Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je souhaite exprimer mon soutien au maintien de la chasse traditionnelle de l’alouette des champs au moyen de pantes, dans les départements concernés.
Tout d’abord, Selon les données du rapport de l’ONCFS (aujourd’hui OFB) de 2018, les captures par pantes représentent moins de 1 % de la mortalité annuelle de la population d’alouettes des champs en France (Source : ONCFS, « Éléments de cadrage technique relatifs aux chasses traditionnelles d’oiseaux », septembre 2018). Les causes principales du déclin de l’alouette sont liées aux changements agricoles, à la disparition des habitats et à l’usage de pesticides, comme l’indiquent les travaux du Muséum national d’Histoire naturelle (Source : Muséum national d’Histoire naturelle & LPO, « État des oiseaux de France », 2021).
De plus, la chasse à la pante est soumise à des quotas de capture fixés annuellement par arrêté à des périodes de chasse précises et à des contrôles. Les arrêtés s’inscrivent dans le cadre des dérogations prévues par l’article 9 de la Directive Oiseaux (2009/147/CE), qui autorise certaines pratiques traditionnelles dès lors qu’elles sont encadrées, limitées, et sans impact significatif sur les espèces concernées (Source : Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, article 9).
Enfin, la chasse à la pante fait partie du patrimoine culturel immatériel du Sud-Ouest. Elle repose sur des savoir-faire anciens, transmis de génération en génération qui contribuent à un lien fort avec la nature et les oiseaux. Le Conseil d’État a reconnu dans plusieurs décisions que la préservation de ces pratiques relève d’un objectif d’intérêt général dès lors qu’elles respectent les exigences de la conservation (Source : Conseil d’État, décisions nos 446744 à 446747, 6 août 2021).
En conclusion, compte tenu de son impact très limité, de son encadrement rigoureux, et de sa valeur culturelle forte, le maintien encadré de cette chasse traditionnelle est légitime et compatible avec les exigences de conservation de l’espèce.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ce point de vue.
Cordialement,
Bastien Fulachier