Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •   Favorable , le 6 octobre 2021 à 22h38

    Oui pour qu’on puisse continuer à chasser

  •  Très Favorable , le 6 octobre 2021 à 22h36

    Ces chasses ne rémette pas en cause la population

  •  favorable a cette chasse tres encadrée, le 6 octobre 2021 à 22h34

    favorable a ces chasses traditionnelles, outils de transmission d’un savoir qui ne s’apprends pas dans les livres et qui en plus d’avoir un interet gustatif certain,peut amener certains jeunes a se reconnecter avec la nature ; n’en déplaise aux antichasse primaires,
    la conservation des milieux, la limitation des pesticides,sont plus importants que la suppression des chasses dans leur diversités ;

  •  Capture de l’alouette aux moyens de pantes, le 6 octobre 2021 à 22h32

    Je suis favorable aux arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 22h32

    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité et ne mettent en danger les populations d’alouette des champs.

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h31

    Je donne un avis favorable à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022 ,nous somme sur le terrain pas derrière nos écrans comme nos détracteur nous connaissons la Nature ,nous la vivons la préservons, a Nous de continuer de vivre avec La Nature

  •  Avis Favorable à ce mode chasse, le 6 octobre 2021 à 22h31

    Les chasseurs savent gérer les différents modes de chasse qu’ils connaissent parfaitement bien et cette chasse doit continuer à exister.

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 22h30

    Avis favorable et encore favorable

  •  Avis defavorable, le 6 octobre 2021 à 22h26

    Je suis opposée à cet arrêté qui va à l encontre de la protection que nous devons à cette espèce .

  •  avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h26

    ne supprimez jamais nos chasses traditionnelles

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 22h24

    Laissons les personnes qui sont sur le terrain toute l’année, gérer et autoriser les prélèvements en fonction des populations d’alouette des champs.

  •  Avis défavorable - Stop à cette pratique , le 6 octobre 2021 à 22h24

    Non cette pratique ne peut plus continuer !

  •  NON À LA CAPTURE DE L’ALOUETTE DES CHAMPS , le 6 octobre 2021 à 22h24

    STOP CARNAGE DE LA BIODIVERSITÉ MOURANTE POUR LE PROFIT DE LA MAFIA LOBBYS-POLITICO DES ARMES-CHASSEURS.

  •   avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h21

    Ces chasses traditionnelles n’ont pas d impact négatif sur la préservation des espèces

  •  projet d’arrêté de chasse à l’alouette aux pantes, le 6 octobre 2021 à 22h19

    AVIS FAVORABLE pour la chasse de l’alouete aux pantes et matoles dans le respect de la tradition

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 22h17

    cette espèce est en déclin, il faut respecter la directive oiseaux, il faut stopper toute cette souffrance animale totalement inutile ! c’est une pratique d’un autre temps, il faut évoluer !!!

  •  AVIS ABSOLUMENT DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 22h17

    Je m’oppose à cet autre projet qui va lui aussi à l’encontre de ce qu’il faut faire, la biodiversité s’effondrant partout dans le monde et en France aussi. Il suffit d’habiter ailleurs qu’en ville pour s’en rendre compte. Le plaisir de tuer devrait interpeller les gens. Ne serait-ce pas pathologique ? Alors stop à la chasse de ces petits oiseaux, de quelque manière que ce soit.

    Je suis particulièrement scandalisé par le fait que le ministère, dont le rôle est de protéger la biodiversité, puisse proposer de nouveaux projets d’arrêtés prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors qu’une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.

    Le 6 août dernier, suite à des recours de la LPO, le Conseil d’Etat avait pourtant confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages autorisées par différents gouvernements français successifs par dérogation à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Cette décision découlait logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat qui avait confirmé le 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’illégalité de la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets : les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes étaient donc à leur tour annulés.

    Alors veuillez revoir votre copie. Sinon… vivement les prochaines élections !

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h15

    Avis favorable pour cette chasse qui très bien encadré et contrôlé avec des cota

  •  contre cet arrêté, le 6 octobre 2021 à 22h15

    non à la chasse qui ne régule pas la biodiversité

  •  arrêté de capture d’alouette aux pantes, le 6 octobre 2021 à 22h15

    AVIS FAVORABLE POUR TOUTES LES CHASSES TRADITIONNELLES

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