Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment
Vous pouvez consulter les projets de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, jusqu’au 19 mai. Afin de faciliter la compréhension des modifications apportées, chaque projet de texte est présenté en version légistique et en version consolidée avec modifications apparentes.
Consultation du 23/04/2026 au 19/05/2026 - 1469 contributions
Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) destinés aux ménages ou aux professionnels.
La mise en œuvre opérationnelle de cette filière REP a commencé en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA) en octobre 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. L’organisme coordonnateur (OCAB) a été agréé par arrêté du 17 février 2023 renouvelé le 30 juillet 2025. Depuis son lancement, la filière REP connait des difficultés : elle est jugée trop couteuse par les metteurs en marché et les détenteurs de déchets considèrent les services rendus insatisfaisants. C’est dans ce contexte que des travaux de refondation de cette filière ont été lancés en mars 2025.
Après près de 12 mois de concertation avec l’ensemble des parties prenantes (metteurs en marché, collectivités, distributeurs, professionnels du bâtiment, etc.), le Gouvernement propose une refondation de la filière pour corriger ses dysfonctionnements et renforcer son efficacité.
Les projets de décret en conseil d’état et d’arrêté ministériel modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs prévoient ainsi la mise en œuvre des orientations définies pour la refondation de la filière.
Contenu du projet de décret
Contenu du projet de décret
Le projet de décret modifie les dispositions relatives à la filière REP PMCB pour tenir compte des orientations retenues pour la refondation de la filière notamment la révision des modalités de l’obligation de reprise des déchets de PMCB par les distributeurs, la définition du maillage par les conseils régionaux à l’échelle départementale, recentrer l’action des éco-organismes sur les déchets des produits ou matériaux dont la collecte et le traitement nécessitent d’être soutenus par la filière REP pour être développés, ainsi que des dispositions de clarification.
Le projet de décret comprend 13 articles.
L’article 1 modifie l’article R.541-160 du code de l’environnement pour faire porter l’obligation de reprise des déchets de PMCB par les distributeurs uniquement aux distributeurs inclus dans le maillage territorial défini à l’article R.543-290-5.
L’article 2 supprime les dispositions relatives aux possibilités de mutualisation avec un point de reprise situé à moins de cinq kilomètres pour les distributeurs définies à l’article R.541-161 du code de l’environnement, qui ne sont plus nécessaires compte-tenu des modifications induites par l’article 1.
L’article 3 précise à l’article R.543-289 du code de l’environnement, pour clarification, que les produits ou matériaux de construction relevant exclusivement du secteur des travaux publics sont exclus du champ d’application de la REP PMCB.
L’article 4 modifie l’article R.543-290-4 du code de l’environnement pour redéfinir les différents canaux de collecte des déchets et exclure la prise en charge par les éco-organismes des coûts de transport des déchets depuis les chantiers.
L’article 5 revoit les modalités relatives à la définition du maillage territorial pour les détenteurs de déchets professionnels prévues à l’article R.543-290-5 en confiant cette mission aux conseils régionaux. Cet article précise ce qui est attendu des installations incluses dans le maillage, à savoir la reprise de l’ensemble des déchets du bâtiment, et les critères que le maillage doit satisfaire (priorisation pour inclure les installations qui ne sont pas gérées par les collectivités territoriales, reprise des déchets dangereux et capacité de collecte correspondant à la quantité estimée de déchets de PMCB produit dans la zone). Le conseil régional définit le maillage à l’échelle départementale, en concertation avec les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion de déchets, les représentants des entreprises du bâtiment et les distributeurs de PMCB. L’article prévoit qu’en l’absence de définition d’un maillage territorial par le conseil régional, l’éco-organisme propose un projet de maillage qu’il doit soumettre à l’accord du conseil régional. Cet article prévoit également que le cahier des charges en précise les modalités d’application, notamment les conditions de déploiement progressif dans les zones blanches (zones en déficit de points de reprise pour les détenteurs professionnels). Il prévoit que le maillage des détenteurs ménagers repose sur les installations gérées par les collectivités territoriales et les distributeurs volontaires.
L’article 6 modifie l’article R.543-290-6 du code de l’environnement pour revoir les modalités d’intervention des éco-organismes et notamment la couverture des coûts des opérations de gestion des déchets de PMCB en différenciant les matériaux dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés, dits « matures » et les matériaux « non matures », qui nécessitent le soutien des éco-organismes pour en améliorer la gestion. L’article prévoit que les matériaux matures sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.
L’article 7 modifie l’article R.543-290-7 qui précise les modalités d’intervention des éco-organismes lorsqu’ils opèrent en soutien financier. La distinction des matériaux non matures y est ajoutée pour les déchets collectés en mélange avec d’autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion de déchets.
L’article 8 abroge l’article R.543-290-9 du code de l’environnement qui prévoyait de limiter la prise en charge des coûts de transport depuis les chantiers et les entrepôts à 80% des coûts. La prise en charge des déchets, avec la modification de l’article R.543-290-4, intervient désormais au premier point de massification, le transport depuis les chantiers est exclu, sauf dans le cadre du déploiement du maillage dans les zones blanches.
L’article 9 modifie l’article R.543-290-10 du code de l’environnement afin d’apporter une clarification sur le fait que les éco-organismes ont l’obligation de proposer le dispositif de réfaction prévu au troisième alinéa du I de l’article L541-10-23 du code de l’environnement.
L’article 10 modifie l’article R.543-290-12 du code de l’environnement sur les missions confiées à l’organisme coordonnateur pour le mettre en cohérence avec les modifications relatives au déploiement du maillage défini par les conseils régionaux prévues à l’article 5.
L’article 11 prévoit la possibilité de fixer dans le cahier des charges des éco-organismes des mesures de progressivité relatives à la prise en charge des déchets pour lesquels la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus et l’établissement par les éco-organismes du maillage territorial.
L’article 12 précise que le décret entre en vigueur au 1er septembre 2026.
L’article 13 est l’article d’exécution.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
Le projet d’arrêté ministériel remplace les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs figurant aux annexes I et III de l’arrêté du 10 juin 2022.
Il prévoit également que les éco-organismes et l’organisme coordonnateur déposent un dossier de demande d’agrément dans un délai d’un mois après la publication de l’arrêté ministériel remplaçant les cahiers des charges, s’ils souhaitent poursuivre leur agrément à compter du 1er janvier 2027.
Le projet d’arrêté ministériel comprend 3 articles.
Le premier article dispose que les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs sont remplacés par les cahiers des charges annexés.
L’article 2 de l’arrêté prévoit que les éco-organismes qui souhaitent poursuivre leur agrément transmettent au plus tard un mois après la publication de l’arrêté un dossier de demande d’agrément.
L’article 3 précise la date d’entrée en vigueur de l’arrêté au 1er septembre 2026.
L’article 4 est l’article d’exécution.
- L’annexe I modifie substantiellement le cahier des charges des éco-organismes et prévoit les principales mesures suivantes :
- Le chapitre 1 relatif aux orientations générales précise les modalités d’intervention des éco-organismes (paragraphe 1.1) en introduisant la liste des matériaux appelés « matures » pour lesquels la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés. Les matériaux « matures » sont les déchets de produits ou matériaux minéraux (déchets inertes principalement), de produits ou matériaux à base de métal et de bois et, à compter du 1er janvier 2027, sont ajoutés les déchets de produits ou matériaux à base de plâtre.
Les éco-organismes agréés sont tenus de mettre en œuvre les actions pour le développement de l’éco-conception et du réemploi, contribuent à la résorption des dépôts sauvages et établissent le maillage territorial défini par les conseils régionaux.
En dehors des territoires d’outre-mer, les éco-organismes pourvoient ou couvrent les coûts de la collecte séparée et du traitement des déchets non matures et versent un soutien financier forfaitaire fixé à 2€/t pour les opérations de tri et de traçabilité pour les déchets matures.
Dans les territoires d’outre-mer, les éco-organismes pourvoient ou couvrent les coûts de la collecte séparée et du traitement pour l’ensemble des déchets du bâtiment.
Les modalités relatives aux contributions financières et aux soutiens pour la gestion de déchets sont précisées dans ce chapitre. Des délais de prévenance de 9 mois sont prévus pour les éco-organismes entre la publication et la mise en application de leurs barèmes d’éco-contributions, ainsi que pour l’information des opérateurs concernant la modification des barèmes de soutien pour la gestion des déchets. L’affichage du montant des soutiens perçus par les opérateurs de gestion de déchets doit être réalisé sur les factures fournies aux détenteurs de déchets.
Un observatoire environnemental et économique est mis en place et confié à l’ADEME.
- Le chapitre 2 relatif à l’éco-conception est modifié pour prévoir la mise en place d’un groupe de travail dédié et mettre à jour les échéances de rendu de l’étude dédiée à la déconstruction sélective.
- Le chapitre 3 concernant les dispositions relatives à la collecte et à la valorisation des déchets de PMCB est modifié pour réviser les objectifs de collecte, rendus opposables et ciblés sur les déchets non matures, et introduire des objectifs pour les territoires d’outre-mer. En ce qui concerne les objectifs de recyclage et de valorisation, les objectifs pour les matériaux non matures sont fixés pour 2027 et 2030 et une étude est demandée pour proposer une trajectoire permettant d’atteindre des objectifs équivalents en outre-mer. Enfin, des objectifs de recyclage et de valorisation spécifiques à certains flux de déchets non matures sont définis, ainsi que des objectifs indicatifs de recyclage sur le territoire national. Une étude annuelle est prévue permettant d’évaluer les quantités de déchets matures collectés et valorisés.
En cas de non atteinte des objectifs, les éco-organismes doivent prévoir une enveloppe, appelée enveloppe à la performance, utilisée pour lever les freins à l’augmentation des performances. Le montant de cette enveloppe est calculé en fonction de l’écart constaté entre les performances et les objectifs fixés.
Les dispositions relatives au maillage sont revues pour prévoir les modalités de sa définition par les éco-organismes en cas d’absence de définition par les conseils régionaux, et préciser la hiérarchie à respecter entre les installations de collecte à inclure dans le maillage.
Pour les dispositions relatives à la prise en charge des déchets, il est prévu que les éco-organismes puissent limiter leur soutien aux points de maillage. Ils sont tenus de procéder à la signature des contrats avec les collectivités en charge du service public de gestion des déchets dans un délai ne pouvant excéder 3 mois à compter de la transmission de la demande. Ils peuvent limiter les soutiens aux déchets des ménages pris en charge au niveau des déchetteries publiques à compter du 1er janvier 2028 en l’absence de mesures prises par la collectivité visant à ne plus accepter les déchets des professionnels dans leurs installations.
Pour les déchets issus des catastrophes naturelles ou accidentelles, les éco-organismes reprennent sans frais les déchets de PMCB, y compris les déchets matures.
Les échéances définies pour les études non réalisées à date et pour la mise en œuvre des outils sont mises à jour, notamment l’étude sur le gisement de déchets et les outils uniques pour la traçabilité et à destination des détenteurs qui sont attendus pour le 1er janvier 2027. L’accord du comité technique opérationnel est par ailleurs demandé avant la mise en œuvre des outils.
- Le chapitre 4 relatif au réemploi et à la réutilisation des PMCB est révisé afin de demander un bilan intermédiaire évaluant les résultats des plans d’actions mis en œuvre. Il fixe également des objectifs globaux pour le réemploi pour 2027 et 2030 ainsi que des objectifs spécifiques pour des types de produits ou matériaux mentionnés. Enfin, les éco-organismes doivent soutenir les opérations de dépose sélective, de transport, de stockage et de reconditionnement à des fins de réemploi ou de réutilisation.
- Le chapitre 5 est modifié pour supprimer l’objectif de moyen relatif à l’information et à la sensibilisation, tout en conservant les objectifs de résultat.
- Le chapitre 6, consacré aux dispositions relatives à la progressivité de la mise en place de la filière REP prévoit des mesures pour le déploiement du maillage territorial notamment dans les zones blanches dans lesquelles les éco-organismes doivent établir des contrats de transition qui déterminent les modalités et le calendrier de déploiement de nouveaux points de reprise. Dans ces zones blanches, les éco-organismes sont tenus de proposer et mettre en œuvre des services de reprise de déchets de PMCB en tout point du territoire, auprès des entreprises du bâtiment qui massifient leurs déchets et de ne pas appliquer le plafond prévu pour les déchetteries publiques. Un bilan semestriel est demandé aux éco-organismes sur l’avancement de l’établissement du maillage.
La progressivité en ce qui concerne la distinction des matériaux matures et non matériaux prévoit que jusqu’au 31 décembre 2026, les déchets matures continuent d’être pris en charge au niveau des points d’apports de déchets.
- L’annexe II modifie le cahier des charges des organismes coordonnateurs et prévoit les principales mesures suivantes :
En plus des missions déjà prévues, l’organisme coordonnateur est chargé du suivi du déploiement du maillage territorial. Il organise les travaux des éco-organismes afin que le maillage soit déployé pour le 31 décembre 2029 au plus tard. A ce titre, il désigne le ou les éco-organismes chargés de déployer le maillage dans les zones blanches et d’établir les contrats de transition.
La date du 30 juin est introduite dans le cahier des charges comme échéance annuelle pour la proposition pour accord aux ministres chargés de l’environnement et de l’économie du résultat provisoire de l’équilibrage.
Par cohérence avec le cahier des charges des éco-organismes, les échéances pour la mise en œuvre des outils de traçabilité et à destination des détenteurs pour simplifier l’accès aux points de reprise sont revues et l’accord du comité technique opérationnel est demandé.
Commentaires
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Nous sommes persuadés que la REP PMCB partait, à l’origine, d’une très bonne intention en terme d’écologie, valeur importante dans notre entreprise.
Mais voilà, 3 ans de double peine : nous payons une éco-contribution mais également la location et la rotation de bennes pour certains déchets (tout venant (DIB) et bois), l’enlèvement par une entreprise spécialisée des déchets dits dangereux (emballages dits "souillés" bien que vides) 1 fois par an à nos frais toujours, et l’organisation d’un tri sélectif très méticuleux puis l’apport 1 fois par mois de ces derniers en déchetteries de collectivité (cartons, plastiques, papiers, polystyrène, métal) à condition d’y aller aux jours et horaires ouverts aux entreprises.
Notre entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de nos déchets de chantier. C’est pourquoi nous demandons la pérennisation de la reprise sans frais de nos déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Nous sommes donc opposés à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
- Sur le principe de différenciation entre des déchets « matures » et « non matures »
Exclure de la REP ces déchets dits « matures » en grande majorité produits en quantité diffuse, c’est revenir à la situation que nous avons tous connus avant la REP : moins de tri des déchets à la source et un regain des dépôts sauvages en raison de leur coût de traitement, car ces déchets ne disposent pas tous de filière de recyclage, notamment :
o Les bois imprégnés, souillés ou dangereux ;
o La brique plâtrière ;
o Les bétons cellulaires, de bois ou fibrés ;
o La céramique ;
o La terre cuite ;
o Et le plâtre dont les outils industriels sont en cours de construction et pour lequel il faudra encore plusieurs années afin de développer le réseau de points de collecte et de massification pour orienter ces flux de déchets vers cette future filière de recyclage.
Exclure de la REP ces déchets dits « matures » soulève la question de la compatibilité de l’introduction d’un principe de niveau de prise en charge différencié par catégories de déchets avec la loi AGEC, compte tenu de la définition retenue dans cette loi et inscrite à l’alinéa 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. En effet, il résulte de ce texte que le législateur a expressément prévu que les déchets issus de PMCB puissent être repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, sans que le texte n’opère de distinction par catégories de déchets. À cet égard, les débats parlementaires, lors de l’adoption de la loi AGEC, se sont accordés sur une reprise gratuite « pour l’ensemble des déchets » issus de PMCB tels que rapportés lors de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte en date du 8 janvier 2020.
En outre, la mission parlementaire en charge du suivi de la loi AGEC s’est positionnée, en 2024, en faveur du maintien – et même du renforcement – de la reprise sans frais pour les déchets inertes, ce qui s’oppose naturellement à la réforme en cours visant à inclure ces déchets inertes dans une nouvelle catégorie de déchets « matures » exclus du système de reprise sans frais.
Enfin, au-delà de la compatibilité de cette réforme avec la loi AGEC, se pose également la question de la rupture du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, dès lors que les détenteurs de gisements de déchets dits « matures » devraient assumer la charge financière de leur transfert vers un site de reprise, alors que les détenteurs de gisements de déchets dont la collecte et le traitement nécessiteraient d’être développés continueraient, eux, à bénéficier d’une reprise sans frais.
Nonobstant les observations ci-avant, nous ne partageons pas votre décision d’un arrêt brutal de la prise en charge des déchets « matures » à compter du 1er septembre 2026 pour le métal, le bois et les inertes, puis au 1er janvier 2027 pour le plâtre. D’une part, les contrats en vigueur entre les éco-organismes et les opérateurs de déchets courent jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi ces accords doivent-ils être respectés jusqu’à cette échéance au regard des obligations et investissements que les opérateurs assument pour répondre aux objectifs de la REP. D’autre part, l’échéance du 1er janvier 2027 concernant le plâtre n’est pas cohérente avec le calendrier de déploiement des outils industriels en cours de construction.
Par ailleurs, les projets de textes ne sont pas clairs sur le sort par exemple des déchets complexes tels que des menuiseries vitrées. Ces déchets sont-ils exclus de la reprise sans frais dès lors qu’ils comportent du bois et/ou du métal ?
Enfin, nous demandons que des critères objectifs et mesurables soient arrêtés pour définir la notion de « maturité ».
- Sur le principe de soutenir le tri et la traçabilité des déchets « matures »
Le cahier des charges prévoit que l’éco-organisme soutient les opérations de tri et de traçabilité des déchets de PMCB « matures » en versant un soutien financier forfaitaire dont le montant est fixé à 2 euros/tonne.
Si cette mesure va dans le bon sens pour accroitre le recyclage de ces déchets, fixer un montant forfaitaire unique n’est pas en cohérence avec les coûts réellement supportés par les entreprises de déconstruction pour séparer les matières à la source en vue de les orienter vers les différentes filières de recyclage. Il est nécessaire de différencier le montant en fonction des déchets de PMCB et de leur complexité en termes de dépose sélective.
Il en va de même pour les coûts afférents à la traçabilité des déchets qui varient fortement selon le type d’apport et leur quantité. Les compétences et les moyens de contrôle et de traçabilité différent si l’apport est inférieur ou supérieur à 1,5 tonne par exemple.
Enfin, fixer un montant forfaitaire couvrant le tri et la traçabilité n’est pas adapté à la réalité des situations où le tri à la source est assuré par l’entreprise de travaux sur le chantier quand la traçabilité est opérée par l’ensemble des détenteurs du déchet œuvrant dans la chaine de valeur depuis le chantier jusqu’à l’installation de traitement final.
- Sur le principe des enveloppes à la performance en cas d’écart à l’objectif de recyclage
L’enveloppe peut être mobilisée pour financer des investissements matériels et immatériels destinés à la création, à l’extension, à la modernisation ou à l’optimisation d’installations de tri, de préparation, de recyclage ou de valorisation matière des déchets du bâtiment, y compris les équipements améliorant la qualité des flux recyclables.
Cette mesure n’est pas cohérente avec, d’une part, les obligations de la REP : « l’éco-organisme doit couvrir les coûts de toute personne qui assure la reprise sans frais des déchets dont la collecte et le traitement nécessitent d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés et qui font l’objet d’une collecte séparée ». Dès lors que la reprise sans frais des déchets est réservée aux déchets préalablement triés sur les chantiers, financer des investissements matériels et immatériels destinés à la création, à l’extension, à la modernisation ou à l’optimisation d’installations de tri n’a pas de sens.
D’autre part, ce type d’investissements soutenus financièrement par les éco-organismes introduit un biais au regard des opérateurs de déchets ayant fortement investi ces dernières années dans la création de leurs propres installations de tri. Cette mesure doit être supprimée car elle fausserait la concurrence entre les opérateurs de déchets.
- Sur le principe de collecte conjointe
Depuis la mise en place de la REP en 2023, l’OCA Bâtiment autorise une collecte conjointe dès lors que les flux de déchets sont constitués de :
- Métaux
- Bois
- Plastiques
Or, le projet de décret réduit son champ d’application en raison de :
- D’une part, la suppression de la reprise sans frais des déchets dits « matures » tels que les métaux et le bois ;
- D’autre part, la suppression de la catégorie des opérateurs de gestion des déchets assurant une reprise des PMCB usagés sur le lieu d’un chantier de construction, rénovation ou démolition.
De facto, la collecte conjointe n’aurait plus de sens opérationnel car cette combinaison de flux ne serait plus valable.
Si nous comprenons l’intention de réduire la portée de la collecte conjointe, celle-ci a pourtant une réelle plus-value en termes de collecte, y compris sur le lieu d’un chantier.
Cette modification réglementaire, notamment le paragraphe Ier de l’article R. 543-290-4 qui a pour effet de réduire significativement la portée de l’obligation de prise en charge, par les éco-organismes, des coûts supportés dans le cadre de la reprise, pourrait être considéré comme contraire à l’intention poursuivie par le législateur et, par conséquent, censurable ; au surplus, cet article manque de base légale.
- Sur le maillage territorial des points de collecte
Le projet de décret dispose que, en l’absence de définition d’un projet de maillage territorial par le président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, l’éco-organisme propose un projet de maillage territorial à destination des détenteurs professionnels qu’il soumet pour accord au président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.
Ce projet de texte est muet en cas d’avis défavorable du conseil régional. Un avis favorable doit-il être expressément délivré par le conseil régional pour autoriser le déploiement du maillage territorial ? Un délai de procédure peut-il être fixé pour faire aboutir cette démarche dans un temps raisonnable ?
- Sur les règles de fonctionnement des éco-organismes sous contrat avec les opérateurs de déchets
Le principal déséquilibre entre nos adhérents et les éco-organismes réside dans l’absence de lien contractuel entre les entreprises de travaux, qui sont les détenteurs de déchets de la REP, et les éco-organismes qui contractualisent avec des opérateurs de déchets. Ces derniers fournissent un service de reprise sans frais des déchets sur leurs points de collecte aux entreprises de travaux.
Or, ces travaux de déconstruction sont en grande majorité réalisés dans le cadre de commandes publiques dont les marchés ont été passés plusieurs mois avant leur réalisation. Ainsi ces entreprises de déconstruction sont-elles engagées contractuellement avec leurs maîtres d’ouvrage tenant compte d’une reprise sans frais des déchets.
Dès lors que les éco-organismes modifient leurs règles d’éligibilité de la reprise sans frais des déchets sans un délai de prévenance raisonnable, l’impact est direct et immédiat pour les entreprises de travaux car il n’existe aucun engagement entre les deux parties, d’une part, et le marché est conclu à prix ferme avec le maître d’ouvrage, d’autre part.
Ces cas de figure se sont multipliés depuis juillet 2025, à la suite des décisions prises par certains éco-organismes :
o Valobat a brutalement cessé la prise en charge des déchets issus des chantiers de déconstruction dès juillet 2025, avant d’étendre cette décision aux chantiers de réhabilitation en septembre, en totale contradiction avec les engagements initiaux du dispositif ;
o Ecominéro a divisé par deux les soutiens financiers aux opérateurs de recyclage à compter de février 2026, sans justification transparente ni concertation réelle. Consécutivement à cette décision, certains opérateurs de déchets facturent à nouveau aux entreprises de travaux des frais pour le traitement des déchets, depuis février 2026, alors que la reprise sans frais est due à tout détenteur de déchets triés.
Pour ces raisons, nous demandons que tout changement de règles d’éligibilité de la reprise sans frais des déchets soit notifié dans un délai d’au moins 9 mois avant son application, et faire l’objet d’une publicité sur les sites Internet des éco-organismes. En outre, les opérateurs de déchets sous contrat avec les éco-organismes doivent faire l’objet d’une information du public sur les sites Internet des éco-organismes pour assurer une plus grande transparence sur les services dus aux détenteurs de déchets.
- Sur les règles de gouvernance des éco-organismes
En qualité d’organisation représentative des entreprises de déconstruction et de recyclage des déchets, dont ces entreprises traitent 80% du gisement de déchets du secteur du bâtiment, notre syndicat professionnel siège au sein du Comité des parties prenantes de chaque éco-organisme de la REP PMCB, ainsi qu’au sein du Comité technique opérationnel de l’organisme coordonnateur, l’OCA Bâtiment.
Les modalités de consultation des éco-organismes ne sont pas appropriées au fonctionnement propre des organisations professionnelles, pour plusieurs raisons :
- Les convocations sont généralement communiquées à la dernière minute, parfois moins de 8 jours avant la réunion ;
- Les dossiers sur lesquels nous devons donner notre avis sont rarement communiqués en amont de la réunion, au motif du secret des affaires pour éviter toute fuite d’information sensible auprès de leurs concurrents ;
Ces situations limitent voire nous empêchent de remplir pleinement notre rôle auprès de nos instances décisionnelles afin de recueillir les avis nécessaires et être fondé de pouvoirs aux fins de siéger au sein du CPP et du CTO.
Enfin, ces avis exprimés au sein du CPP et du CTO sont à titre consultatif. Ainsi les éco-organismes n’ont-ils aucune obligation de suivre ou respecter ces avis exprimés. Afin de corriger cet écueil et permettre une meilleure prise en compte, les avis devraient être plus contraignants.
C’est pourquoi, nous demandons que toutes consultations des éco-organismes, dès lors que les avis sont défavorables, soient obligatoirement soumises à l’avis conforme de l’autorité administrative.
Enfin, nous nous permettons d’insister une nouvelle fois sur l’urgence de définir un nouveau cadre pour cette REP. Les entreprises adhérentes du SEDDRe supportent des coûts qui ne devraient pas leur incomber - avec des répercussions directes sur les maîtres d’ouvrage, dont une majorité sont des collectivités locales. Elles se trouvent aujourd’hui prises en étau entre des obligations contractuelles strictes et un cadre économique devenu totalement imprévisible, aggravé par la hausse continue des coûts des carburants.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
D. VIEILLARD
Mon entreprise artisanale du bâtiment spécialisée dans la construction et rénovation de bassins j’aurais besoin d’une gestion simple de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Merci de votre compréhension.
Sarl Plomberie de l’Iroise F Martinez
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
La reprise sans frais des déchet et un atout pour les entreprise et leurs client ainsi que pour l’environnement. Sans cette mesure les déchets resterons sur les chantiers et ne seront pas traités correctement.
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples pour gérer mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB ( distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Nous payons déjà les frais de retraitement des déchets lors de l’achat des matériaux et mes clients qui sont pour l’ensemble des particuliers paie déjà cher en taxes pour les ordures avec les impôts locaux.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Contribution de UP’Chaux à la consultation sur les Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment
L’Union des Producteurs de Chaux (UP’Chaux) représente les industriels français de chaux aérienne, dont la production annuelle s’élève à 2 à 3 millions de tonnes. La chaux est un matériau de base utilisé dans de nombreuses applications essentielles, notamment dans la sidérurgie, le génie civil, le traitement de l’eau et des fumées, l’agriculture ou encore la production de verre et de papier.
UP’Chaux attire l’attention sur la nécessité de clarifier le traitement des produits à double usage Bâtiment / Travaux publics dans le cadre de la refondation de la filière REP PMCB.
Les règles communes OCAB applicables depuis octobre 2023 reposent sur des arbitrages opérationnels par produit. S’agissant de la chaux, elles distinguent notamment :
• la chaux conditionnée, considérée comme PMCB ;
• la chaux en vrac et les liants à base de chaux, considérés comme hors périmètre.
Le projet de décret introduit une exclusion pour les produits ou matériaux relevant exclusivement des travaux publics. Cette précision ne permet toutefois pas de traiter le cas des produits à double usage, dont l’affectation dépend des circuits de commercialisation et des usages finaux.
En l’absence de clarification explicite, cette situation est susceptible de créer des divergences d’interprétation entre acteurs, avec des conséquences directes sur les obligations de déclaration, de facturation de l’éco-contribution et, plus largement, sur la sécurité juridique des producteurs.
UP’Chaux recommande en conséquence de confirmer explicitement le maintien des arbitrages existants, ou, à défaut, de préciser les règles applicables aux produits à double usage avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Amandine Gambin
Secrétaire Générale
amandine.gambin@upchaux.fr
Faisons descendre les bureaucrates sur le terrain pour qu’ils se rendent comptent de la complexité des lois qu’ils imposent !
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Nous payons déjà pour cela !
Mon entreprise artisanale de menuiserie a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
LENOIR N.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.