Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2130-1 (piscicultures d’eau douce) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Texte :

Les projets de texte qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 8 juillet 2025 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 12 juin 2025 jusqu’au 2 juillet 2025 inclus.

Le contexte :

Issus des engagements du Comité interministériel de la mer de 2021 et aboutissement de près d’une décennie de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, ces textes ont vocation à introduire un régime d’enregistrement pour les piscicultures d’eau douce.
Cette mesure nécessite de modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat, et de publier un arrêté de prescriptions générales permettant la prévention « clé en main » des risques liés à une installation type.

Les objectifs :

Concrétiser le potentiel de développement du secteur piscicole, tout en veillant à maintenir un haut niveau de protection de l’environnement via des prescriptions techniques adaptées.

Les dispositions :

Le décret introduit une sous-rubrique dans la nomenclature des ICPE pour la rubrique n° 2130-1 « pisciculture d’eau douce ».
L’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de ladite sous-rubrique prévoit d’encadrer les risques et inconvénients liés à ces installations, via un ensemble de prescriptions techniques adaptés aux spécificités de ces installations et de leur impact, notamment au regard des conséquences sur le milieu aquatique.