Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  ne pas autoriser la chasse tant que les raisons du déclin de la population ne sont pas identifiées , le 23 septembre 2025 à 10h11
    Pourquoi autoriser la chasse d’espèces en déclin? Attendre que des investigations soient faites pour expliquer ce déclin Cette logique est appliquée presque partout en europe mais pas en France Je m’oppose fermement a ce décret, c’est tout simplement du bon sens
  •  Protégeons la biodiversité, le 23 septembre 2025 à 10h11
    Je m’oppose au quota proposé et je soutiens le projet d’arrêté suspendant pendant 3 ans la chasse au Fuligule milouin.
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h09
    La population de fuligules milouins ayant fortement décliné ces dernières années, je m’oppose catégoriquement au prélèvement de 5000 individus. Toute espère en mauvais état de conservation doit désormais être protégée.
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h09
    Cette espèce est en diminution constante au point d’être menacée. Autoriser cette chasse pour le simple plaisir de quelques-uns est complètement irresponsable et immoral
  •  La chasse du Fuligule Milouin., le 23 septembre 2025 à 10h08
    Non !!!! à la chasse aux fugicules milouin. Que les chasseurs s’orientent plutôt vers les humains pourris , les politiques verreux qui s’en foutent plein les poches. La France part en couille, il serait grand temps de faire quelque chose pour la protection de nos petits enfants.
  •  Favorable au projet , le 23 septembre 2025 à 10h07
    Favorable au projet et stop a cette écologie qui détruit tout et qu’il reste dans leurs canapé ils ferons de mal à la biodiversité
  •  Défavorable au déclin du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h06
    Défavorable, le 23 septembre 2025 à 09h56 Je suis contre cette chasse alors que l’espèce est en déclin !
  •  DEFAVORABLE !, le 23 septembre 2025 à 10h06
    STOP à la chasse aux milouins. STOP à la chasse de toutes les espèces en déclin.
  •  Avis défavorable à la chasse d’espèces à la population en déclin, le 23 septembre 2025 à 10h05
    Je cite l’article de la LPO : "l’avis du CEGA a répété que l’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels restaient les meilleures options pour restaurer les populations du canard plongeur", je pense qu’il faut s’en tenir à la réalité et non au ménagement de hobbies écocides et je suis donc d’avis de respecter la suspension préconisée de la chasse aux canards milouins.
  •  Philippe, le 23 septembre 2025 à 10h03
    Pour la chasse avec un quotas afin de préserver l’espèce.
  •  Non, le 23 septembre 2025 à 10h01
    Je suis contre ce quota mortifère qui affaiblira encore plus cette espèce. Pourquoi la France ne suivrait pas les recommandations européennes ? Pour faire plaisir au hobby de la chasse ? Laissons les milouins en paix.
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 09h56
    Je suis contre cette chasse absurde alors que l’espèce est en déclin !
  •  DÉFAVORABLE , le 23 septembre 2025 à 09h53
    Je suis profondément indignée, affligée…….par de telles décisions "humaines "sur le vivant…….de quel droit !…….
  •  stop !, le 23 septembre 2025 à 09h52
    je suis totalement opposée à la chasse du fuligule milouin ! Stop aux balivernes, quotas et autres régulations !
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 09h50
    La population de fuligules milouin ayant fortement décliné ces dernières années, je m’oppose catégoriquement au prélèvement de 5000 individus. Toute espèce en mauvais état de conservation doit désormais être protégée.
  •  Arrêt de la chasse aux canards milouins, le 23 septembre 2025 à 09h49
    Tout d’abord, les histoires de quotas que l’on voit fleurir cette année pour différentes espèces d’oiseaux sont stupides. On imagine chaque chasseur, à la fin de leur chasse, aller sur un site pour donner le nombre d’oiseaux tués ! ridicule et indécent de penser que cela se fera. Le milouin est un migrateur qui appartient à tous les pays d’Europe. beaucoup l’on déjà protégé et il est normal que la France participe à son sauvetage en interdisant la chasse comme le préconise la commission européenne et les scientifiques. cette interdiction doit courir sur plusieurs années pour que les retours soient analysés par les spécialistes.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin – Défavorable , le 23 septembre 2025 à 09h49
    Bonjour, Je suis absolument défavorable à la chasse du fuligule milouin. Si la chasse peut être entendue dans un certain contexte, ici le fuligule milouin est déjà en déclin, une espèce en danger. Il s’agit d’être raisonnable et de penser perpétuation de l’espèce et non pas destruction. S’il n’y a pas de contrôle par bracelet des individus tués, comment peut-on sur simple déclaration informatique afficher un nombre limité à 5 000 ? Et qu’en est-il du plomb disséminé dans la nature ?
  •  Défavorable / projet trop peu contraignant, le 23 septembre 2025 à 09h47
    Il est difficile de comprendre que la chasse d’espèces en déclin soit encore autorisée. Il s’agit d’une chasse récréative qui n’a d’autre objectif que le plaisir de quelques uns. De plus, il est reconnu que la chasse en milieux humides est très polluante (plomb) et met en danger toutes les espèces présentes. Il est indispensable de s’aligner sur les recommandations européennes pour maintenir une biodiversité déjà en recul. La pression sur les espèces sauvages est lourde (disparition des habitats, pollution…). Il est inutile d’y rajouter celle de la chasse.
  •  Stop à une chasse inutile, et dévastatrice. , le 23 septembre 2025 à 09h43
    Nous avons accueilli un couple de canards sauvages dans notre mare naturelle à l’automne dernier. Rien de plus beau et apaisant de les voir s’ébrouer dans l’eau aux premières lueurs du jour. Il faut réapprendre à aimer le beau, et à délaisser une pratique d’un autre âge, que rien ne justifie plus dans notre société d’abondance. Ce n’est ni un sport, ni un loisir. Il y a d’autres priorités.
  •  Defavorable chasse fuligule, le 23 septembre 2025 à 09h41
    Je suis pour l interdiction de chasse des Fuligules milouins et de tous les oiseaux dont les effectifs sont déjà soumis à une forte pression.

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