Projets de décret et d’arrêté relatifs à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Cette consultation est faite en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Elle porte sur les textes suivants :
- Le projet de décret modifiant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ;
- Le projet d’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
A la suite de la directive européenne 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 a mis en place le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L).
Les deux projets de textes soumis à consultation ont pour objet de compléter le cadre juridique de la mise en place du contrôle technique périodique (CTP) des véhicules de catégorie L.
Les mesures essentielles du projet de décret portent sur :
- La périodicité du contrôle technique fixée à 5 ans après la mise en circulation du véhicule puis tous les 3 ans, à l’exception des véhicules de collection dont les intervalles entre chaque contrôle sont de 5 ans du fait que ces véhicules sont moins utilisés sur la voie publique,
- La simplification pendant un an, à compter du démarrage du CTP, des procédures administratives afin de faciliter le démarrage des CTP. En effet, les contrôleurs et les centres possédant un agrément en cours de validité pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds pourront bénéficier d’une extension de leur agrément au contrôle des véhicules de catégorie L à condition de respecter les conditions réglementaires encadrant cette activité. La création de centres dédiés au CTP des véhicules de catégorie L est également possible dès la mise en oeuvre du CTP.
Le projet d’arrêté définit les mesures d’application du décret du 9 août 2021 et du projet de décret ci-dessus, dont les plus importantes concernent :
- La définition des points de contrôle avec un nombre inférieur de points de contrôle à celui du CTP des véhicules légers, tout en couvrant l’ensemble des domaines et fonctions usuels du contrôle technique. Le contrôle technique comportera des vérifications visuelles, des mesures des émissions polluantes, la vérification des émissions sonores et le contrôle de la vitesse maximale limitée par la réglementation de certains véhicules,
- La définition des conditions et des procédures d’agrément des contrôleurs, des centres de contrôle technique et des réseaux. Les conditions de formation des contrôleurs disposant déjà d’un agrément pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds sont assouplies,
- La possibilité d’ouvrir des centres dédiés au CTP des véhicules de catégorie L, des centres mixtes véhicules légers / véhicules de catégorie L ou véhicules lourds / véhicules de catégorie L,
- La surveillance des centres et des contrôleurs par des audits et par des visites des agents de l’administration ayant la possibilité de suspendre ou de retirer leurs agréments en cas de manquements à la réglementation,
- La définition d’un calendrier échelonnant le passage des véhicules au premier CTP en fonction de leur date de première immatriculation à titre de mesure transitoire.
Le projet de décret et le projet d’arrêté d’application seront publiés après les différentes phases d’adoption des textes. Cela ne signifie pas un démarrage du contrôle technique dès la publication de ces textes réglementaires. En effet, l’arrêté d’application prévoit une date d’entrée en vigueur postérieure à sa date de publication afin de permettre la mise en place des étapes postérieures nécessaires au démarrage du contrôle technique (en particulier élaboration des programmes de formation puis formation des contrôleurs, homologation des matériels et déploiement dans les centres, développement et homologation des logiciels puis déploiement dans chaque centre, procédures administratives préalables à l’ouverture des centres).
Ainsi, il est prévu une entrée en vigueur de l’arrêté à une date restant à préciser et envisagée entre le 15 janvier 2024 et le 15 mars 2024 : les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur les plus anciens feront l’objet d’un premier contrôle technique à partir de cette échéance. La présente consultation publique permettra notamment de recueillir les observations sur cette date.
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