Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022
Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :
Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Ces chasses permettent l’entretien des massifs sur lesquelles elles se déroulent.
De plus, le nombre d’oiseaux prélevés est faible au regard de la population globale .
Je suis donc pour un maintien et une reconnaissance des chasses traditionnelles.
Avis défavorable quant à cette mesure. Avec les efforts fournis actuellement pour promouvoir une biodiversite à l’échelle nationale, nous ne pouvons que déplorer ce retour en arrière. Toute tradition n’est pas bonne à garder
Je suis scandalisée par le projet.
Ces chasses sont illégales. Il est indispensable de protéger les oiseaux dont la population est en déclin sur ll’ensemble du territoire français
Pour la chasse traditionnel , peu de prélèvements donc aucun impact sur la population oiseaux
Avis favorable pour les chasses traditionnelles
Bien évidement contre il n’y a qu’à lire le texte et on ce rend immédiatement compte que l’on cherche simplement à rétablir quelque chose qui a été par ailleurs interdit. Je ne peux m’empêcher d’y voir que le « gros » lobbie des chasseurs . C’est navrant.
C’est une chasse qui ce perpétue de génération en génération ça fait des années que je chasse comme ça avec mon grand père puis mon père chaque année c’était l’un des moments que je préféré il fallait aussi la monter cette chasse c’était convivial magnifique y arriver le matin regarder passer les grue les palombes tout rentrer le soir manger en famille bref dés moment incroyable et vous ne pouvez vous enlever ça.
Cette chasse est indissociable de nos trasitions landaises et de notre culture régionale transmise par nos anciens qui ont façonné cette région tant aimée par les citadins
Je ne comprends même pas que ce soit sujet à discution… S’il-vous-plaît, pensez aux générations futures qui veulent aussi vivre (et non survivre) dans des conditions que nous pouvons encore améliorer.
Arrêtons de proposer des pratiques qui sont barbares juste pour avoir des votes aux élections.
Si ce n’était pas clair, je suis contre.
Avis favorable pour les chasses traditionnelles
Cela va à l’encontre des engagements attendus sur la biodiversité. Engagements dont M. Macron s’est porté garant à Marseille il y a qques semaines.
Ces arrêtés vont à l’encontre de la protection de la biodiversité en autorisant une chasse non contrôlée et non sélective pour assouvir les pulsions d’une minorité.
L’OFB n’a pas les moyens de contrôler ces pratiques d’un autre âge totalement inutiles et qui permettront à certains de braquonner des espèces protégées en toute illégalité (expérience vécue dans les Landes).
A l’heure où la biodiversité et les populations d’oiseaux sont en grand déclin, il est temps d’abandonner ces pratiques cruelles.
Cet arrêté va à l’encontre de la décision du Conseil d’Etat, à l’heure où il est prouvé scientifiquement et depuis des années que la biodiversité s’effondre (et cette espèce n’est pas épargnée), il est déplorable de voir que nous en sommes encore là ! Un pas en avant 3 pas en arrière… la chasse fait partie du problème et non de la solution
Pour le maintien et la transmission des traditions. Mode de chasse ne portant pas atteinte à la population. La mortalité naturelle, en dehors de la chasse, (au moment de la reproduction, l’hiver par disette alimentaire,…) représente 60 % de la population totale soit environ 35 millions d’alouettes. La chasse n’a donc aucun impact sur les populations et les enjeux passent par l’amélioration des milieux.
Je suis pour le maintien de nos chasses traditionnelles et pour le maintien de la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes.
Les chasses traditionnelles sont notre culture et notre patrimoine, il est important de les conserver.
Les chasses dites traditionnelles sont marginales en terme de prélèvements et donc n’ont pas d’impact sur les populations d’alouettes. Avis favorable à cette décision.
Cet arrêté soutient un loisir meurtrier ! Et si nous protégions la faune, pour une fois ?
Nous sommes tous conscients que l’environnement est sur le point de verser du mauvais côté pour nous, pour l’humanité. Cela est notre faute. Pour une fois le Conseil a assuré un mouvement bon pour l’environnement en interdisant ces chasses. Le plaisir des chasseurs devrait donc passer après l’espérance de pouvoir construire un monde meilleur et surtout en meilleure santé. Respectez la nature, respectez les avis des autres, respectez notre envie de souhaiter une vie meilleure. Chaque action compte.
Cette chasse est sélective et n’a aucun impact sur les populations de l’espèce au vu des faibles prélèvements. Elle fait parti du patrimoine culturel de notre pays. L’interdiction de cette chasse dans le but de préserver la biodiversité n’aurait aucun intérêt .