Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Avis favorable pour les chasses traditionnelles de l’alouette.
Avis favorable pour la chasse aux alouettes avec filet.Avis défavorable pour le signalement des prises avec le smartphone uniquement.
AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets mais
DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération. En effet tous les pantayres n’ont pas de smartphone ou tous n’habitent pas à côté de la Fédération des Chasseurs.
Avis favorable pour la chasse de l’alouette avec des filets mais :
. Défavorable concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la fédération sous 24h.
. Les pantayres n’ont pas tous smartphones ou tous n’habitent pas à proximité de la Fédération des Chasseurs.
Je suis d’un AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets. Mais je suis d’un avis DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération. En effet tous les pantayres n’ont pas de smartphone ou tous n’habitent pas à côté de la Fédération des Chasseurs.
Je suis d’un AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets.
mais
Je suis d’un avis DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération. En effet tous les pantayres n’ont pas de smartphone ou tous n’habitent pas à côté de la Fédération des Chasseurs.
• AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets mais
• DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération. En effet tous les pantayres n’ont pas de smartphone ou tous n’habitent pas à côté de la Fédération des Chasseurs
. Avis favorable pour la chasse de l’alouette avec des filets mais :
. Défavorable concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la fédération sous 24h.
. Les pantayres n’ont pas tous smartphones ou tous n’habitent pas à proximité de la Fédération des Chasseurs.
Avis favorable à la chasse à l’alouette mais avis défavorable à la façon de déclarer les prises. Pour nos anciens il est impératif qu’ils puissent le faire par courrier à la fédération car ils n’ont pas forcément les moyens de se déplacer et encore moins les moyens de s’acheter des smartphones !!!
Pas besoin d’avoir fait l’ENA pour en déduire cela…..
tout à fait favorable à ces types de chasses peu destructrices et de plus qui sont très conviviables.
Continuons à chasser l’alouette même avec des restrictions. Battons nous pour nos cultures
Je suis d’un AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets.
mais
Je suis d’un avis DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération. En effet tous les pantayres n’ont pas de smartphone ou tous n’habitent pas à côté de la Fédération des Chasseurs.
Mr MENARD JEAN CLAUDE
AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets mais
• DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération.
Je suis favorable à la chasse traditionnelle aux alouettes avec un suivi des prises.
Je suis favorable à la chasse à l allouette aux filets
Défavorable de communiquer les prises par smartphone
je suis favorable aux chasses traditionnelles , car je les pratique moi même . Donc vive la chasse et toutes ces tradition
Avis défavorable
AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets
Avis favorable pour la chasse de l’alouette au filet.
avis défavorable concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec smartphone ou en se rendant à la fédération sous 24h.
les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la fédération.
Avis favorable pour la chasse aux alouettes aux pantes