Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
je suis favorable à ce projet d’arrêté de chasse à l’alouette aux pantes
La chasse aux pantes ne concerne que peu de pratiquant prélevant un infime nombre d’oiseaux .
La chasse aux pantes ne concerne que peut de pratiquant prélevant un infime nombre d’oiseaux .
Apprenons à apprécier la nature en l’observant et non en la capturant
dans un contexte de l’effondrement (confirmé par toutes les études scientifiques) de la biodiversité et de la biomasse sur Terre et donc en France où des quantités importantes d’oiseaux ont péri cette année lors des feux ou tempêtes.
On ne comprend même pas que le gouvernement chargé de la transition écologique se pose encore la question d’autoriser ces chasses qui non seulement portent sur des populations menacées et atteignent d’autres populations d’oiseaux non visées ! Totalement incompréhensible, dans la méconnaissance la plus profonde, sauf l’objectif d’endormir les gens en les rassurant : rien ne va changer,… alors que l’été que nous sommes en train de vivre nous démontre le contraire et l’été à venir ne sera pas meilleur.
Les populations s’effondrent, il faut arrêter cette chasse d’un autre temps !
Avis très défavorable.
Que l’on habite en zone urbaine ou en zone rurale, nous devons TOUS ENSEMBLE préserver la faune, la flore, les ressources de notre planète, notre bien commun à tous, et non les brader au profit de quelques-uns.
! La chasse de loisir est déjà une imposture envers la nature exsangue pour ne pas donner une autorisation de barbarie supplémentaire au nom de la tradition. La chute de la biodiversité, vous connaissez?
je suis tout à fait contre ce projet.
l’Alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années.
le conseil d’état a annulé en 2021 l’arrêté qui autorisait la même pratique qui est en projet à nouveau cette année.
Combien de fois faudra t-il recommencer de répondre aux consultations, constater ensuite que bien que la majorité soit contre, les projets sont entérinés par le gouvernement? Belle démocratie.
Laissons les Alouettes vivre libres et protégeons le peu qu’il en reste en prenant soin des milieux nécessaires à sa reproduction. stop aux chasses cruelles et destructrices !
Cette chasse traditionnelle n’est pas en contradiction avec la directive oiseau qui autorise un nombre très faible de prélèvements , largement inferieures aux mortalités naturelles de l’espece, aucun impact sur la préservation de l’espèce
En ce moment particulièrement difficile pour la faune sauvage vagues de chaleur, sécheresses et ou beaucoup d’espèces sont en difficulté le piégeage des alouettes est vraiment une absurdité pour une espèce qui aura du mal à récupérer. Et c’est un mode de capture totalement cruel, non sélectif, une honte pour la France
Ces captures ne sont pas sélectives ; le principe de précaution seul (quid des espèces protégées qui pourraient être capturées, blessées et/ou tuées à la place des alouettes des champs) devrait faire pencher la balance vers le refus d’instaurer de tels arrêtés.
D’autre part, le suivi des populations d’alouettes des champs mériterait qu’on s’y attarde car les associations d’environnement (rappelons-le, à but non lucratif, et n’ayant que la préoccupation de l’environnement, donc du bien commun !) alertent déjà et il pourrait déjà être intéressant de les considérer comme des espèces protégées.
Les chasseurs ont aujourd’hui d’autres moyens de subsistance ; ces méthodes, initialement instaurées pour assurer leur survie n’a plus lieu d’être et sont d’ailleurs illégales…
Il serait intéressant de savoir comment pourraient être contrôlés les chasseurs et les quotas… :-s
Espèce en danger. Protégeons la.
Avis favorable à la chasse à l’alouette aux pantes.
Comme déjà indiqué précédemment l’interdiction est la solution de la facilité.
Amis écolos, je vous encourage à parcourir les pistes de ski après la fonte de neiges et alors oui vous pourrez parler d’atteinte à la biodiversité tant les détritus jonchent les sols.
Je ne ferai pas non plus de commentaires sur les canons à neige.
Tout ceci pour dire qu’on doit balayer devant sa porte avant de militer.
Je suis totalement favorable à ce type de chasse totalement sélective et capturant un très petit nombre d’oiseaux.
Partie intégrante de notre héritage culturel rural, cette chasse doit absolument être défendue face à l’uniformisation Européenne.
La baisse énorme du nombre d’oiseaux en France depuis 30ans est un argument amplement suffisant pour interdire tout ´prélèvement ´ quelques soient les espèces concernées. Veuillez tenir compte de mon avis.
Espèce en declin. Protegeons-la.
SOS SOS SOS
Ici alouette alouette alouette
position : Europe
population en grave déclin
demandons restauration milieux ET arrêt pesticides ET arrêt chasse
faites vite
SOS alouette
à vous !
Je suis contre tous les types de chasse. Et celui ci plus que les AUTRES. Arrêtez ce massacre. Laissez la nature se réguler seule. Elle n’a pas besoin de l’homme.
L’Alouette des champs est un oiseau patrimonial en France : l’UICN évalue l’espèce comme "quasi-menacée" à l’échelle nationale. À l’heure où nous vivons une sixième extinction de masse, il serait temps de cesser certaines pratiques sous couvert de traditions et de cultures sur des espèces protégées et/ou menacées. Je m’oppose donc à la chasse de l’Alouette des champs à l’aide de pantes dans l’ensemble des départements cités.