Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
FAVORABLE
Favorable aux traditions règlementée.
Confiance aux chasseurs qui ne pensent qu’à une seule chose, c’est de faire perdurer leur passion, et de partager leurs connaissances.
Avis favorable pour la chasse des alouettes aux filets mais avis défavorable concernant les 2 possibilités de déclarer les prélèvements .
Je suis favorable à la chasse aux pantes
Pour le maintien de l’autorisation de la chasse des alouettes des champs aux pantes et à la matole
FAVORABLE a la chasse de l’alouette aux pantes et déclaration hebdomadaire a la fédération sous toutes formes(papier,mails,etc…).
De plus l’ACCA peut servir de relais pour la fluidité du transfert des comptages de capture.
Possibilité de faire un carnet de prélèvement comme pour la bécasse et de renvoyé en fin de saison.
A étudier !!!
Tout à fait favorable au projet car les prélèvements sont très faibles et ne nuisent pas à la biodiversité.
Avis favorable pour la chasse aux pentes de l’alouette des champs
Avis défavorable des propositions de déclaration des prélèvements !
j’approuve ces projets d’Arrêtés
Suis favorable à ce projet
La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux ;
Je donne un avis favorable pour la chasse de l’alouette avec des filets mais je ne suis pas d’accord pour deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la fédération sous 24h.
. Les gens de la campagne comme les appellent les PARIGOS n’ont pas tous des smartphones et tous n’habitent pas à proximité de la Fédération des Chasseurs.
AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets mais
DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération.
• AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets mais
• DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération
Avis favorable pour la chasse aux pentes de l’alouette des champs
Avis défavorable des propositions de déclaration des prélèvements !!!!
AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’Alouette avec des filets mais
DEFAVORABLE concernant les deux seules possibilités proposées de déclarer les prélèvements avec un smartphone ou en se rendant à la Fédération sous 24 h. Les prélèvements doivent pouvoir aussi être déclarés chaque semaine par courrier à la Fédération. En effet tous les pantayres n’ont pas de smartphone ou tous n’habitent pas à côté de la Fédération des Chasseurs
Je suis FAVORABLE à la chasse aux alouettes aux pantes (belle tradition) mais DÉFAVORABLE à la limitation de déclaration des prélèvements par deux moyens seulement (smartphone ou à la Fédération sous 24 h) !
Les pantayres souvent agés n’ont pas tous des smartphones et n’habitent pas souvent a proximité du local de la Fédération.
Il faut laisser la possibilité d’une déclaration hebdomadaire par courrier
Je suis favorable à la chasse aux alouettes au filet et oui a chassadapt
Je suis tout a fait favorable a la chasse a l’alouette aux pantes car peu de prélèvement , ne la pratiquant pas mais l’ayant pratiquée dans ma jeunesse
La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles !
Avis favorable pour la chasse aux pentes de l’alouette des champs
Avis défavorable des propositions de déclaration des prélèvements !!!!