Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Bonjour,
Incapables de trouver des solutions de protection des troupeaux avec les moyens technologiques d’aujourdhui devenus abordables, qui pourraient deja etre dopés a l’IA, Nous en sommes reduits à abattre des loups.
Les loups ont comme les humains une structure familiale ainsi qu’une hierarchie sociale très développées et très soudées. Abattre l’un des membre déstabilise totalement ces familles, ….c’est vrai , pourquoi ne pas abattre les meres en gestation !!?? c’est juste incroyable….
Le simple fait d’autoriser dorénavant un abattage pour une seule attaque d’un troupeau constatee sur 12 mois, cumulé au fait de déléguer l’autorisation de déplacement des cadavres à des lieutenant louvetiers désignés qui remplaceront L’Office français de la biodiversité (OFB) qui garantissait jusqu’à aujourdhui un contrôle de confiance plutôt vertueux, suffit à dire que les H et F au pouvoir, influencés comme sur beaucoup d’ autres sujets par des lobbies d’éleveurs/chasseurs, ont baissé les bras.
Réagissez SVP et donnez des crédits à la prévention pour developper des outils technologiques de surveillance des troupeaux plutot que laisser les attaques et abattages se produire puis d’indemniser une fois le mal fait les eleveurs ayant perdu des bêtes.
On développe et autorise bien dès aujourdhui des outils de surveillance des comportements humains par une IA lors des manifestations, pourquoi pas oser le faire sur les animaux ?
La présente consultation devrait se réduire à cette simple question : « l’animal ne doit-il être pris en considération que s’il représente une source de nourriture pour l’humain ? Tout animal non consommable doit-il être détruit ? ». Car c’est bien à cette réalité qu’il faut répondre.
Tout ce qui gêne les activités humaines, à commencer par les animaux, à poils ou à plumes, doit-il être supprimé ?
A la proposition de déclassement du loup s’opposent 525 000 citoyens européens. Cinq cent vingt-cinq mille citoyens, Français compris, ont émis un avis défavorable, grâce à des pétitions. Dix pays sondés de l’UE se sont déclarés en faveur du maintien d’une protection stricte du loup en Europe (sondage Savanta, novembre 2023). A ce chiffre impressionnant s’ajoute l’avis des scientifiques, ceux de l’association Vétérinaires pour la Biodiversité, qui ont exprimé conjointement et très franchement leur désaccord au projet de déclassement du loup.
Et il s’avère qu’en dépit de la forte mobilisation des défenseurs du loup, de la volonté citoyenne des européens et de l’avis des scientifiques, l’Etat français et la Commission européenne passent outre et le loup d’espèce « strictement protégée » devient « espèce protégée »….
Dès lors, puisque Consultation publique il y a, je demande à ce que le loup retrouve son statut « d’espèce strictement protégée ».
Cela fait maintenant des décennies que l’on tue des loups et le bilan des tirs létaux engagés pour protéger les troupeaux n’est pas convaincant. En effet, l’expérience des faits prouve que ces tirs ne résolvent pas les attaques de loups sur les troupeaux. Parce que les loups tués ne sont pas forcément ceux qui attaquent et qu’une meute en se dispersant accroît les risques d’agressions. Par conséquent, le résultat de ces tirs est contraire au but recherché.
Et malgré cette évidence, l’Etat s’obstine à tuer des loups…
Dans un souci d’objectivité et d’équité envers le pastoralisme, j’ai lu de nombreux dossiers, écouté des témoignages de bergers. Et le constat est le suivant : les bergers de tradition, notamment dans les Alpes françaises, sont les mieux disposés à accepter la coexistence avec le loup. Ils acceptent les mesures de protection ! Ce sont principalement les éleveurs récents qui y sont réfractaires…
Au cours de mes recherches j’ai entendu des bergers, notamment Autrichiens, dire qu’ils « acceptent » la présence du loup. Evidemment, ils se sécurisent par de nombreux chiens. Il est important que ceux-ci soient de différentes races – pas uniquement des Patous - des chiens formés dès la naissance pour cohabiter avec le troupeau et le défendre ! Sans oublier les ânes qui sont très efficaces pour donner l’alerte, qui sentent venir les attaques lupines !
Certes, il est permis de penser que ces nombreux animaux, chiens en l’occurrence, ont un coût et que certains éleveurs rechignent à dépenser de l’argent pour les nourrir… Mais ceux qui font ce sacrifie et investissent dans des filets électrifiés ne sont plus attaqués ! C’est un constat indéniable qui prouve l’efficacité de ces mesures préventives.
Oui ! quand les mesures sont « a d a p t é e s », comme c’est le cas chez certains de nos voisins européens, la protection des troupeaux est un succès ! On peut donc déplorer que l’Etat français ignore cette évidence ! Par ailleurs, des associations offrent des aides aux bergers pendant l’estive et la présence de ces bénévoles contribue à faire échec aux attaques du loups !
Est-il besoin de rappeler que la nature sans prédateurs, livrée aux seuls ongulés, est condamnée à l’arasement des sols, à la perte de sa forêt ! Hélas, je n’ignore pas que l’Etat préfère confier la « gestion de la nature" aux chasseurs plutôt qu’aux prédateurs tels que le loup alors que ce sont eux qui savent le mieux réguler les populations d’ongulés, notamment lorsque des mouflons ou chamois sont malades ! Les loups jouent un rôle primordial dans la prévention des épidémies. Maladies qui peuvent contaminer nos bovins dans les prairies ! Encore hélas, on préfère faire appel aux chasseurs et éradiquer toute une population de paisibles animaux de montagne…
Les Américains qui avaient éradiqué le loup au siècle dernier, ont fini par comprendre que le rôle du loup est essentiel dans la nature ! Aussi, ont-ils réintroduit des loups du Canada dans le Yellowstone et c’est toute la nature mourante qui en a été régénérée, restaurée !
Pour conclure, j’ose dire que le déclassement du loup est la porte ouverte à tous les abus et excès. Impossible de faire l’impasse sur la haine que cet animal suscite… Par conséquent, on peut craindre une recrudescence du braconnage, déjà très actif et pénalisant pour la faune sauvage ! Les ennemis du loup vont y voir un encouragement aux tirs non surveillés et illicites, un appel à supprimer d’autres espèces jugées « gênantes ». Certains acteurs, tels que les pêcheurs bretons ne pourront-lls revendiquer la lutte contre les cormorans, les pêcheurs de la Baie de Somme se sentir légitimes à trucider les phoques, parce que ces espèces sont des concurrents pour leur pèche ?… Le précédent est ainsi créé. La liste des méfaits de ce déclassement est non exhaustive et on se rendra compte rapidement de la mise en danger de l’espèce canis lupus.
Eu égard à ces considérations, j’exhorte l’Etat à revenir sur cette mesure démagogique qu’est le déclassement du loup. Il est impossible de ne pas savoir que les chasseurs voient dans le loup et le lynx des concurrents et souhaitent leur disparition. Est-ce véritablement ce que souhaite l’Etat ?
Les générations futures ont droit à toute la biodiversité, offerte par la nature, biodiversité d’une utilité irremplaçable ! C’est quand certains prédateurs ont disparu que l’on réalise l’énormité de erreur. Ne retombons pas dans les fautes de nos ancêtres qui ont voulu exterminer une espèce ! J’ajoute que nombreux sont ceux qui agitent la peur du loup pour mieux manipuler l’opinion. Mais certains chiens sont plus dangereux que les loups ! Merci donc de revenir au respect strict de l’espèce loup.
- il existe d’autres moyens de protéger les troupeaux ( clôtures , chiens de garde…)
- l’OFB fait déjà un travail de régularisation suffisant rendant inutile l’intervention des lieutenants de louveterie
- la France doit respecter les décisions de la cour de justice de l’UE
- le seuil de déclenchement des tirs est trop bas et en plus illégal
- le projet donnant toute latitude aux préfets pour autoriser les tirs du loup est juridiquement contestablefran