admis que le loup joue un rôle essentiel dans les écosystèmes. Il faut TOUT faire pour que son intégration se passe au mieux.