Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Favorable à la chasse de l’alouette aux pentes mais DEFAVORABLE concernant la déclaration des prélèvements par smartphone.
Vous sortez tous de l’ENA mais nos anciens ils connaissent même pas le simple portable pour beaucoup d’entre eux et pour les autres ce n’est qu’un téléphone.
Alors quand vous pondez des textes, mettez vous à la place de tout le monde et pas seulement la vôtre.
Arrêtez de rester dans vos bureaux climatisés et venez prendre la température sur le terrain cela vous éclairera quand vous rédigerez des textes.
Le déclin des populations d’oiseaux depuis plusieurs décennies n’a pas principalement pour responsable les chasseurs, les causes en sont multiples. Mais L’agriculture intensive (pesticides), l’urbanisation, le dérèglement climatique, les prédateurs naturels, les chats, ect…sont autant de sujets que nos décideurs politiques doivent aborder rapidement. Alors de grâce attaquez -vous aux vrais sujets et laissez aux quelques chasseurs d’alouettes du sud-ouest leur passion, leurs traditions, leur art de vivre.
Je suis favorable à ce projet car l’alouette des champs n’est pas menacé par ce mode de chasse.
Bonjour,
Je suis favorable à la chasse aux alouettes aux pentes mais défavorable aux 2 seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24h.
il faut autoriser la chasse des alouettes aux pantes.
les prélèvements doivent être effectués sur un registre pour évaluer les quantités annuelles chassées.
un PMA est nécessaire.
• AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets mais
• DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération.
Bonjour,
<span class="puce">- AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets encadrée ;
<span class="puce">- AVIS DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h.
Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération.
je suis favorable à la chasse aux alouettes au filet
Pour chasse aux pantes
Ainsi que toutes les chasses traditionnelles
Matoles glue tonnes vénerie…n
Qu’on nous laisse gérer… on a vu ce que donne la gestion et les idées aussi farfelues que dangereuses des ecolos pour la forêt usagere de La Teste
Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives.
L’Europe de par sa politique commune agricole est en partie responsable de la perte de la biodiversité en favorisant l’agriculture intensive et en obligeant à l’enfouissement des déchets de récolte et à recouvrir d’un engrais vert en privant les passeraux en hivernage de leur nourriture.
Avis favorable à cette chasse ancestrale
Favorable à cette arrêter qui donne raison a des scientifiques de terrain
Les chasses traditionnelles entrainent un prélèvement dérisoire et font partie de nos traditions qu’il faut préserver
Je suis favorable à la chasse de l’Alouette avec des filets, mais défavorable aux deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h.
La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles
Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus
Seules les carences affectant la motivation de leurs arrêtés cadres ont motivé ces décisions
Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives
La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux
Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées
Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt »
Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées
Avec les nouveaux arrêtés cadres, leurs spécifications techniques ont été renforcées
Avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs doivent désormais suivre une formation
La sélectivité est assurée par un grand nombre de spécifications techniques
Les chasses traditionnelles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique
Favorable car Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus
Je suis pour cette chasse car elle respecte l’espèce
favorable a la procédure mis en place
par contre transmettre les information de la semaine de chasse par courrier chaque semaine risque d’être compliqué pourquoi changer la façon de faire
la feuille de prélèvement que nous avons est très bien et remplie
tout les jours et envoyer en temps et en heure par tout les chasseur
d’alouette
cordialement
Elles sont dans la continuité de savoirs et de savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France et de l’humanité. Une gestion est nécessaire afin de pérenniser notre identité.
Avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs doivent désormais suivre une formation ;