Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Cet arrêté est contraire à la Directive Européenne Oiseaux (2009/147/CE), pourtant abrogée dans le droit français… la Directive Européenne n’est-elle pas prépondérante au droit français dans ce cas?
Ici, l’espèce cible est une espèce inféodée aux milieux agricoles ouverts, c’est-à-dire là où les populations aviaires ont connu les plus fortes baisses au cours des trente dernières années : -30% de déclin ! ( cf. études publiées sur le site du Muséum National d’Histoire Naturelle).
De plus, cette espèce ne constitue en rien une menace pour l’activité agricole, bien au contraire : insectivore, elle contribue efficacement à la régulation des insectes ravageurs de cultures. L’intérêt récréatif me parait peser bien peu face au bénéfice apporté par cette espèce emblématique de nos campagnes.
D’ailleurs, si un intérêt économique devait être évoqué, il serait sage d’intégrer dans les calculs l’évaluation des pertes économiques engendrées par les prélèvements de dizaines de milliers d’individus (impacts sur les cultures à compenser par davantage de produits phytosanitaires) et le coût de l’amende que la France devra régler à l’Europe pour non respect de directives européennes.
Je suis contre le fait de devoir payer des pénalités auprès de l’Europe pour non respect de directives européennes.
Je suis contre l’intérêt particulier d’une minorité au détriment d’un intérêt général apporté par le respect et le maintien de la biodiversité, notamment dans un contexte de changement climatique de plus en plus ravageur pour nos territoires.
Mon avis est donc particulièrement DEFAVORABLE.
- son état de conservation à l’échelle française et plus largement européenne : perte de plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des vingt dernières années.) Espèce considérée comme "quasi menacée" sur les Listes Rouges concernées et classée comme "en déclin" au niveau européen.
- des menaces qui pèsent sur cette l’espèce : perte et dégradation significatives de ses habitat de reproduction, de halte migratoire et d’hivernage due entre autre à l’intensification des pratiques agricoles, notamment l’utilisation de pesticides, de désherbants et de fongicides, qui réduisent ses sources et la quantité de sa nourriture (insectes et graines).